AU CAS DE MISE A L'INFORMATION

CHAPITRE PREMIER. — Pouvoirs du procureur de la République au début de l'information . . . . . . . . . .

SecTion Ï. — Liberté d'appréciation laissée au procureur de la République au sujet de la direction à donner

AUDIAIAiT es CON NES ESS RE NRC

SEcTion II, — Du réquisitoire introductif , . . . . . . . . . $ 4. — Le juge d'instruction est-il tenu dans tous les cas d'informer SENS SCIE

1° Il n'existe pas dans la cause de partie civile. . . . 2° Il s’est constitué dans Paffaire une partie civile . $2. — Dans quelles limites le juge d'instruction est-il

CHAPITRE II. — Pouvoirs du procureur de la République, au:cours do l'information ANTENNES

SEcTION Ï. — Communication de la procédure au cours de l’in- TOTROLION LEA ne Es HS $ 1. — Communication facultative pour le Procureur de la

République PCR RE er $2.— Communication facultative pour le juge d’instr ie $ 3. — Communications obligatoires . . . . . . . . .

1° Communication obligatoire avant la délivrance d'un MAAUE d'A ME PARMI RANRRRRSENS 2° Communication obligatoire avant le mainlevée du mandat: de dépot ou d'art MMM EEE

3° Communication obligatoire avant la mise en liberté provisoire de l’inculpé

CNRC TRES

SECTION [l. — /ntervention du procureur de la Rnioue en cas de transport sur les lieux . . . . . . .

SecriON III. — Intervention du procureur de la République, en cas de non-comparution des témoins réyulièrement cités devant le juge d'instruction . .

SECTION IV. — Sanction du pouvoir de surveillance accordé au

all

procureur de la République sur la marche de l'information. — Oppositions aux ordonnan-

COS PATES PE MEET M er Enr ed ne PEU l'E ee ete 474 $ 1. — Droit d'opposition du procureur de la République étdu procureur général. 2.522257 0. 474 $ 2. — Droit d'opposition de la partie civile . . . . . . . 480 $ 3. — Droit d'opposition de l’inculpé. . . . . . . . . . 482 $ 4. — Effets de l’opposition aux ordonnance du juge d’ins- PUCES 2e RS De ce RAR De me easy te 485 Som=sDelas de L'opposition etre, ne. , 488 S6 Formes de LOPPositlon EN Un 495 SECTION V. — Exécution des ordonnances, des mandats et des

commissions rogatoires du juge d'instruction . 500