REMBOURSEMENT, RESTITUTIONS, PRIMES

NON«V ALEURS.

Le mode de perception des impôts varie suivant leur nature. Nous avons vu que les impôts directs sont exigibles par douzièmes. Au commencement de Tannée , le contribuable reçoit un avertissement qui lui fait connaître le montant de sa cote et le met en demeure de s'acquitter à Téchéance de chaque mois. En cas de retard , le percepteur du canton lui notifle un second avertissement, puis une sommation, et fait procéder à la saisie mobilière. Le contribualjle qui prétend avoir été indûment taxé peut se pourvoir devant le conseil de préfecture; mais il est tenu de payer préalablement les termes échus.

Les percepteurs doivent verser tous les dix jours à la caisse du receveur de leur arrondissement les sommes qu'ils ont reçues sur les impositions établies au profit de rÉtat. Dans les villes où les recettes sont considérables, ils peuvent être astreints à opérer ces versements à des époques plus rapprochées. Le délai extrême pour le recouvrement des rôles est fixé au 20 novembre de Tannée qui suit celle de Texercice auquel ces rôles appartiennent. Néanmoins, lorsque, malgré leurs diligences , ce recouvrement n'a pu avoir lieu dans ce délai, les percepteurs ont trois ans, à dater de l'ouverture de rexercice , pour continuer les poursuites. A l'expiration de ce terme, ils sont obligés d'effectuer de leurs propres deniers le payement intégral de toutes

les sommes portées aux rôles dont les décharges n'auraient pas été prononcées. Ils deviennent, en ce cas, créanciers personnels des contribuables.

I] leur est alloué , pour les rémunérer de leurs fonctions , des remises proportionnées aux recettes qu'ils réalisent, remises déterminées par les règlements et dont le taux décroît en raison de Taccroisscment de ces recettes.

De son côté, le receveur de Tarrondisscment adresse, tous les dix jours, au trésorier-payeur du département, la copie de son livre-journal où sont inscrits tous les recouvrements qu'il a effectués et ses dépenses, et, à la fin de chaque mois, un compte général établissant la balance de ses opérations, compte qu'il adresse également au ministère des finances.

Cette dernière obligation est aussi imposée au trésorier-payeur général , qui accompagne son envoi des pièces justificatives et d'états explicatifs.

Les percepteurs sont nommés par le ministre des finances; les receveurs particuliers d'arrondissement et les trésoriers-payeurs généraux de département, par le chef de FÉtat.

Le receveur particulier est responsable de la gestion des percepteurs de son arrondissement, et le trésorierpayeur général, de celle des receveurs.

Tel est le mécanisme à la fois si simple et si sûr qui fait refluer au centre du gouvernement , en numéraire ou en pièces comptables , le produit des contributions directes des communes même les plus lointaines.

Ce produit s'est élevé en principal, pendant Texercice 1869, comme nous l'avons constaté au chapitre I-, à 332,459,520 fr. 56 c.

Les frais de perception ne se sont montés

qu'à 12,223,749 fr. 25 c.

y compris les frais de poursuites , c'est-à-dire à moins