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Quand le jugement est prononcé, le condamné militaire peut l’attaquer par voie d’opposition s’il a été rendu par défaut. Le droit d’appel lui est refusé. Et pourtant, c’est une précieuse garantie contre l’erreur judiciaire, car en appel l’affaire est examinée une deuxième fois par des juges plus nombreux et plus expérimentés que ceux de première instance. Le justiciable militaire y trouverait un recours contre les condamnations injustes. De plus, les juges du premier degré, sachant qu’ils peuvent être contrôlés par ceux du deuxième, suivraient le procès avec plus d’attention et prendraient une décision plus saine. La discipline ne souffrirait pas, surtout en temps de paix, de ce léger retard apporté à l'exécution du jugement. Plusieurs Etats admettent le droit d'appel militaire. L'Allemagne, notamment, par la loi d’'Empire de 1898 et la loi du 13 novembre

1935, l’a introduit dans sa législation. Sans doute, les arrêt de la cour d’assises ne sont pas susceptibles d’appel, mais. nous l’avons vu, le tribunal militaire diffère sensiblement de cette juridiction.

Une autre voie de recours, le pourvoi en cassation, permet au condamné militaire d’obtenir la réparation d’une erreur de droit, par exemple l’incompétence et la composition irrégulière du tribunal militaire. En temps de paix, ce pourvoi est porté devant la Cour de cassation. En temps de guerre, il est ouvert aux militaires devant le tribunal militaire de cassation, mais seulement dans cinq cas déterminés. Donc, la protection contre la violation des règles de procédure est moins complète devant le tribunal militaire de cassation que devant la Cour de cassation. Le maintien de la discipline ne justifie pas suffisamment cette différence de sauvegarde.

Mais le nouveau code de justice militaire apporte aux Justiciables militaires une garantie inconnue en droit commun. S'il y a présomption d’erreur judiciaire, la Cour de ‘assation ou le tribunal militaire de cassation peut prononcer un arrêt de sursis au jugement. Cet arrêt donne la faculté au condamné militaire, pendant le mois qui suit sa signifiaction, d'entamer la procédure de révision.

Enfin, le nouveau code de justice militaire dose la répression suivant la responsabilité du délinquant, et adoucit les rigueurs de la peine. Il supprime certaines cérémonies contraires à la dignité humaine, comme la parade d’exécution précédant les travaux publics. En outre, il protège le condamné militaire, avant et pendant l'exécution de sa peine, par une série de dispositions empruntées au droit pénal commun, avec quelque retard. Parmi ces dispositions, les circonstances atténuantes lui garantissent la proportionnalité de la peine à sa culpabilité et à la gravité de l’infraction; le sursis et la suspension de peine l’encouragent à ne pas récidiver et à se racheier; la libération conditionnelle

et la réhabilitation font cesser la peine quand elle a atteint le résultat cherché : l'amendement du condamné.

En définitive, la loi du 9 mars 1928, malgré quelques im: perfections, réalise incontestablement un sérieux progrès dans le domaine des garanties du justiciable militaire. Le législateur a réalisé ce but en s’efforçant de mettre le plus d'harmonie possible entre l’organisation de la justice pénale ordinaire et celle de la justice militaire, entre les règles de leurs deux procédures. Cependant, il reste une étape nouvelle à parcourir pour assurer une meilleure protection du Justiciable militaire en temps de guerre, sans nuire à la discipline. Il convient d’avoir les yeux toujours fixés sur l'évolution de l’armée moderne, afin d'adapter constamment la justice militaire à ses nouvelles tendances, à sa

mentalité, à sa personnalité aussi changeante que celle d’un être vivant.

Le Président de la thèse,

Pierre HUGUENEY.

Le Doyen de la Faculté,