POINTE PES

Cette distinction est importante au point de vue des acquisitions ultérieures du comptable ; car dans le premier cas, elles seront affranchies des droits du Trésor où des communes, tandis que dans le second, elles s’en trouveront frappées, sauf décision contraire. Enfin, si les biens auxquels l'inscription a été restreinte devenaient, par suite de circonstances nouvelles, insuffisants pour garantirles créances de l'État ou des établissements publics, les agents administratifs devraient se pourvoir devant la Cour des comptes ou le conseil de préfecture pour obtenir des suppléments d'hypothèque. ?

$ III. — Dela Purge.— Les privilèges de l'État, des communes et des établissements publics peuvent comme tous les droits de cette nature se trouver éteints par l’accomplissement des formalités de la purge. Les articles 9 de la loi du 5 septembre 1807 et 2183 du Code civil déterminent les conditions de cette purge à l'égard du Trésor.

L'acquéreur doit tout-d’abord requérir la transcription de son contrat. Cela fait, il notifie au Trésor, conformément à l’article 2183 du Code civil :

1° Un extrait de l’acte d'acquisition énonçant la date et la qualité du titre, la désignation précise du cédant, l'indication exacte du domaine cédé, le prix et les charges portées au contrat ; a

9 Un extrait de l’acte de transcription ; -

3 Un tableau en trois colonnes faisant connaître la date des hypothèques inscrites sur l'immeuble, les noms des créanciers et le montant des créances garanties.

Ces notifications doivent être faites, dans les départements, aux préfets et sous-préfets, et à Paris à l'agent judiciaire du Trésor, au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la

sommation de délaisser, régulièrement siguifiée à l’acquéreur.

Cela posé, deux cas peuvent se présenter : ou bien le comptable se trouve en débet, et alors l’article 8 de la loi de 1807 oblige les agents du Trésor à poursuivre immédiatement le recouvrement des sommes dues (1) dans la forme ordinaire (2) ; ou bien il ne se trouvera pas « constilué redevable », et alors dans un délai de trois mois à compter des notifications indiquées ci-dessus, l'administration sera tenue de déposer, au greffe du tribunal, de la situation des biens un certificat constatant la situation du comptable. Pour cela on procédera à l'arrêté de son compte, puis on mentionnera dans le certificat l'excédent de recette dont, au moment de l’aliénation il se trouvait responsable envers le Trésor (3),et cette déclaration aura pour effet de restreindre à la somme indiquée les droits de l'État sur l'immeuble, ainsi que cela avait déjà lieu dans notre ancien droit (4).

À défaut de cette déclaration dans les délais prescrits, la

1. Aux termes de la loi du 21 février 1827, le Trésor peut même surenchérir sans donner caution. Toutefois, cette surenchère doit être requise dans le délai de quarante jours à partir des notifications. V. Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor publie, Deere

2. Aux termes de l'avis du Conseil d'État du 3 mai 1806, les biens des comptables ne peuvent plus être vendus administrativement.

3. V. Instruction de l'enregistrement du 15 octobre 1807. — Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor public, p. 286.

&. Déclaration du 18 mars 178 (Denisart, I, p. 576): « A l'avenir tous ceux qui acquerront d’un comptable ayant le maniement de nos

deniers. seront tenus de signifier les contrats d'acquisition à nos -

procureurs généraux en les chambres de comptes et cours des aides. S'il n’y à aucun compte à rendre par le vendeur... ni aucune condamnation au profit du Roi, les procureurs généraux doivent donner leur consentement aux lettres de ratification, quand bien même les comptes ne seraient pas encore corrigés. S'il y à des débets de charge, les procureurs généraux devront former Opposition, et les offices ou rentes vendus ne pourront être tenus à plus grandes charges que celles mentionnées aux dites oppositions. »

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mainlevée de l'inscription a lieu de plein droit et il en est de même, lorsque le certificat constate que le comptable ne se trouve pas débiteur envers le Trésor public. Toutefois, on admet généralement que la radiation ne pourra être obtenue qu'en produisant au conservateur l'original des notifications indiquées ci-dessus, et un certificat du greffier constatant que le Trésor n’a déposé aucune pièce établissant la situation .du comptable ou que la déclaration administrative établit

‘ qu’il n’est rien dû par lui (1).

- Des règles analogues sont applicables aux communes et aux établissements publics, sauf deux modifications : d’abord les significations doivent être faites aux maires ou aux administrateurs des établissements. En second lieu, ces êtres moraux ne jouissant pas des avantages accordés au Trésor par la loide 1807, n’aurontpas pour agirun délai de trois mois. Ils devront donc, par conséquent, produire à l’ordre dans les mêmes conditions que les particuliers.

$ IV.— Prescription. — Depuisle Code civil, la prescription court contre le Trésor, les communes ou les établisse-

ments publics au même titre que contre les simples particu-

liers. Les privilèges et hypothèques qui nous occupent pourront donc s’éteindre par prescription et à ce point de vue deux cas sont à distinguer :

1°. Si l’immeuble reste entre les mains du comptable, l’hypothèque ne pourra se trouver prescrite qu’avec la dette qu’elle garantit. Or, comme l’obligation garantie est d’une

manière générale, l'obligation contractée par le comptable

d’apurer sa gestion, il en résulte que la prescription ne commencera à courir que du jour où la gestion a cessé. Les immeubles ne pourront donc se trouver affranchis par

1. Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor public, p. 287, n° 266.

prescription que trente ans après fin de la gestion. ot

% Au contraire, lorsque l'immeuble vient à être aliér par le comptable, la prescription commence à courir du jour où l’acquéreur a transcrit. Elle s'effectue alors par dix ou es NS ans, Sue Face est de be. fois par trente. Es

s beat par la perte de la chose ou la résolution du droit du constituant, le Trésor ou les communes n’auraient aucun | droit sur le fonds qui serait sorti du patrimoine du comp— > table par l'exercice d’un réméré, de même que les communes # ou les établissements publics n'auraient aucun privilège sur À ; É l'indemnité payée par une compagnie d'assurances, à la suite de l'incendie d’un immeuble de leur receveur,

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