L. Rolland, Revue du droit public, p. 288 (année

5. V. déclarations de M. Ribot, ministre des Finances, aux séances des 20, ar et 23 avril 1916 à la Chambre. Journ. off, Débats parlem. Chamb., p. 1105, 1120.

pas moins, qu’à notre avis, c’est la seule qui soit en accord avec la distinction de la loi, entre le riche propriétaire et le propriétaire à faibles revenus. Cette distinction, dans l’autre conception, entraîne une inégalité contraire à tous les principes élémentaires

du droit.