Les pénalités co^TRE les felx allumés dans

LES bois et CONTRE LES FAITS d'iNCENDIE SONT INSUF- FISANTES. — Nous avons vu que l'article 148 du Code forestier, punit d'une amende de 20 à 100 francs, les feux allumés à l'intérieur et à une distance moindre de 200 mètres de la forêt d'aufrui. La mesure, avons-nous dit, est préventive, et la peine est encourue par le seul fait que du feu a été allumé. — Si un incendie éclate, par suite de feux allumés , portés ou laissés, sans précautions suffisantes, à moins de ^00 mitres d'une foret,

une action pénale est ouverte par Tarlicle 458 du Code pénal qui prononce simplement une amende de 50 à 500 francs. La responsabilité civile est toujours encourue, quelle que soit la distance. Ces trois actions peuvent être cumulées, quand il y a lieu.

La rédaction du Gode pénal et celle du Code forestier à des dates différentes seules expliquent une véritable anomalie dans la fixation des distances. Mais , là n'est pas le côté le plus grave des critiques qui doivent être adressées aux articles 458 et 148. Ils ne prononcent tous les deux que des peines pécuniaires. Or, comme les auteurs habituels des incendies , routiers , braconniers , maraudeurs , etc. , sont des insolvables , il s'en suit qu'il n'y £^ d'action contre eux qu'en usant de la contrainte par corps, moyen indirect et rigoureux, nécessitant des frais qui restent presque toujours à la charge des plaignants ^ C'est un excès contraire à celui des pénalités extrêmes de l'ancien régime ^

On ne s'explique point qu'en 1859 le cas d'incendie n'ait pas été compris au nombre de ceux pour lesquels le législateur a pourvu à l'efficacité de la répression. Chose vraiment difficile à justifier ! Le magistrat a la faculté de prononcer la peine de l'emprisonnement, en la cumulant avec celle de l'amende , quand il y a eu enlèvement de pierres, sables, minerais, herbes, bru-

* L'article %^ 3 du Code forestier soumet les condamnés qui justifient de leur insolvabilité à une détention , qui est en rapport avec Timportance de Tamende encourue.

2 Une déclaration du Roi du 13 novembre 1714 avait prononcé contre les incendiaires la peine du fouet, et celle des galères en cas de récidive.

yères^ lorsque quelques, arbres ont été ébranchés ou mutilés...., etc. ; et, lorsqu'on s'agit de la préservation d'imnfjenses forêts, le magistrat n'a pas ce pouvoir! La révision de l'article 458 du Code pénal, qui ne prononce que la simple peine de l'amende, eût été nécessaire, et ce fut le motif qui empêcha celle de l'article 148 du Code forestier, proposée par la commission du Corps législatif.

t Le gouvernement, disait M. Lélut, rapporteur du projet de loi, a admis la peine de Temprisonnement dans les articles où nous Ta viens placée. Il n'en a excepté qu'un seul, l'article 148. Il est question , dans cet article , de la peine infligée à ceux qui portent ou allument du feu à l'intérieur ou au voisinage des forêts. Or, en pensant aux nombreux dangers d'incendie que font courir aux forêts les feux qu'y allument les maraudeurs et les bergers , il nous avait paru que cet article pouvait bien, lui aussi, porter l'addition facultative, c'est à dire la menace de un à cinq jours d'emprisonnement. Le Conseil d'Etat n'a pas adopté notre proposition. La principale raison de ce rejet a été, peur lui, le rapprochement qu'il a fait de cet amendement avec l'article 4S8 du Code pénal, qui prononce contre des dangers non moins graves la simple peine de l'amende '. »

Déplorons qu'un tel obstacle ait été de nature à faire écarter un vœu si légitime. Au lieu de désarmer la répression, il faudrait au contraire l'armer, dans une juste mesure, pour empêcher l'impunité d'un fait aussi grave que celui d'incendie. Lorsque la responsabilité civile ne s'exerce pas, comme cela a lieu dans les

< Rapport de M. Lélut, député au Corps législatif. — Annexe au. procès-verbal de ta séance du S6 avril 1859,

Maures, la première nécessité est de prévenir; et, quand les mesures préventives ne suffisent plus, réprimer eflicacement est l'unique sauvegarde de tant d'intérêts sans cesse menacés.