SECTION IV

.\« 61 à 71. Quelle est l'étendue du privilège consacré par l'article 9 du Code civil? Et quels sont ses effets! 36

N"' 72 à 77. Modifications apportées à l'art. 9 du Code civil par la loi des 22-25 mars 1S49 45

64 Table bes hatiâres.

bbction ti.

Pag88.

N" 78 à 84. Dispositions particulières delà loi des 22-29 janTier, 7-12 février 1851, Aet. 1, à l'égard des individus nés en France d'étrangers, qui eux-mêmes y sont nés 50

.SECTION vn.

N<" 85 à 89. Dispositions complémentaires de la toi des 16- 29 décembre 1874 56

SECTION Vin, N"! 90 à 97. Dispositions particulières de la loi des 22-29 janvier, 7-12 février 1851, Art. 2, à l'égard des individus nés de parents étrangers d'origine, lesquels te sont faits tmIuraliser en France ' . . -

Paria. — Imp. de Ch. Nobiet, 13, rue Cuja«. — I8T9.

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