Aptitude à cette accession

Tout propriétaire de bieus*fonds, toute commune ou corporation des royaumes de Wurtemberg et de Bavière, du grand-duché de Bade et des principautés de HohenzoUern Hechingen et Sigmaringen, avec lesquels il existe des traités politiques spéciaux, pour la juridiction, peuvent accéder à l'association, jusqu'à ce qu'elle

lOft CRÉDIT AGRICOLE

soit déclarée close par une publication particulière. Par exception, on peut aussi prêter dans les autres états d'Allemagne lorsqu'on a la certitude de la juridiction à laquelle les membres de l'association doivent être soumis, conformément aux statuts, et que cette assurance formelle de la juridiction compétente est légalement établie.