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constances. La machine judiciaire fonctionne au profit de la Société ; il est équitable que la Société prenne à sa charge les accidents dus à ce fonctionnement et dont la cause reste inconnue. De même que l'ouvrier peut réclamer une indemnité quand il est victime d'un accident dans lequel la faute du patron n'est cependant pas établie, de mêmela victime d’une erreur judiciaire a le droit d'obtenir des dommagesintérêts, alors même que l'Etat ne s’est rendu coupable d'aucune négligence.

Ce n’est pas seulement « l'erreur, l’acte illégal, la négligence » qui peut causer un dommage et entrainer la responsabilité de l'Etat, ce peut être la mauvaise organisation d’un service, son fonctionnement défectueux. C’est ce qui ressort d’une jurisprudence élaborée de toutes pièces par le Conseil d'Etat à propos des dommages causés par les travaux publics. « Que ces dommages, écrit M. Hauriou, pro- « viennent de l’établissement même d’un ouvrage, « qu'ils résultent d’un vice même de son plan, de sa « mauvaise exécution, de son entretien défectueux, « de sa démolition, de sa disparition, qu'ils aient « été causés par des fautes de service des fonction- « naires ou des agents qui l'ont exécuté ou qui ont « la charge de son fonctionnement et de sa conser- « vation, c’est toujours le travail public qui est « réputé les avoir causés et c’est la responsabilité du « maître de louvrage qui seule se trouve enga- « gée (1) ».

(1) Hauriou. — Droit administratif, ke édition.

Ces idées adoptées en matière de travaux publics sont susceptibles d’être transplantées dans le domaine de la justice pénale et appliquées au problème de la réparation des erreurs judiciaires. La responsabilité de l'Etat se trouve engagée sur la simple justification du préjudice que cause à celui qui en est victime une poursuite imméritée ou une condamnation injuste. Il n’y a pas à distinguer selon que l'erreur judiciaire est le résultat de la malveillance, d’un défaut de clairvoyance ou d’un fatal concours de circonstances. Une seule chose est à considérer, à savoir que le préjudice subi est le fait, la conséquence du fonctionnement du service de la justice. Il convient d'ouvrir l’action en réparation à la victime de ce préjudice, bien qu’il n’ait été occasionné, la plupart du temps, que par « la force passive, incons- « ciente, aveugle de la machine judiciaire »,et il y a lieu de mettre les « accidents judiciaires » à la charge de cet entrepreneur qui s’appelle l'Etat.

Mais cette théorie du risque est trop absolue, et elle conduit à des résultats inadmissibles en droit public. On conçoit que la puissance publique soit tenue de réparer les dommages causés par le fonctionnement de la machine judiciaire; maïs encore faut-il que la machine ait « fonctionné à faux. » Pour que le préjudice soit réparé, il faut établir qu'il provient d’un fonctionnement irrégulier du service de la justice.

Comment peut-on prétendre mettre à la charge de l'Etat, puissance publique, tous « les accidents judiciaires », alors que l'Etat patron ne répond pas in-

distinctement de tous les accidents survenus dans l'entreprise qu'il exploite ? On n’a jamais osé appliquer à l'Etat entrepreneur la théorie du risque telle qu'elle est formulée dans la loi du 9 avril 1898. Cette loi ne décharge le patron de toute responsabilité qu'en cas de blessure volontaire de l’ouvrier ; la jurisprudence administrative a toujours admis que l'Etat pouvait prouver que l'accident est dû à l’imprudence de l’ouvrier, et l'indemnité n’est allouée que si cette preuve n'est pas faite. Il doit en être ainsi en matière d'erreurs judiciaires, et l'Etat doit pouvoir s’exonérer de toute responsabilité, en démontrant que la poursuite et la condamnation erronées sont dues à l’imprudence de celui qui en a été victime.

Sans doute les théoriciens du droit administratif se sont inspirés des nouvelles tendances du droit civil en matière de responsabilité; maïs ils se sont efforcés d’en faire à l'Etat une adaptation intelligente et de les mettre en harmonie avec les principes de notre droit public. Pour ce faire, ils ont imaginé une théorie ingénieuse, analogue à la théorie du fait ou du risque, puisqu'elle écarte l’idée de faute pour ne considérer que le caractère de la lésion, mais qui en diffère, parce qu’elle est uniquement fondée sur le terrain du droit public.

Cette théorie du droit public, qui paraît acceptée dans son principe par le Conseil d'Etat et qui a servi

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à étendre l’idée de la responsabilité de l'Etat aux actes de puissance publique, est basée sur le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Ce principe joue dans le domaine du droit public le rôle que joue dans le domaine du droit privé le principe fondamental que tout dommage causé oblige son auteur à le réparer. C’est un des principes généraux placés à la base de notre organisation politique.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des 3-14 septembre 1791, dispose dans son article 13 que : « Pour l’entretien de la force publi- « que et les dépenses d'administration, une contri- « bution commune est indispensable ; elle doit étre « également répartie entre tous les citoyens en raison « de leurs facultés. » Ce principe de l'égalité des charges a été, à maintes reprises, solennellement affirmé par le législateur et inscrit en tête de nos Constitutions (1). On lit, notamment dans le préambule de la Constitution des 4-10 novembre 1848, article VII : « Les citoyens doivent aimer la patrie, « servir la République, la défendre au prix de leur « vie, participer aux charges de l'Etat en proportion « de leur fortune. »

La théorie de l'égalité des charges se formule ainsi : les citoyens doivent participer également aux charges des services publics ; ils ne doivent pas souf-

(1) Constitution de l’an III, art. 306; chartes de 1814 et de 1830, art. 2. Si la constitution de 1875 est muette sur ce point, c’est uniquement parce qu’elle s’abstient de toute formule générale.

frir plus les uns que les autres des charges imposées dans l'intérêt de tous. Sans doute l'intérêt général doit primer les intérêts individuels, et l'Etat peut exiger des citoyens une diminution de leurs droits légitimes, leur imposer un sacrifice. C’est ainsi qu'il peut obliger le citoyen à payer l’impôt, à être soldat, etc..... Mais l'Etat ne peut imposer dans l'intérêt général, à un citoyen, un sacrifice supérieur à celui qu'il demande aux autres citoyens, qu à la condition de lui fournir une compensation. « Si l'atteinte à « la liberté est en même temps une violation de « l'égalité, le citoyen sacrifié de préférence aux « autres citoyens est en droit d'obtenir une indem- « nité destinée à réparer le préjudice «spécial » « qu'on lui à fait subir. Il faut que toute atteinte, « même nécessaire et légitime, à un droit soit tou- « jours compensée lorsqu'elle porte sur un individu « déterminé. »

Cette théorie a été soutenue en Allemagne par M. Otto Mayer, qui base la responsabilité de l'Etat sur l'injustice qui se produirait si on imposait à un membre de la Communauté un sacrifice spécial (besonderes opfer) hors de proportion avec les charges que supportent les autres citoyens. Elle a été formulée en France avec beaucoup de précision par M. Teissier et par M. Tirard dans sa thèse sur la responsabilité de la puissance publique. Elle a été adoptée par M. Michoud qui écrit: « Il est sans doute « nécessaire parfois que l’Etat impose à quelques- « uns des sacrifices plus étendus qu’à d’autres ; mais « qu'alors il les indemnise; qu’il fasse, mais quil

« paie ; tel est sur ce point le sentiment qui tend à « devenir prédominant » (1). |

Ce principe de l'égalité des charges est d’une application courante et incontestée en matière de travaux publics et d’expropriation pour cause d'utilité publique. L'Etat peut, dans un intérêt général, occuper temporairement les terrains d’un particulier pour y établir des chantiers ou y installer des machines ; mais il est tenu de réparer les dommages qu'il cause, parce que ces dommages sont exceptionnels et qu'ils ne se répartissent pas également entre tous les citoyens. L'Etat a le droit d’exproprier les biens d’un particulier, mais il doit lui verser une juste et préalable indemnité pour le dédommager du sacrifice spécial qu'il lui impose.

En sera-t-il autrement lorsque le citoyen, à qui il a été demandé un service extraordinaire et exceptionnel, a souffert non plus directement dans ses biens, mais dans sa personne ? L'Etat a, dans l'intérêt général, pour remplir sa mission de préservation et de défense sociale, poursuivi, arrêté, condamné un citoyen. Plus tard, on s'aperçoit qu’une erreur a été commise : cet individu était innocent. Du fait de sa

(1) Michoud. — La théorie de la personnalité morale et son application au droit français, 2e volume, section III. De la responsabilité de Etat, p.257 et suivantes. — M. Seligmann luimême, après avoir nettement établi que l'Etat, quand il agit dans l'exercice de sa souveraineté, ne peut commettre ni une faute ni un quasi-délit qui engagent sa responsabilité, déclare qu’une sorte de justice supérieure devrait amener la société à ne jamais laisser l’innocent subir seul le poids d’un service public qui pro fite à tous.

détention et de sa condamnation imméritées, il se trouve avoir subi un préjudice « spécial ». « La pro- « cédure, l'instruction criminelle et la détention ont « eu lieu dans l'intérêt de tous, car la répression « est d'intérêt collectif. Elles ont cependant porté « sur les droits d’un seul; elles ont même porté sur « le premier de ses droits, sur la liberté individuelle. « LI lui est donc dû compensation du sacrifice immé- « riüté par hypothèse, qu'il a ‘dû subir au nom de « l'utilité générale » (1).

L'innocent poursuivi ou condamné est donc dans la même situation que l’exproprié. Comme lui, il doit pouvoir s’appuyer sur le principe de l'égalité des charges pour demander réparation ou compensation du préjudice spécial qu'on lui a imposé. Dans les deux cas un acte très normal de l'Etat a privé l'individu d’un de ses droits, dans les deux cas l'Etat doit réparer le préjudice spécial qu'a causé à l’individu cette atteinte à l’un de ses droits.

M. Larnaude s’est efforcé de pousser encore plus loin cette analogie, en montrant que «le droit à « indemnité en cas d’expropriation pour cause d’uti- « lité publique n’a pas, au point de vue historique, « un processus, un développement autre que celui « que l’on rencontre pour la réparation des erreurs « judiciaires. Dans notre ancien droit, écrit-il, lors- « que le droit de propriété individuelle n’était pas « reconnu d'une facon absolument nette, à l’époque « des théories féodales et de la monarchie absolue,

(1) Le Poittevin, — Revue Pénitentiaire, année 1895,

lorsque Louis XIV prétendait avoir un droit de propriété sur tous les biens de ses sujets, il n’y avait pas non plus un droit reconnu et organisé en cas d’expropriation. On indemnisait quand on pouvait et surtout on n’indemnisait Jamais préalablement. Ce n’est que lorsque l’idée d’un droit de propriété individuelle absolu, d’un droit opposable à l'Etat lui-même, eut pénétré dans la législation constitutionnelle et plus tard dans la législation ordinaire qui l’a organisé, c’est alors seulement que le droit d’indemnité a été proclamé et organisé.

« Le principe de la réparation de l'erreur judiciaire suit une marche analogue. Qu'est-ce, en effet, que le droit dont on s’occupe ? C’est le droit de liberté individuelle, c'est en même temps un droit qui n’est pas proclamé sans doute dans les constitutions, mais qui existe cependant, car il se dégage des textes, c’est le droit qu’a l'individu au respect de son honneur et de sa considération. Mais ce sont là des droits de date bien plus récente que le droit de propriété. Ils n'existent vraiment que d'hier. Quoi d’étonnant, dès lors, s'ils sont bien moins protégés que le droit de propriété ? Ils sont encore en voie de développement et de formation, et c'est ce qui explique les luttes si vives que suscite tout nouvel essai de les protéger contre celui qui les menace le plus, c’est-à-dire contre l'Etat. Mais il faut arriver à faire entrer cette protection dans les législations positives. Il le faut d’autant plus que cette idée s’est

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« emparée de la conscience juridique moderne, & à savoir que ces deux droits valent bien le droit « de propriété ; j'ajoute que, pour beaucoup même, « ils valent davantage (1) ».

Les partisans de la théorie de l’irresponsabilité de l'Etat se sont acharnés à combattre cette assimilation entre la situation de l’exproprié et la situation de l’innocent poursuivi ou condamné. Ils ont fait deux objections, dont la première se formule ainsi : « Dans l’expropriation, l'Etat sort de son inaction, « parce que cela lui convient. Lorsqu’au contraire « un méfait a été commis, le devoir s’est imposé à « l'autorité, qui ne peut s’y soustraire sans forfaire à « sa mission, de poursuivre la recherche et le châti- « ment du coupable ».

Mais cette différence qu'ils relèvent entre l’expropriation qui est volontaire et les poursuites erronées qui sont nécessaires, prouve simplement que les lois pénales sont plus indispensables à l'existence d’une société que les lois sur l’expropriation. Pour que leur objection ait quelque portée, il faudrait qu’ils démontrent que le propriétaire exproprié n'a pas droit à une indemnité toutes les fois que l’expropriation prend un caractère d'urgence et de nécessité au moins égales à celles d’une arrestation.

La deuxième objection paraît plus sérieuse au premier abord. Le paiement d’une indemnité en matière d’expropriation s'explique, dit-on, non par une idée de dédommagement, mais par un enrichis-

(1) Larnaude, Revue Pénitentiaire, année 1896.

sement qui résulte pour la Société de l’acquisition d’un bien réel, matériel. Dans l’expropriation, l'Etat paie un prix, parce qu'il recoit un équivalent, «tandis « que la liberté de la personne détenue, en cas « d'erreur judiciaire, a été, pour ainsi dire tempo- « rairement expropriée, en pure perte, pour l'Etat « comme pour l'individu ».

« L’objection serait fondée si le prix de l’expro- « priation devait représenter, non pas la valeur et le « droit enlevés au particulier, mais l'utilité publique « acquise. Or, il n’en est pas ainsi. Les avantages de « l’expropriation, l'intérêt social dépassent parfois « de beaucoup le préjudice privé ; à l’inverse, l'utilité « publique, si elle a été mal appréciée sur des prévi- « sions quinese réalisent pas, peut resterau-dessous « de l’indemnité due aux expropriés. On conçoit des « erreurs d'utilité publique comme des erreurs de « justice. Dans un cas comme dans l’autre, c’est le « droit lésé, non le profit qu’il faut considérer ». C’est le dommage de l’exproprié que le jury doit envisager et non le gain de l’expropriant.

L’assimilation que nous avons faite entre la situation de l’exproprié et celle de la victime de l’erreur judiciaire ne doit pas nous entrainer à prétendre que ces deux situations sont identiques ; elle nous permet seulement de constater l’analogie frappante qui existe, au point de vue des principes, entre les obligations que l’une et l’autre créent à l'Etat. Ces obligations découlent de la même idée, à savoir que la Société est tenue d’indemniser les individus des sacrifices spéciaux qu'elle leur impose dans l’intérêt général.

Le principe de l'égalité des charges doit s'appliquer chaque fois qu’une entrave est apportée, au nom des intérêts généraux, au droit qu'a toute personne humaine de se voir respectée dans l’exercice de sa liberté. Si rien ne justifie cette entrave, il faut réparer le dommage qui en résulte : « Si, dans l'intérêt de la « société, il faut que le magistrat puisse arrêter quel- € qu'un sans être sûr qu'il met la main sur le « coupable — cela se fait tous les jours et est indis- « pensable pour la marche de l'instruction ; — si « l'intérêt social commande qu'il fasse ces arresta- « tions, qu'il maintienne en prison ceux qui lui « paraisent coupables, alors même qu'iln’en est pas « sûr, il faut cependant qu’on puisse, lorsqu'ils ont « été relàchés, leur donner une compensation pour « la privation de salaire, de pain même dont l’arres- « tation a été la cause ».

Il faut même aller plus loin. L'individu veut être respecté, non seulement dans sa liberté, mais encore dans sa dignité et sa considération. Toutes les fois qu’on aura porté une atteinte injustifiée à son honneur et à saréputation, on devra lui accorder un dédommagement et réparer le préjudice quil a éprouvé par suite du sacrifice qu'on lui a imposé. C’est une obligation pour l'Etat d’indemniser l'individu à qui il cause dans l'intérêt public un « dommage accidentel ». Cetteobligation est sanctionnée constamment par la loi. « Ainsi, observe M. Pascaud, « la loi indemnise l’expert chargé d’uneopération en « matière criminelle, le témoin qui est requis d'al- « ler déposer devant les tribunaux de répression, le

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« juré même, désigné par le sort pour siéger aux « assises. Et cependant le principe de l'indemnité « ne repose dans ces diverses hypothèses que sur la « perte de temps et les dépenses imposées aux ex- « perts, aux témoins et auxJurés. Ya-t-ilune compa- « raison possible entre ce sacrifice minime et celui « que subit la personne injustement frappée dans « son honneur ? ».

Ainsi basée sur le principe de l'égalité des charges, l'indemnité est un droit qu’il faut reconnaître à toute victime d’erreur judiciaire. Il n'y a paslieu de distinguer si la victime de l’erreur a subi une condamnation depuis revisée, ou si, au contraire, l'erreur a été reconnue avant toute condamnation par une ordonnance de non-lieu ou une sentence d’acquittement. De même que l’innocent condamné, l’innocent acquitté ou relaxé s’est vu imposer, dans l'intérêt général, un sacrifice spécial, et il est en droit de réclamer de la Société une compensation légitime. Peu importe que le sacrifice qui lui a été imposé ait été minime ou considérable, qu’il ait consisté en une privation de liberté, en une perte pécuniaire, ou en une atteinte à l'honneur et à la considération ; du moment qu'ilest appréciable, cela suffit. Comme on l’a dit très justement, « la différence de quantité ne « change rien à l'essence du droit ».

L'indemnité allouée doit être exactement mesurée sur le préjudice que l’erreur judiciaire a causé. La Société doit réparer le préjudice moral aussi bien que le préjudice matériel. Il n’y a aucune raison d'admettre que les conséquences matérielles de l’er-

reur seront réparées tandis que les conséquences morales ne le seront pas. Théoriquement elles doivent toutes être réparées. Certaines de ces conséquences, il est vrai, peuvent être exactement et intégralement réparées, tandis que d’autres ne peuvent l'être qu'incomplètement et imparfaitement ; mais ce n'est pas une raison pour ne pas tenter de les réparer dans la mesure du possible. Une difficulté dans l'application ne doit pas faire échec au principe. Comment d’ailleurs distinguer dans l’appréciation le préjudice moral et le préjudice matériel qui sont intimement liés l’un à l’autre ?

La fixation de l'indemnité doit être faite en principe en tenant compte du préjudice causé sans s’occuper de la situation de fortune plus ou moins florissante de la victime de l'erreur judiciaire. Cette situation de fortune ne sera prise en considération qu'’autant qu'elle servira à déterminer l'étendue du préjudice, mais le juge devra rester pénétré de cette idée qu’une dette existe par elle-même indépendamment de l’état de fortune du créancier.

Réparation complète et intégrale du préjudice causé, extension de cette réparation à toutes les victimes d'erreurs judiciaires, telles sont les deux principales conséquences théoriques qui découlent de cette conception de droit public qui s'oppose à ce que l’innocent subisse seul le poids d’un service public qui profite à tous, et d’après laquelle il faut toujours compenserle dommage causé à unepersonne dans l'intérêt de toutes les autres.