ÉTABLISSEMENT DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU FISC SOUS L'EMPIRE

Nous avons vu que sous la République, il existait en faveur de l’État contre ses débiteurs, un système complet de garanties, présentant quatre caractères: le Il était conventionnel, c’est-à-dire qu'il devait faire l’objet d’une clause expresse du contrat. 2 I] Comprenait à la fois des garanties réelles prædia, et des garanties personnelles prœædes. 3° Les comptables de la République n’y étaient pas soumis. 4 Les cités, comme l’État romain, pouvaient s’en prévaloir contre leurs débiteurs. Comment ces garanties furent-elles sous l'Empire remplacées par une hypopothèque légale, accordée au fisc seul sur les biens de tous ses débiteurs et de ses comptables ? C’est ce que nous avons maintenant à étudier. |

On se rappelle qu'Auguste, tout en laissant subsister l’ancien ærarium avec la législation qui lui était propr côté de lui une caisse spéciale de l’ar

e, créa à mée, dont il se réserva la libre disposition. Cette caisse jouit-elle dans le princ

ipe des avantages du jus prædiatorum? N

ous ne le pensons point (1). Les dernières traces du jus prædiatorum dispa-

raissent de la législation avec la période classique, c'est-à-dire

LÉ Lo 78

Le te

précisément à l’époque où l’ærarium disparut comme caisse

d'État. Ce fait s “explique de lui-même si ce droit resta propre à la caisse du peuple ; maisonne saurait l interpréter, si l’on admet que la prædiatura devint applicable aux créanciers du fisc. Nulle part d’ailleurs, dans les textes, il n’est question de prædes, ni de prædia, fournis à la caisse militaire ; et certainement Gaïus qui, dans son deuxième commentaire,cite les cas d'usureceptio ex prædiatura,n'aurait pas manqué de mentionner les débiteurs de l’empereur à côté des débiteurs du peuple, si les uns comme les autres avaient pu faire usage de ce mode spécial de prescription (1). D'autre part, il est à remarquer qu’à l’origine la caisse militaire se présenta moins avec les caractères d’une caisse publique que comme une sorte de trésor privé, appartenant en propre au prince. L'empereur eut donc recours aux modes de cautionnement, qui se trouvaient à l'usage des parti culers, et qui, par suite surtout de l'introduction récente de l’hypothèque dans la législation romaine, étaient pour lui plus avantageux que le jus prædialorum. La prædiatura, en effet, avait de nombreux inconvénients. Les fonds italiques seuls pouvaient être présentés comme garanties. Par suite de l’importance de plus en plus grande que chaque jour les terres provinciales prenaient dans la fortune des Romains, cette disposition surannée mettait les adjudications à la merci d’un petit nombre de propriétaires qui en profitaient souvent pour n'offrir que des prix peu élevés. De plus, les formalités de la vente prædiatoriale étaient minu-

1. V. Gaïus, Comment, IT, $ 60 et suiv. — On a cependant cité comme contraire à ce système la loi 5, $ 10, D., de jure immunitatis. Mais cette loi, due à Callistrate, date d'une époque où les conventions d'hypothèque étaient devenues de style dans les contrats passés avec le fisc. Il est donc probable que l'expression subsignatæ a été employée dans le sens d'obligatæ.

tieuses et compliquées. Les magistrats manquaient de la,

liberté nécessaire pour fixer avantageusement les mises à prix. On concoit donc que les premiers empereurs, plutôt que de réclamer pour leur caisse Le jus prædiatorum, aient préféré insérer des conventions d’hypothèque dans les contrats qu’ils passaient(l). |

Ces conventions devinrent bientôt de style dans tous les contrats où le fisc était partie. Fit-on tout d’abord un pas de plus ? Déclara-t-on dès Le principe, qu’en l'absence de toute mention expresse, la convention d’hypothèque serait nécessairement sous-entendue dans certains contrats passés avec le fisc ? Autrement dit, le fisc, dès le règne d’Auguste, eut-il une hypothèque tacite ? Au premier abord l’affirmative semblerait peu conforme aux habitudes des législateurs romains, qui, pourinsérerune disposition dans laloi, attendaient qu'elle fût passée dans les mœurs. Certains auteurs cependantl’ont soutenue. Il existe, en effet, un fragment d’un jurisconsulte contemporain de Gaïus qui porte : $ 5: « Bona eorum qui cum fisco contrahunt lege... aria veluti pignoris jure fisco obligantur non solum ea quæ Rabent sed ea quoque quæ postea habituri sunt.>» Le mot « arta» est évidemment incomplet et différentes restitu— tions en ont été proposées. Les uns (2) proposent de lire «XX aria», lege vicesimaria, ou « par la loi du vingtième sur. les successions » ; d’où il résulterait que dès l’origine de l’impôt du vingtième, c’est-à-dire dès le rêgne d’Auguste, le fisc eut une hypothèque légale sur les biens des fermiers de cet impôt. Les autres (3), au contraire, lisent simple-