CHAPITRE II. — Garanties devant la justice militaire aux armées

Section 1°. —— Garanties devant les tribunaux militaires

$ 1. Nombre de tribunaux militaires

$2 = Compositions. .

$ 3. — Les officiers défenseurs

Section 11. — Garanties du justiciable militaire devant les tribunaux militaires de cassation

CHAPITRE III. — Garanties devant les tribunaux militaires dans les places de guerre assiégées ou investies

CONCIUSTON .., PNR

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