Rachat forcé de la rente

Le comité peut exiger le rachat, dans le délai de trois mois, dans les quatre cas suivants :

i® Lorsque les débiteurs ne présentent pas les documents nécessaires pour régulariser Fobligation hypothécaire et de rente à Tépoque fixée par ie comité ;

2** Lorsque, par Tinexactitude des débiteurs, Tassociation est obligée de recourir aux tribunaux , pour la seconde fois, afin d'obtenir le payement d'un se mestre échu, S io8 ;

3^ Lorsque l'hypothèque et la rente se trouvent divisées par des ventes, successions, partages ou autres opérations légales de même nature , en plus de trois parties, et que chacune de ces parties n'a pas une valeur d'au moins a,ooo florins , SS 39 et loa ;

4® Enfin l'association peut exiger un rachat partiel de la dette, toutes les fois que la valeur hypothécaire se trouve réduite de 25 p. 0/0 ou davantage, et que le débiteur n'est pas en état de compenser immédiatement cette dépréciation.