INTRODUCTION

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PREMIÈRE PARTIE. — Nature et étendue de l’indemnité allouée aux victimes d’erreurs judi- CARTES AD ne nee as es AR OS ra IS

CHAPITRE PREMIER. — L’INDEMNITÉ EST UN SECOURS PNG NÉE een D ae 2 6 A TR TT RE

1° Exposé de cette théorie, fondée sur le principe de l’irresponsabilité de l'Etat agissant comme puissance PUDEUR. De en Et

20 Réfutation de cette ihéorie et critique du principe de ÉrrrespDodsaDitede ELA t ES. Lt uen vers

CHAPITRE I1.— L’INDEMNITÉ EST UNE DETTE DE L'ETAT. Section I. — La responsabilité de l'Etat, au cas d’erreur judiciaire, découle de l’idée de faute. Responsabilité délictuelle prévue par l’article 1382 du Code civil...., Section IT. — La responsabilité de l'Etat, au cas d'erreur judiciaire, est une responsabilité contractuelle, déri- VAE UURCONITARSOC AE ER rie bi ere Section III. — La responsabilité de l'Etat, au cas d’erreur jüdiciaire, a pour fondement l’idée de risque...

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Section IV. — La responsabilité de l'Etat, au cas d’erreur judiciaire, doit être basée sur le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques........