CHAPITRE IN

4 = EXPLICATION DES LOIS el #D.,1QUr POTIOR IN PIGNORE ET. 4 ù LISTER 28 AD DEBURE,FISCE I Me ERP NES RP NE 68 2 1% $ I. — Systèmes qui tendent à expliquer par des cir- | a. s constances de fait la préférence accordée au fisc par la Een LS loi 28. ARR Me RU AN PE ‘#4 $ II — nn qui es par une PR te 24: te différence entre l’hypothèque légale et l’hypothéque vi conventionnelle ATEN SR RSR 79 SS $ IIT.— Systèmes des auteurs qui voient dans la l0i28 4.4 1 la preuve d’un avantage spécial accordé au fisc. 85 \OS * è 4 | | CHAPITRE IV.

el EXPLICATION DE LA RÈGLE: FISCUS HABET SEMPER JUS PI- # ‘ GNORIS.

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| Fonctionnaires. — Primipiles. — Amendes. — Cas où :. K le fisc succède à un créancier chirographaire, — Sens | de la loi 46, $ 3, D., de jure fisci. — Sur quels biens À 2 portent le privilège et l’hypothèque du fisc. . . . £ 94 4 CHAPITRE V æ DRDITENDES CITÉS SN 0 ON AU TOR RE s