DROIT PÉNAL

Il n’est pas nécessaire que le complice ait connu l’existence des circonstances aggravantes pour encourir l'aggravation de pénalité qu’elles entraînent.

Les manœuvres deslinées à opérer la hausse ou la baisse factices des actions et obligations ne tombent pas sous le coup de l’article 419 du Code pénal.

Vu par le Doyen, Vu par le Président de la Thèse, Cu. BEuDAxT. C. GARSONNET.

VU

et permis d'imprimer,

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,