VI. Imputation de la détention préventive

DEUXIÈME PARTIE DES PROJETS DE RÉFORME DU RÉGIME DE LA DÉTENTION PRÉVENTIVE ET DES GARANTIES A DONNER AU DROIT DE LIBERTÉ

Chap. I. Critiques formulées contre le système actuel 53 Chap. II. Mouvement législatif: projets de 1909 at 1918. Economie générale de ces projets . . . . 54

Chap. III. Projets additionnels postérieurs à 1918 . . 59

Chap. IV. Observations critiques sur des nouveaux

projets 3 4e SORA EN APRES ES EEE

(Chap. V. Indemnité à accorder aux détenus reconnus innocents Ne SAR EURE AE CROP IAE 67 IMMÉIStTOnIqQue de la NTIESb TONNERRE TE 67 II. La loi allemande du 14 juillet 1904 . . . . 68

IIT. Essai sur une proposition de résolution déposée & Ja Chambre le 4 avril 1922. Opportunité de la réforme. Définition de l’innocence au sens du HOUVEAU DT O JE ME Lee CNE DL. ANTENNES 69

TROISIÈME PARTIE | APPENDICE Texte de la proposition de loi du 13 novemibre 1918 re-

produisant le projet de loi voté par le Sénat le 25 DOVE OO EDR US AT ARNO EEE SN TD AR 75

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