LIVRE II

Garanties résultant des règles de compétence établies par la loi du 9 mars 1928.

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. — Considérations générales $ 1. — Compétence ratione materi®æ................ $ 2. Compétence ratione personæ................ 83-—Compeétéence rationetloct. MAINS ET TT.

TITRE I‘. — DES GARANTIES EN TEMPS DE PAIX ............ CHAPITRE 1°". — Des garanties émanant de la compétence

ratione materiœ des tribunaux militaires, d’après la loi dusdémarselo2S brpritemment ne. anse brebnmigs ail

Section 1°. PRINCIPE: En temps de paix, les juridictions militaires ne connaissent que des infractions spéciales d’ordre militaire. — Influence de ce principe sur les garanties du justiciable militaire ..........

$ 1. —— La loi du 9 mars 1928 réduit lé nombre des délits militaires, d’où diminution des avantages du JuStiCIaDI en ta TO RE PE ere $ 2. __ Le nouveau code enlève, en principe, à la juridiction militaire toutes les infractions de droit commun. — Est-ce un avantage ou un inconvé-

Section II. — ï1'EXCEPTION: En temps de paix, les juridictions militaires sont compétentes pour juger les infractions même de droit commun commises par un militaire dans les casernes, quartiers, établissements militaires et chez l’hôte. — Est-ce un avantage ou un inconvénient pour les inculpés militaires?

CHAPITRE Il.— Des garanties résultant des règles de compétence ratione person®æ des tribunaux militaires ......

- Conditions exigées des inculpés pour être justiciables Le ÉPIDUNAUSTOMILLA ITS ES La Ce Mdr

— Exceptions restrictives et extensives de compétence...

TITRE IL -— DES GARANTIES PROVENANT DES RÈGLES DE COMPÉ- TENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES en temps de guerre