Chapitre I. — Exceptions tirées de la compétence

I. Juridiction de la Cour d'assises... -........ .....:.... 21

\ IL. Juridiction du Tribunal correctionnel......... Rae 82

HI. Juridiction du Tribunal de simple police.......,....... 36

IV :Compétenée :ratlone:loet: MT feutre NME 36 Chapitre Il. — Exceptions tirées des nullités de forme de la

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