V. Dernburg, Pfandrecht, t. I, p

à leur retransférer la propriété, quand bien même ijs auraient offert de le désintéresser entièrement.

$ IL. — Des prædia.

Nous avons vu que le Jus prædiatorum autorisait l'État à faire vendre en bloc les biens des débiteurs qui manquaient à leurs obligations, ainsi que ceux de leurs prædes. Ce droit, avons-nous dit, portait sur le patrimoine tout entier. tel qu'il se trouvait au jour de l’échéance, car nulle part dans les auteurs on ne trouve trace de vente partielle te Or, on se rappelle qu’à l'époque du contrat, le manceps et les prædes avaient, sous le nom de Prædia subsignata plus particulièrement donné certains biens en garantie. Quelle était la condition spéciale de ces prædia? En quoi se distinguaient-ils du reste du patrimoine ? Autrement dit, quels étaient les effets de la Subsignatio. Il existe sur cette question deux systèmes très différents. Les uns (2) la considèrent comme une véritable constitution de gage au profit de l’État; les autres (3) soutiennent que c'était une simple formalité destinée à prouver la solvabilité des parties, etque les prædia subsignata étaient engagés seulement en mème temps et au même titre que tout le reste du patrimoine des débiteurs.

La raison de douter viendrait, en faveur du premier système, de ce qu’un grand nombre de textes qualifient le prædium subsignatum de « pignus » : en faveur du second, de ce qu'à l’époque où la pr'ædiatura à été instituée, les Ro

1. V. Dernburg, Ræmisches Pfandrecht, t. I, p. 35et36; Bachofen, Rœmisches Pfandrecht, eh. x, $ 5.

2. Sic Jourdan, Hypoth. rom., p. 53 et suiv.; Dernburg, ibid.

3. Sic Zimmermann, de Notitione et Historia cautionibus, prædibus prœdiisque. — Bachofen, Pfandrecht, ch. x, $ 5.

mains ne concevaient pas de gage sans aliénation. Or, diton, aucun texte né parle d'une aliénation des prædia au profit de l'État.

Quant à nous, en présence -de l’unanimité des textes qui tous qualifient les prædia subsignata, de « prædia pignort data », « prædia pignoratla », etc (1)..., l’hésitation ne nous paraît guêre possible. Elle nous semble l'être d'autant moins, qu’on peut invoquer contre le deuxième système un second argument presque aussi décisif. Tous les auteurs admettent que la subsignatio ne faisait pas perdre au propriétaire le droit de disposer des prædia (2). Or, si elle avait eu pour but seulement d'établir la solvabilité des parties, comment admettre que l'État, après avoir pris la précaution de ne recevoir que des biens libres, ait permis au consignant de les aliéner et de les grever de toutes manières le lendemain du contrat? Dans ce système, en effet, l’aliénation devait évidemment mettre fin à tous les droits de l'État. À quoi bon dès lorsexiger tant de preuves de solva-

bilité des contractants, si on devait ensuite les laisser se ruiner à son préjudice ? \

On a cherché, ilest vrai, à écarter cette difficulté en disant (3) : « Oui, le propriétaire restait libre de disposer comme il l’entendait de ses prædia subsignata ; mais c'était à la charge d’en présenter à la place d’autres de même valeur; bref, par la subsignatio, les débiteurs contractaient l'engagement de maintenir dans leur patrimoine des biens-

fonds en quantité suffisante pour que l’État se trouvât constamment garanti contre tout dommage. >» Malheureusement,

1. Prœdia dicta quod ea pignori dala publice mancipis fidem præstant; (Varron, Lingua latina, V, 40.)

2, D., de Diversis Regulis juris, L, 205.

3, V, Huschke, p. 305.

D ne di

cette assertion ne repose sur rien. Où trouve-t-on trace dans les textes d’une obligation de cette nature? Qu’arrivait-il si le propriétaire n’effectuait pas le remploi? L'État pouvait-il saisir le prædium entre les mains du tiers acquéreur, ou n’avait-il de recours que contre le vendeur devenu peut-être insolvable ? Impossible de trouver dans les auteurs une réponse satisfaisante à ces questions. Ce système ne lève donc pas la difficulté ; il ne fait que la reculer et la rendre plusinextricable.

Dès lors, il faut bien admettre que l’État possédait sur les prædia subsignata un véritable droit de gage, avec tous les accessoires et toutes les conséquences attachés à ce droit. Reste à savoir comment il prenait naissance. Sur ce point deux opinions sont également en présence.

Premier système (1). — Le jus prædiatorum, disent les uns, fut surtout en usage à une époque où les Romains ne concevaient pas qu'il püt exister de droit de gage au profit d’un non-dominus. L'engagement des prædia revêtit donc la veille forme de la mancipation avec fiducie (2) et la subsinatio ne fit que constater cetengagement. L'État fut sous la République propriétaire fiduciaire des prædia, et ce n’est que plus tard, lorsque l’hypothèque se fut introduite dans le droit privé, qu'on songea à supprimer toutes les vieilles formalités devenues inutiles. Ainsi, dit-on, s’explique très bien pourquoi les biens italiques sur lesquels on avait le dominium, pouvaient seuls faire l’objet d’une

1. Sic Klenze, Fiskalische Forderungen ; Kritische Zeitschrift, t. VII, p. 389 ; Walter, Rechtsgeschichte, $ 387; Hugo, Rechtsgeschichte, 1449;

Savigny, Heidelberger Iahrbuch, 1809, p. 258; Zimmern, Abhandlun gen, p. 692.

2. De là, dit-on, le nom de manceps donné à l’adjudicatare, — Nous avons montré ci-dessus qu'on pouvait donner de ce mot une autre étymologie aussi simple.

subsignalio : c’est parce que seuls, ils étaient susceptibles d’être mancipés.

À cela, on répond que nulle part dans les textes il n’est question d’une mancipation en faveur de l'État; que bien plus, l’État ne pouvait figurer dans une mancipatio, et qu’il ue lui était pas non plus possible de prendre, dans les formes solennelles, l'engagement de restituer; qu’enfiu le consignant conservait, malgré la subsignatio, le droit de disposer des prædia subsignata, ce qui, évidemment, eût été impossible, s’il avait cessé d’être propriétaire.

Deuxième système (1). -— L'engagement des prædia à l'État, disent les autres, n’a, à aucune époque, emprunté la forme de l’aliénation fiduciaire. Les plus anciens textes nous présentent la signature des parties comme suffisante pour le créer. Dès lors, la subsignatio n'avait pas seulement lieu ad probationem, mais bien ad solemnilatem ; l'acte dressé par le magistrat et signé des contractants n’était pas un simple mode de preuve, il formait la matière même du contrat. Le consignant conservait la propriété des prædia, ce qui explique pourquoi la faculté d’en disposer ou de Jes grever lui a toujours été reconnue; quant à l’État, sa situation de gagiste lui donnait les moyens de ne pas souffrir de ces alienations. Enfin, si on ne pouvait consigner que des biens sur lesquels on jouissait du dominium, c’est parce que c'était là une des règles du jus pignoris que l’on voulait créer.

Cette opinion nous semble préférable à la premiére. De nombreux exemples prouvent qu'à Rome, l'État pouvait ac— quérir ou transmettre certains droits sans se soumettre aux formes imposées aux particuliers. C'était là un effet de sa

1. Sie Maynz, Cours de droit romain, 3e édit., Introd., S 3;-n6 % ; Jourdan, Hypoth. romaine., 353 et suiv.; Dernburg, t. 1, p.35.

ne

puissance souveraine, qui, considérée par les jurisconsultes comme la source de tous les droits, iui rendait possible, des actes juridiques que n’auraient pu accomplir de simples citoyens. Il n’est done pas surprenant que les Romains, dès la République, aient imaginé en faveur de l'État un gage sans transport de propriété et aient ainsi pratiqué de très bonne heure dans leur droit public une institution qui ne devait s'établir que beaucoup plus tard dans le droit privé.

Nous dirons donc que la subsignatio créait en faveur du Trésor sur les prædia subsignata un vrai droit de gage qui, à la différence du pignus ordinaire, avait sa source, non pas dans une mancipation, non pas dans une aliénation fiduciaire quelconque, mais dans la puissance souveraine de l'État.

$ 4 — Comptables.

Bien que sous l’Empire l’usage se fût introduit de faire fournir des prædes et des prædia par les candidats aux emplois de comptables municipaux, il ne semble pas qu’on ait jamais songé à en exiger des fonctionnaires chargés de l'ærarium. Sous la République, il n’y eut contre eux qu’un système de répression pénale; mais jamais on ne les obligea à donner caution pour leur administration. Les raisons de ce fait sont faciles à trouver. Le petit nombre des agents chargés de l'administration des finances, la courte durée de leurs fonctions, le compte détaillé qu’ils étaient tenus de rendre à leur sortie de charge, le droit d'accusation publique ouvert contre eux à tout citoyen, enfin, par-dessus tout, la surveillance étroite exercée par les.censeurs et le droit de veto accordé à tous les magistrats supérieurs, suffisaient pour

— He

empêcher le détournement des fonds de l’État (1). Les fonc-

tionnaires peu scrupuleux avaient d’ailleurs dans l’exploi-

tation des provinciaux un moyen de s'enrichir à la fois plus facile et plus sûr que de piller le Trésor. Aussi,sous la République, les cas de péculat furent-ils excessivement rares, et

encore les quelques procès de ce genre dont l’histoire a con-

servé la trace nous apparaissent-ils bien plutôt comme des

procès politiques dus à la haine de factions rivales, que

comme des procès financiers.

Ils furent en général intentés, soit devant le Sénat, soit devant le peuple qui nommaïit une commission, ou jugeait directement. La peine était le plus souvent l'interdiction de l'eau et du feu avec confiscation de tous les biens (2). Toutefois un passage de Plutarque semble indiquer que les scribes des questeurs convaincus de malversation, n’encouraient que la privation de leur office. Comme ces offices étaient vénaux (3), il ne serait pas impossible qu’il eûtexisté, dés cette époque sur les biens de certains agents, un système de garanties pécuniaires, distinct du Jus prœædiatorum, et dont il ne reste plus aucune trace.

Tel était le jus prædiatorum sous la République. Créé exclusivement en faveur de l’œrarium et de certaines personnes publiques, telles que les cités, il ne fut jamais applicable aux contrats passés entre particuliers (4). Nous verrons dans le chapitre suivant comment il tomba en dé-

1. V. Humbert, Origines de la comptabilité sous la République romaine (discours prononcé à l’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, le 4 nov. 1879).

2. V. Laboulaye, Essai sur la responsabilité des magistrats pendant la République romaine, p. 195; V. aussi Walter Geschichte des Ræmischen Rechts, n° 813 ; Humbert, tbid., p. 67.

3. Humbert, ibid. p. 56; Plutarque, Cato Minor. CAP. XVI, XVII et XVIII.