‹ Des Fausses Déclarations Dans Le Contrat D'Assurance Sur La VieChapitre 5 sur 50 · RAPPORT CONFIDENTIEL DE L’AGENT · texte numérisé non relu

RAPPORT CONFIDENTIEL DE L’AGENT

à l’appui de la proposition d'assurance de M.............. sé N’avez-vous aucun doute sur l'identité de la personne TASSE ere Re nn benne 2 A-t-elle signé la proposition en votre présence ?...... a. Depuis quand la connaissez-vous ?.............., 3 b. Quand l’avez-vous vue pour ia dernière fois ?.....

c. Etes-vous son parent ou ami? Etes-vous en relation d’affaires avec elle ?...... sebepobdnie co

a. L’apparence extérieure de la personne à assurer

4 est-elle celle d’une personne tout à fait saine ?. d b. Paraît-elle plus âgée ou plus jeune qu’elle ne l’est nceHementereete ere eur use

a. Les habitudes de la personne à assurer sont-elles sobres et régulières ?..... te tte ee b. N’abuse-t-elle pas de spiritueux ou de boissons CADITOUSE SEP TN ELA ee rer ere

Page 1