Tous ces comptes seront arrêtés tous les six
mois par le comptable, après la seasioa des payements semestriels; reportés au journal par ordre de dates seulement; remis au collège pour y être vérifiés, et de celui-ci, par duplicata, à la direction générale pour Tapuration définitive.
Ces statuts portent la date des 4 octobre et a novembre 1821. L'approbation royale datée de Berlin, 1 5 décembre 1821, accorde à l'association deux cent mille thalers sans intérêts (760,000 francs) , sur U cassette du roi , jusqu'à la dissolution de l'association par l'amortissement complet de toutes les sommes prêtées.
Cette approbation réserve la surveillance au ministre de l'intérieur et au commissaire royal, à l'exdusion de la chambre des comptes.
De volumineux appendices, notamment un règlement pour la taxation des immeubles, accompagnent ces statuts dans le même numéro du Bulletin des lois. J'ai déjà donné (page 3^7) la formule des lettres de gage qui en fait partie ; je n'ajouterai ici que les tables présentant le service des intérêts et i'extinction progressive du capital, d'année en année, par l'amortissement de 1 p. 0/0 par an, et les intérêts composés à 4 p. 0/0, résultant des remboursements successifs de lettres de gage, dont les emprunteurs servent la rente jusqu'à l'amortissement complet de leur dette, en Al ans.
Tà9LSAV de ramortistement d'un capital de 100,000 francs, prodaisant â'p. 0/0 tiniéritt payés tous les six nuns, moyennant t p. 0/0 d'àmortiuement , également payé par semestre.
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