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tombait, à

pour toutes les infractions et à la création d’un deuxième degré d’information.

En ce qui concerne la procédure de jugement, la loi du 9 mars 1928 apporte peu de garanties nouvelles au justiciable militaire. Cependant, elle remplace le vote verbal des juges par le scrutin secret, pour statuer sur la culpabilité de l’inculpé. Cette mesure assure l'indépendance des juges et l’objectivité de leurs jugements qui devraient être motivés. L’inculpé bénéficie de la minorité de faveur. Mais aux armées, les droits de la défense sont sacrifiés. Le tribunal militaire peut être saisi directement par le général quand il s’agit de juger un délit non soumis à l’instrucon. Dans ce cas, l’avocat dispose seulement de quarantehuit heures pour préparer sa plaidoirie. C’est insuffisant pour assurer convenablement la défense de l’inculpé. Cependant, d’une manière générale, les règles de procédure pénale militaire de jugement s’harmonisent avec celles de droit commun.