TROISIÈME PARTIE La Réforme

Projet de la Commission extra-parlementaire du cadastre .

Section I. — Principe dominant &e la réforme Section II. — Publicité des transmissions.

‘ Section III. — Publicité des causes de résolution 1° Publicité des droits de résolution | 2° Publicité des causes de rescision et de nullité - Section IV. — De la prescription Section V. — Publicité des droits réels 1° Publicité des droits réels autres que l'hypothèque 2° Publicité des privilèges et de SH 3 À. — Privilèges . :

“ B. — Hypothèques .

É % St

ect VI. ana de la publicité nouvelle.

Section VII. — Efets de la publicité . û MERS Section VIII. — CREME PEAU de la publicité . CAEN SO — BIBLIOGRAPHIE + SP ON CET HOT ASS er A7

Impr. du ” Petit Bourguignon ”. Directeur : J. Delcourt.

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