Sic Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 846, n

2. Quelques auteurs toutefois ont contesté qu’on pût, même devant la Cour des comptes, intenter, en vertu de l’article 2161, une demande judiciaire à l'effet de faire réduire les privilèges et hypothèques de l'État, des communes, etc. Ils ont dit notamment que les créances à garantir étant de leur nature essentiellement indéterminées, les règles d'appréciation posées par l’article 2162 n'étaient pas applicables, que surtout la réduction ne saurait se concevoir à l’égard des biens grevés du privilège, car la loi les présumant acquis avec les deniers publics, nul ne pouvait les affranchir. — V. Persil, Régime hypothécaire, p.861.

Nous avons déjà maintes fois répondu au dernier argument. Pour réfuter les autres, il suffit d'observer que les hypothèques légales des femmes et des mineurs, bien qu'indéterminées, sont cependant susceptibles de réduction. D’ailleurs, les articles 2161 du Code civil et 15 de la loi du 16 septembre 1807 ne permettent pas le plus léger doute ; car le premier déclare l’action en réduction ouverte à tous les débiteurs dont les biens sont grevés d’une hypothèque portant à

la fois sur les biens présents et sur les biens à venir ; et le second,

‘attribuant à la Cour des comptes la compétence en cette matière,

établit implicitement que la question peut se présenter.

comptables soumis à l’article 7 de la loi de 1807, puissent jamais former une demande devant une autre autorité. De deux choses l’une : ou l’article 7 a eu pour but d'imposer une règle à l’autorité administrative, et alors on ne peut reconnaître au ministre le droit d'accorder les dispenses, car ce serait aller directement contre le but de la loi; ou bien l’article n’a pas eu pour objet de lier l'administration, et alors on conçoit peu son utilité.

Ajoutons que la loi elle-même a pris soin de prévenir toute équivoque. Elle a admis la compétence de l’administration dans un seul cas, celui où il s’agit d’une aliénation sur le point d'être effectuée, et, par cette mention spéciale, elle a marqué bien clairement que c'était là une dérogation à la règle généralesuivantle vieil adage« Qui dicit de uno negat de altero ». La Cour des comptes sera donc seule compétente. D'ailleurs, les créances à garantir n'étant susceptibles d’aucune évaluation fixe, elle jouira pour sa décision d’une liberté absolue, et devra chercher à concilier, autant que faire

se pourra, les droits possibles de l’État avec l'intérêt du comptable. AUX

Des règles à peu près analogues sont applicables aux comptables justiciables des conseils de préfecture, car les inscriptions prises en faveur des communes et établissements publics ne pouvant êtres réduites ou rayées qu'avec l’autorisation de ces conseils, c’est eux qui dans tous les cas auront à prononcer (1). |

Pour terminer cette question, nous ajouterons que les réductions peuvent être accordées de deux manières: ou bien on réduit l’hypothèque à certains biens déterminés, ou bien on en exempte certains fonds spécialement désignés.