DROIT CIVIL FRANÇAIS

L'époux, contre lequel la séparation de corps a élé prononcée, ne peut demander la conversion en divorce, s'il ne produit d’aulres griefs que ceux qui ont été relevés contre lui dans le jugement de séparation.

Les époux, dans l'exercice de leurs prélévements de communauté doivent être considérés en regard l’un de l’autre comme des copartageants.

Les reprises du mari, lors de la dissolution de la communauté, ne doivent pas être assimilées aux dettes de communauté dont la femme, qui a négligé de faire l’inventaire prescrit par l'arliele 1483 civ., est tenue parte in qua indéfiniment.

Le don manuel fait sous réserve d'usufruit est nul.