DU

La loi du 9 avril 1898 a été modifiée (1) à différentes reprises, notamment parlaloi du 31 mars 1905.

Mais, à en juger par les protestations et réclamations que soulève son application, la législation actuelle n’est pas encore de nature à donner entière salisfaction aux travailleurs.

Nous retrouverons ces réclamations pour les examiner, au cours de notre étude; mais, dès à présent, nous connaissons la cause génératrice qui les motive. |

(1) Loi du 30 juin 1899, étendant le régime de la loi du 9 avril 1898 aux accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés;

Loi du 22? mai 1902, modifiant la procédure;

Loi du 12 avril 1906, étendant l'application de la loi aux exploitations commerciales;

Loi du 17 avril 1906, étendant le bénéfice de l'assistance judiciaire jusqu’à l’acte d'appel;

Loi du 18 juillet 1907, permettant aux employeurs et employés non assujettis d’adhérer à la loi.