TITRE PREMIER

La question des loyers

CITAPITRE PREMIER INTRODUCTION

Le 5 août 1914, le Parlement autorisait le gouvernement «... à prendre dans l'intérêt général, par décret en conseil des ministres, toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exécution ou suspendre les effets des obligations commerciales ou civiles pour suspendre toules prescriptions ou péremptions en matière civile, commerciale et administrative, tous délais impartis pour attaquer, signifier ou exécuter les décisions des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif » (art. 2, loi 5 août 1914).

Cette loi du 5 août, autorisant donc le gouvernement à statuer par voie de décrets, dans l'intérêt

P. Lefèvre - 14