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obscurs, d’un besoin de protection, et de la nécessité qui s'impose aux hommes de se grouper pour être plus puissants. Les rapports sociaux se sont établis par la force des choses plutôt que par le fait d’une volonté libre.

Le contrat que l’on suppose avoir été passé à l'époque primitive donne libre carrière aux interprétations les plus divergentes, car nul n'en connaît ni «la date, ni les signataires, ni les termes».

Nous avons vu que, d’après l'interprétation qu'on en donne, l'Etat se serait engagé à ne pas commettre d’erreur. Est-il possible d'accueillir une prétention aussi exorbitante ? Les hommes ont-ils pu raisonnablement promettre l'impossible, s engager à être infaillibles ? Est-ce qu’une semblable clause ne vicie pas le contrat ?

Bien loin d’être une (violation du contrat social », l'erreur commise nous paraît au contraire «être purement et simplement l'exécution du contrat social ». C'est, en effet, parce que l'Etat s’est engagé à poursuivre les malfaiteurs et à protéger la sécurité des citoyens que des poursuites ont été intentées et qu’une condamnation a été prononcée à tort.

Si cette erreur n’a pas été produite par une négligence coupable, comment la victime invoquerait-elle le contrat social pour réclamer des dommagesintérêts ? (L'Etat répondrait que la sécurité générale « passe avant les sécurités individuelles, que le « contrat doit être exécuté vis-à-vis de tous avant de € l'être à l'égard de chacun, qu'il manquerait à ses « devoirs envers la masse s’il était arrêté dans ses

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« mesures d'instruction et de répression criminelles € par la crainte d’une erreur (1) ».

La théorie du contrat social n’est donc qu’une hypothèse ingénieuse dont l'exactitude est loin d'être démontrée. Alors même qu'elle le serait, on pourrait lui reprocher de ne résoudre qu'incomplètement le problème de la réparation des erreurs judiciaires. Comme le système de la faute délictuelle, la théorie de la faute contractuelle a l'inconvénient de considérerles rapports entre l'Etatet les citoyens comme des rapports de particulier à particulier, alors que l'Etat qui rend la justice est vis-à-vis des citoyens le souverain. Elle a surtout le tort d’obliger à chercher la justification de l'indemnité dans unfait qui ne se confond pas avec l'erreur, qui n'existe pas dans toute erreur, dans une faute. (« L'erreur judiciaire, « comme le fait observer M. Bavière, a sa source « dans un ensemble de circonstances, telles quel’im- « perfection de l’appareil de la justice, l'ignorance « et les passions des hommes, qui peuvent quelque- « fois constituer une faute et entrainerune responsa- « bilité, mais ne sont le plus souvent que de vérita- « bles cas de force majeure, des risques inhérents à « l’œuvre même de justice, risques que le progrès « des lois et des mœurs peut diminuer, mais qui « Jamais ne disparaitront ».

(1) Bavière. — Thèse, p. 18.

Si l’on a voulu établir la responsabilité de l'Etat sur la théorie de la faute, c’est que l’on a considéré comme un véritable dogme ce principe, qui autrefois était admis sans conteste, qu’ «il n'y a pas de res- « ponsabilité sans faute ». Et alors, comme l'on

prétendait que l'Etat était responsable, on en con-.

cluait que c'était sans doute parce qu'il était en faute.

Mais de nos jours la théorie traditionnelle de la faute est en train dedisparaître, même dans les rapports entre particuliers. Elle subit actuellement « une crise », et de plus en plus se dégage la notion d’une responsabilité sans faute. Faisant application des idées nouvelles au problème de la réparation des erreurs judiciaires, on s’est efforcé de substituer la notion de risque à la notion de faute. On a cherché à éliminer l’idée de faute présumée pour considérer uniquement le caractère de la lésion. « La procédure, « l'instruction criminelle et la détention ont eu lieu « dans l'intérêt de tous, car la répression est d’inté- « rêt collectif ; elles ont cependant porté sur les « droits d’un seul, sur le premier de ses droits, la « liberté individuelle. Il lui estdonc dû compensa- « tion du sacrifice immérité qu'il a dû subir au nom « de l'utilité générale. L'erreur judiciaire devient € atnst un risque inhérent à l'exercice méme de la « fonction judiciaire (1) ».

(1) Le Poittevin. — Revue Pénitentiaire, année 1895.

Cette théorie a été brillamment soutenue par M.

Larnaude dans une discussion à la Société générale des prisons : (« Qu'est-ce donc, en effet, s'écriait-il,

que la théorie du risque professionnel, qui forme la base de toutes les lois récentes sur la responsabilité en cas d’accidents dans l’industrie ? Qu’est-ce donc, sinon l’abandon complet de cette théorie de la faute, théorie exclusivement et étroitement individualiste, qui ne peut plus suffire dans les conditions nouvelles faites à l’industrie, par suite des transformations apportées à la technique de la production ? Il résulte, en effet, de ces transformations quil y a une foule d'accidents dont la cause reste inconnue. Peut-on cependant laisser sans indemnité l’ouvrier victime d’un accident, dont on ne peut faire remonter la responsabilité à une faute du patron ? Ne vaut-il pas mieux grever de cette indemnité les frais généraux de la production industrielle ? C’est ce qu'on a pensé, et c’est ce qui a fait établir cette théorie du risque professionnel dont on a pu dire sans exagération qu’elle est en train de faire le tour du monde et de révolutionner partout la législation du travail. « C'est une idée pareille qu'il faut faire pénétrer dans la partie de la législation criminelle qui nous occupe. Lorsque cette grande machine qui s’appelle l'Etat, cent fois plus puissante et cent fois plus dangereuse aussi que les machines de l'industrie, a blessé quelqu'un, il faut que tous ceux dans l'intérêt de qui elle fonctionnait en causant

ce préjudice viennent le réparer. Ainsi l’exigent

« les principes de solidarité et de mutualité qui sont « le fondement même de nos institutions et dont « aucune conséquence n'est certes plus intéres- « sante (1) ». |

L'erreur est donc un accident PE nb un risque du fonctionnement de la justice ; la société qui profite de ce fonctionnement, dans l'intérêt de laquelle, en matière pénale, cette Justice est rendue, doit supporter les inconvénients et les risques de ce fonctionnement et des erreurs commises, en assurant aux victimes de ces erreurs une indemnité proportionnelle au préjudice souffert. « N’est-il point juste, « écrit M. Bérenger, de considérer les chances d’er- « reur, qui malheureusement peuvent toujours pla- « ner au-dessus de la justice humaine, comme cons- « tituant un risque social que chacun est obligé de « subir par la nécessité imposée à tous de se plier « aux exigences de la sécurité sociale ? Or, ce risque « social, qui donc en peut être responsable, sinon « l'Etat ? »

De cette manière nouvelle d'entendre la responsabilité de l'Etat, résulte cette conséquence très intéressante que l'Etat répond des cas fortuits. Si l'on invoque l’article 1382 et le système de la faute, la responsabilité de l'Etat disparaît lorsque l'erreur Judiciaire provient d'un cas fortuit ; si l’on s’appuie, au contraire, sur la théorie du risque, l'Etat devra une indemnité à la victime de l'erreur judiciaire, quoique l'erreur soit due à un fatal concours de cir-

(1) Larnaude. — Revue Pénitentiaire, année 1896, p. 14 et suivantes.