‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 22 sur 214 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

DBS MEMBRES DE L'ASSOCIATION. — DES DEBITEURS EN GENERAL. 26. Mode de présentation.

Pour faire partie de Tassociation, les propriétaires doivent en adresser la demande, verbalement ou par écrit , en faisant connaître la somme qu'ils veulent emprunter, avec Toffre de garantie immobilière exigée par les SS 55 à 58, la déclaration d'accession à toutes les conditions des statuts, et toutes les pièces justificatives.

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