Ë ANCIEN DROIT

Ordonnance du 13 août 1669. — Création des cautionnements en numéraire. — Hypothèque dés villes et éta- ; ‘à blissements charitables. — État de la législation en 1789. Streets LA

HN

“DROIT INTERMÉDIAIRE

FAT constuitante. — Période conventionnelle.

Consulat.— Loi du 11 brumaire an VII. — PE NE ete rédaction du Code civil. — Article 2098 du Code SE —

Loi du 5 septembre 1807. — Résumé. sels ete A LA L