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« profiter le plus possible du régime de la prison « préventive et ne révèlent les circonstances excluei « sives du délit que devant le tribunal ou la juridic- ! « tion d'appel.

« Il faut, en outre, bien qu'il ne s'agisse pas en « réalité d’une indemnité, que le bénéficiaire du se- « cours ait éprouvé un préjudice certain incontes- « table, soit à cause de son arrestation, soit par « suite de sa translation sous escorte d’un lieu dans Ç' un autre.

« Il est à remarquer enfin, si l’on s’en tient aux « notes qui furent échangées, avant le vote du cré- « dit, que ces secours ne devraient pas, en principe, « être attribués aux prévenus libres relaxés ou ac-

« quittés. (1) »

(1) La circulaire ajoute : « Ces secours seront, en règle générale, « accordés par la Chancellerie, sur la proposition des Parquets « ou sur la demande des intéressés après enquête. Il ne faut pas « se dissimuler, en effet, qu’un très grand nombre de requêtes « seront formulées sans aucun droit, comme cela se produit __ «encore en matière de revision de procès criminels. Je soumettrai Ë « toutes les demandes à un contrôle particulièrement rigoureux, « car je tiens à n’allouer une somme quelconque, si minime soit-

« elle, qu’à bon escient.

« Cependant il convient d'envisager la situation de certains « détenus qui, sans moyens de subsistance au moment de leur « mise en liberté, ont besoin d’un secours immédiat. L’urgence « s'impose alors, et, dans ces cas déterminés, l'initiative de « l’allocation doit appartenir aux magistrats des Parquets. Cest « un prévenu, par exemple, qu’il faut rapatrier, ou bien à qui il « est nécessaire de venir en aide durant les quelques jours pendant « lesquels il cherchera du travail. Vos substituts seront seuls en « mesure d'accorder de tels secours qui, pour être efficaces, « doivent être touchés sur le champ par les détenus remis en

« liberté... »

LaTe Por Pa de sa CURE RTE

Comme on le voit, les conditions exigées par la Chancellerie sont sensiblement les mêmes que celles auxquelles nous subordonnons l'exercice du droit à l'indemnité.

Sans doute il est regrettable qué la somme inscrite soit si minime et qu’elle soit accordée à titre purement gracieux, mais il faut savoir gré au Gouvernement d’avoir remis la question à l’ordre du jour. Il faut espérer que les Chambres auront à cœur de réaliser complètement cette réforme à peine ébauchée et de voter le principe que toute détention préventive injustifiée donne à celui qui en a été victime, le droit d’intenter contre l'Etat, devant les tribunaux judiciaires, une action en réparation pécuniaire du préjudice qu’il a subi.

Vu :