S IV

De l'opposition.

Tout mode de gouvernement peut rencontrer, dans sa marche, des oppositions de plusieurs espèces. En généralisant, nous trouvons notamment l’opposition qu’engendre

(1) L. du SI mars 1832.

l’esprit de faction, l’opposition que produit l’esprit de parti, et l’opposition que suggère l’ambition.

Ait. 1". — De l’opposition qu’engendre l’esprit de faction.

C’est plutôt de la haine et de l’inimitié que de l’opposition proprement dite.

Un publiciste contemporain a fort bien caractérisé l’esprit de faction et l'esprit de parti: L'esprit de faction vise au renversement des institutions ; tandis que l'esprit de parti se propose un autre mode d’exécution.

Le dissentiment, qui sépare les hommes de différents partis, n’est qu’une nuance, qui peut s’affaiblir et même s’effacer ; parce qu’ils se trouvent d’accord sur le fond des choses et qu’ils ne sont divisés que sur des points secondaires. Au contraire, il y a tout un abîme entre ceux qui veulent conserver et ceux qui veulent détruire la constitution. Ce sont deux camps ennemis entre lesquels il ne peut exister de paix sincère, à moins pourtant que, cédant à la conviction, l’un d’eux n’abandonne son drapeau.

L’esprit de faction fait donc, soit directement, soit indirectement aux institutions du pays, une guerre incessante, une guerre à mort. Il recule rarement devant les moyens ; tous ceux qui peuvent servir ses projets lui semblent bons ; ce sera, s’il le faut, la guerre civile dans nos rues, la guerre civile dans nos campagnes. Vaincu, il ne désarme point ; la calomnie et l’assassinat lui restent...

En dehors du cercle parlementaire, nous concevons, sans l’approuver, l’esprit de faction ; mais, dans un pair ou dans un député, nous ne le comprendrions pas. En effet , dans l’une et l’autre chambres où, pour être admis, il faut prêter un serment très-formel , les membres appartenant à une faction ne seraient en réalité que des ennemis, qui, à l’ombre d’un parjure, se seraient glissés dans la représentation nationale; car comment concilier le serment de fidélité et l’état d'hostilité?

de l’état ou de l'ordre politique. 451

Lorsque dans un pays il existe malheureusement deux ou plusieurs factions , on les voit parfois se rapprocher et s’unir dans un but commun et passager de destruction, sans que leur haine mutuelle perde rien de son intensité ; et si le succès venait à couronner leurs efforts communs, elles se déchireraient entre elles immédiatement après la victoire.

11 arrive aussi, mais plus rarement , que , pour se ménager un avantage momentané, l’esprit de parti descend jusqu’à mendier ou à accepter le secours des factions. C’est pour lui un marché de dupe ; car les factions ne consentent jamais à servir d’auxiliaires à l’esprit de parti, qu’afm de le mieux combattre à son tour. C’est la faiblesse qui ruse ; elle divise pour mieux dominer ensuite.

En agissant de la sorte, l’opposition constitutionnelle nuit au pays et elle se nuit à elle-môme. Au pays , en ce qu'elle donne aux factions un espoir et une consistance que , sans cela, elles n'auraient pas; à elle-même, car elle se déconsidère, en pactisant avec les implacables ennemis des institutions.

Aet. II. — De l'opposition que produit l’esprit de parti.

Cette espèce d'opposition diffère de celle dont nous venons de parler, en ce qu’elle ne s’attaque jamais aux principes de la constitution , qu’elle respecte et qu’elle veut maintenir. Elle se borne à critiquer les actes du ministère, qui, suivant elle, dirige mal les affaires générales du pays.

Elle se qualiüe,chez nous, d’op[»ositiond!/nasa'gue;cc qui suppose que, dans le sein des Chambres, il pourrait y avoir une opposition qui ne fût pas dynastique. Or, nous l’avons dit, cela n’est pas moralement possible, puisque ce serait admettre la violation d’un serment !

Est-il vrai, ainsi qu’on l'a prétendu , que l’espèce d’opposition qui nous occupe maintenant soit de l'essence d’un gouvernement représentatif tel que le nôtre ?

Autant vaudrait se demander s’il est de l'essence de la vérité d’être toujours combattue? 11 est évident que la contradiction ne devient une chose utile qu'autant qu’elle a pour objet de démasquer et de repousser l’erreur. Vienne, ce qui est difficile, mais non pas impossible, un ministère assez bien inspiré pour avoir constamment raison, il est manifeste qu'alors l’opposition serait très-préjudiciable aux intérêts du pays ; puisqu’elle ne cesserait pas d’être en lutte avec la vérité. L’opposition n’est donc pas de l’essence de notre gouvernement , dès là qu’il peut marcher plus ou moins de temps sans elle.

Mais , d’un autre côté , l'opposition devient l’exercice d’un droit sacré, quand elle est consciencieuse ; car c’est , dans ce cas, la liberté de conscience appliquée à l'examen des affaires de l’Etat. Elle s’élève même à toute la hauteur d’un devoir; puisqu’il est du devoir de tout honnête homme de s’opposer constitutionnellement à ce qui est mauvais, injuste. Désirer que cette csj>èce d’opposition ne se manifestât jamais, ce serait désirer la mort de notre gouvernement : les pairs ne sont institués et les députés élus que pour s’op])oser aux mesures inconstitutionnelles ou contraires aux intérêts de la France.

On le voit ; la conscience éclairée est le régulateur suprême de l’opposition parlementaire, ou plutôt l'opposition sainement entendue doit être l’organe de la conscience, sa franche et loyale expression. Il est possible que l’honnête homme se trompe, mais c’est un malheur dont la causées! respectahle ; car si les intentions doivent toujours être pures, l’intelligence n’a pas chez tous la même lucidité ni le jugement la même rectitude.

On a dit aussi que l’opposition devait se régler sur l’opinion publique...

Nous ne le pensons pas : L’opinion publique ne pourrait légitimer l'opposition qu'autant que celte opinion aurait elle-même le caractère de l'infaillibilité ; et, ce carac-

db l’état ou de l'ordre politique. 453

1ère, elle ne l’a pas. Les masses se passionnent et s’égarent comme les individus ; un exemple entre mille : L’opinion publique n’a-t-elle pas longtemps applaudi au supplice des prétendus sorciers, encore qu’il n’ait jamais existé de sorciers ?

L’opinion publique commande toujours un examen réfléchi ; mais elle ne saurait avoir force obligatoire, surtout pour un pair et un député, qui ne relèvent que de la loi et de leur conscience.

Non-seulement l’opinion publique n’est point infaillible ; mais nous manquons presque toujours des moyens de la constater. On prend souvent pour l’opinion publique, la rumeur d’une ou de plusieurs fractions de la population. Otez-vous de ce rayon plus ou moins borné ; avancez ou reculez de quelques pas, et l'opinion change à peu près comme la perspective.

Que de gens d’ailleurs ne se donnent pas la peine de se former une opinion raisonnée ! Ils préfèrent, simples échos, répercuter les bruits qui les ont frappés. Ce n’est donc, répétons-nous, que dans la conscience éclairée d’un honnête homme que peut se trouver la cause d’une loyale opposition : elle est là ou nulle part.

Un auteur contemporain se fait de l’opposition parlementaire une idée que nous ne saurions admettre : selon lui, toute opposition, qui n'est pas systématique, n'a pas de caractère, de principe, d’in fluence, de but ni même de nom... (1). Ou M. de Cormenin se trompe, ou il entend ici parler, soit de l’opposition qu’engendre l’esprit de faction, soit de l'opposition que suggère l'ambition ; deux mauvaises espèces d’opposition. Quant à l’opposition consciencieuse, elle aura nécessairement, sans être systématique, tout ce que désire cet auteur : son caractère sera d’être nationale ; son principe, le même que celui de nos instilu-

(1) Livre dft Orateurs, p. 46 et suit.

tions; son but. l’ordre, la liberté sans licence, et le véritable progrès; son influence, générale sur les bons citoyens; son nom, constitutionnelle.

M. de Cormenin ajoute que cette prétendue conscience n’est que de l'orgueil. . . 11 se trompe encore ; c’est de la probité, de la dignité, comme doit en avoir tout homme appelé à l'honneur de représenter son pays.

Au reste, le moyen que M. de Cormenin conseille à la minorité d’employer pour subjuguer la majorité, indique assez l’espèce d'opposition qu’il a en vue : « Faites peur à la « majorité, bien peur, et elle est à vous... la terreur, mes- « sieurs, la terreur dans les conventions; la peur, la peur, « dans nos petites assemblées ; voilà le grand ressort ! »

Sans doute, ce fut un grand ressort à d’autres époques. Ce fut notamment en disant qu’il fallait faire peur aux royalistes, que Danton jeta à la populace de Paris l'horrible programme des journées de septembre... Ce fut aussi, en décrétant le régime de la terreur, que la convention couvrit d’arbitraire et de sang le sol de la France... Voilà comment une minorité factieuse devînt systématiquement oppressive. C’est un exemple qu’il faut ne rappeler que pour le flétrir, et ce n’est sûrement que par suite d'une distraction que M. de Cormenin, qui a si énergiquement blâmé la conduite de la convention (1), propose ici l’emploi des moyens dont elle usait.

C’est l’opposition systématique qui a provoqué une grande partie des mesures préjudiciables à la France; ce fut l’opposition systématique du côté droit de l’assemblée constituante, qui jeta, entre cette assemblée et le trône, celte défiance réciproque dont on connaît la funeste issue... Ce fut l’opposition systématique d'une partie des deux conseils, cpii lança le directoire dans la voie des coups d’état, qu’on lui a reprochés... Ce fut l’opposition systématique

(1) De s Orateurs, p. ÎÏ6.

de l’état ou de l’ordre politique. 455

de Benjamin Constant et de ses amis politiques, qui motiva, en janvier 1802, l'élimination, qui frappa le tribunat et le corps législatif... Quand l’opposition se montre injuste, elle force presque toujours le gouvernement à le devenir.

A»t. III. — De l'opposition que suggère l'ambition.

Cette espèce d’opposition provient ordinairement de l’amour de la popularité ou de la soif du pouvoir.

Il n’est pas rare de rencontrer de petits esprits, qui ne font de l’opposition, que pour capter la faveur populaire.

Ils jouent, à leur manière, le rôle des Gracques, et tout leur mérite parlementaire consiste souvent à n'avoir qu’interrompu des orateurs , qu’ils ne peuvent pas autrement réfuter. A leur retour au pied de leur clocher, ne leur demandez pas ce qu’ils ont fait ; leur réponse est quasi stéréotypée :j'étais de l'opposition ! ce peu de mots fait merveille dans certaines localités, et vaut au brave député un ' article de journal, même une sérénade du cru!

O11 peut voir là quelque chose de la discipline tant recommandée par M. de Cormenin; mais y trouve-t-on une étincelle d’intelligence? Pourtant, dans un pays où, dit-on, jusques aux bayonnettes sont intelligentes, il serait bien à souhaiter que ni électeur ni député surtout ne lût dispensé de l’ètrc! Or, l’opposition systématique n’est pas moins stupide qu’un ministérialismc systématique. On peut même dire qu’elle abrutit l'intelligence, et l’histoire, à cet égard, nous a conservé un mémorable exemple : sous le consulat, cette espèce d’opposition parla et vota contre le projet de notre beau Code civil ! !

L’homme législateur, qui dirait toujours non, n’aurait pas plus le sentiment de ses devoirs, que celui qui répondrait oui, sans cesse (1).

(1) Dans un coince la Bretagne, on a cité un député qui se vantait de n’avoir, durant une assez longue carrière parlementaire, jamais voté

Nous ne saurions donc approuver la conduite de ces candidats, qui s’enrégimentent à l’avance ; qui promettent de s'asseoira telle place, de suivre tel chef de file dans ses évolutions, qui, marionnettes parlementaires, s’interdisent jusqu’à la faculté de penser ! C’est par trop ravaler la dignité de l’homme.

La plus funeste opposition est celle que suggère l’amour du pouvoir. Trop souvent, on fait de l’opposition au ministère, moins à cause de ses actes, qu’à cause du poste qu’il occupe; moins dans des vues d’intérêt général, que dans des vues de convenances personnelles; et cela ne se pratique jamais qu’au grand détriment du pays.

11 est certes à désirer que les hommes de talents , de génie parviennent à la direction des a flaires de l'Etat ; mais il importe beaucoup qu’ils n’y arrivent que par des moyens honorables. Si le pouvoir était une chose qu'on pût se procurer à tout prix, qu’elles honteuses manœuvres ne finirait-on pas par employer pour l'obtenir, et qui serait assuré de le posséder longtemps? Surtout, que gagnerait la France à ces luttes incessantes et presque toujours scandaleuses dont le but n’est que la conquête d’un portefeuille? La majeure partie du temps nécessaire à réaliser les améliorations qu'attend le pays, se perdrait en stériles récriminations... Les représentants de la nation lui offriraient, à chaque session, l'exemple dissolvant des intrigues, de l'agitation et de la discorde... Des sommités sociales descendrait dans les niasses l’opinion qu’on peut tout oser, quand on est ambitieux 1

El puis, viendrait souvent l’inconvénient des ministères à courte existence... Nous en avons vu [tasser, qui ne duraient que quelques jours ! Or, comment veut-on que des ministres, qui ne font que paraître et disparaître, puissent

en Taveur d'une proposition ministérielle... Il ne faisait ainsi l'éloge ni de son intelligence ni de celle de ses électeurs.

dk l'état ou de l’ordre politiqie.

opérer le bien , imprimer aux affaires du pays un esprit d’ordre et de suite? Même les hommes de génie échoueraient à cette lâche.

Enfin, la déloyauté dans l’attaque, amènerait bientôt la déloyauté dans la défense. Pour combattre à armes égales, on se mettrait de niveau ; des deux côtés, on deviendrait peu scrupuleux sur le choix des moyens : l’intrigue serait partout et la conscience nulle part.

Ce n’est point ainsi que procède l’opposition consciencieuse. Elle a une manière d’opérer qui la caractérise: elle s’attaque aux abus et rarement aux personnes ; elle s’inquiète peu de savoir comment s'appelle un ministre ; mais elle examine, avec une scrupuleuse attention, si la mesure proposée ou l’acte consommé, est ou n’est pas utile au pays ; elle ne s'applique pas, comme un rhéteur, à pallier ce qui est mal, à dénaturer ce qui est bien ; elle ne varie ni dans son langage ni dans sa conduite ; elle ne refuse pas à tel ministre des moyens nécessaires d’administration qu elle accorde à tel autre ; elle ne cherche point à affaiblir le pouvoir, par cela seul qu’il est passé en d’autres mains que les siennes. . . Constamment juste, les mêmes actes ont pour elle la même signification ; essentiellement nationale, ce quelle veut avant tout, c'est le bien-être de la France.

Il faut en convenir, une semblable opposition servirait mieux le pays qu’une opposition disciplinée à la manière de M. de Cormenin ; qu’une opposition qui ne saurait écrire sur sa bannière qu’un nom propre; qu’une opposition systématique comme son chef, tracassière ou turbulente suivant le signal donné (1); votant plutôt d’après un mot d’ordre, que par conviction, et sortant au besoin de la légalité, pour faire peur, bien peur à ses adversaires !

Eh ! qu’on n’allègue pas l’exemple de l’opposition que

(1) Croit-on, par exemple, que la séance tumultueuse et passionnée du 16 janvier 1844 fournisse à l’histoire une page digne d’étre transmise à la postérité!

firent les 221 ail dernier ministère de Charles X. Les circonstances ne sont pas analogues ; elles ne sauraient même le devenir. La conduite des 221 était justifiée par la présence d'une Charte octroyte; par la présence d’un roi qui se croyait le droit de la retirer, et qui en laissait entrevoir la volonté; enfin, par la présence aux affaires d’hommes connus pour être les ennemis de nos institutions. U faut bien le reconnaître, ce concours vraiment effrayant de circonstances, l’oeuvre de 1830 l’a rendu impossible.

Gardons-nous donc de craintes exagérées ; car avec ces craintes, nous arriverions à tout suspecter, même les plus purs dévouements ; que d’hommes d’État, absous par l’histoire, ont été victimes de ces sortes de préventions irréfléchies! Des nombreux ministres que nous avons vu passer depuis 1 830, combien en |>ourrait-on citer qu’ait respectés la calomnie? Le lendemain de la mort de Casimir Perrier, l’opposition ne désavouait-elle pas sur sa tombe, les outrages quelle lui prodiguait la veille? Singulière justice que celle qui ne donne raison aux gens qu’après leur mort !

Nous ne croyons pas augurer trop bien de l’avenir, en espérant que les générations qui nous [toussent, heureusement étrangères à nos préjugés, à nos rancunes, à nos haines, comprendront mieux que nous tous ce qu’exige le véritable intérêt de la France.

8ECTIOiV VI.

DK l'aUTOKITK JUDICIAIRE.

C’est l’autorité chargée d’appliquer les lois, premièrement, en matière criminelle, aux actions qualifiées contraventions, délits ou crimes; deuxièmement, en matières civiles, commerciales ou administratives, aux différentes contestations qui arrivent à l’état de litige, soit entre les citoyens, soit entre le corps social et quelques-uns de ses membres.

DÈ l’ÉTAT OU DE l’ordre POLU1QUE. 459

La justice est l’un des premiers besoins de toute société, laquelle tomberait bientôt en dissolution, si les personnes et les propriétés cessaient d’être respectées et par conséquent efficacement protégées.

C’est l’autorité judiciaire, qui, appuyée sur la force publique, concourt à assurer cette protection, en veillant au maintien de tous les droits et en ne laissant impunie aucune violation des lois.

Le pouvoir de juger est l’un des attributs de la souveraineté.

Si ce pouvoir n’était pas soumis à certaines règles, il ne tarderait pas à dégénérer en arbitraire. Sagement organisé, il devient l’une des principales garanties de l’ordre social.

A qui la constitution dclègue-t-elle l’exercice de cette autorité tutélaire?

Sous notre ancienne monarchie, le pouvoir judiciaire résida longtemps, comme tous les autres pouvoirs, dans les mains du monarque (1 ), qui rendait lui-même la justice ou qui la faisait rendre en son nom par des commissaires, qu’il révoquait à volonté.

En parlant de l’inamovibilité delà magistrature proprement dite, nous indiquerons la manière dont cette garantie précieuse vint se placer dans notre législation, pour mettre un terme à de déplorables abus.

A dater de cette grande amélioration, l’administration de la justice, en France, se trouva divisée en deux branches principales, la juridiction dite déléguée et la juridiction dite retenue. La première comprenait un ordre de tribunaux à la tète desquels étaient les parlements, et la seconde, une organisation dont la dernière expression était le conseil d’Etat.

Aucune règle ne traçait nettement la ligne séparative de

(1) Nous ne parlons ni de la juridiction des seigneurs, ni de la juridiction ecclésiastique, lesquelles n'étaient que des usurpations faites sur l’autorité royale.

ces deux espèces de juridictions; aussi les empiétements étaient-ils fréquents; les parlements faisaient de l'administration et , ils visaient même à faire de la puissance législative ; de son côté, le conseil d’État faisait souvent des incursions dans le domaine de la juridiction ordinaire ; il brisait même, quand il lui plaisait, les arrêts des parlements.

Frappée de cette confusion et de l'inconvénient de la vénalité des offices de la magistrature, l’assemblée nationale détruisit cette vieille et mauvaise organisation. Elle sépara les différents pouvoirs, et en cela, elle eut parfaitement raison ; mais, dans son zèle, qui ne fut j>as toujours assez éclairé, elle délégua une partie de l’autorité judiciaire à des magistrats que le peuple devaitélire à lemps(l).

Quant à l’autre partie, elle la conGa à des corps administratifs, qu’elle créa et qu’elle dota trop richement. Sous l’empire delà constitution de 1791, il semble donc que la partie de l’autorité judiciaire déléguée aux juges électifs, fût détachée des attributions du pouvoir exécutif; car cette constitution la délègue directement à ces juges.

La constitution de 1795 laissa, sauf quelques modifications, subsister cet ordre de choses (art. 27, 41,202 et s.).

La constitution de l'an vin maintint le système de l'élection, à l’égard des juges de paix (art. 60). Relativement aux autres juges , les électeurs n’eurent plus qu'à exercer un simple droit de présentation: sur les listes qu’ils dressaient, le sénat choisissait les membres du tribunal de cassation, et le premier consul, tous les autres (art. 20, 41 et 52) ; peu après, ce fut l’empereur qui nomma à tous les emplois.

Le mode organisé par la Charte octroyée, différa de ceux des trois constitutions dont nous venons de parler. Des art. 57,60, 61 de cet acte et de son préambule, il ré-

(*) Const. 1791, lit. 3, art. 5; ch. 5. art. *

suite bien clairement que l’autorité judiciaire est une branche de la puissance exécutive; seulement, Louis XVIII y prenait l’engagement de déléguer l’exercice du pouvoir judiciaire à des magistrats qui, 3auf trois exceptions, seraient inamovibles.

Ainsi, dans cet ordre d’idées, l’autorité tout entière résidait à priori, dans la personne du roi, qui consentait néanmoins à en modifier l’exercice.

De là, de savants jurisconsultes ont tiré la conséquence que tout ce que le monarque n’avait pas modifié restait ce qu’il était dans le principe; que Louis XVIII, n’ayant pas délégué à des juges inamovibles l’exercice de la juridiction administrative , se l’était par cela même réservé , et qu’il pouvait le confier à des magistrats révocables à sa volonté. Cette argumentation n’est point logique, ainsi que nous le démontrerons bientôt.

Vint enfin la Charte de 1830, laquelle diffère essentiellement de la Charte octroyée, en ce qui concerne surtout le siège de la souveraineté. Suivant la Charte de 1814, l'autorité fout entière résidait dans la personne du roi; tandis que la Charte de 1830 repose, comme nous l’avons vu, sur le principe que la souveraineté réside dans le corps politique, appelé nation.

Il suit de ce principe, le seul vrai, qu'aucune partie de la souveraineté ne peut être exercée sans délégation explicite ou implicite. Voyons donc à qui notre Charte constitutionnelle a délégué l’exercice de l’autorité judiciaire.

Elle ne le délègue pas à des juges électifs et temporaires, comme le faisait la constitution de 1 791 .

Elle ne le delègue pas nonplusà la puissance législative. Il est, au contraire, de maxime que le corps législatif ne peut s’immiscer dans les fonctions de l’autorité judiciaire.

Reste le pouvoir exécutif, et de plusieurs textes, nous sommes fondés à conclure que, sous la Charte actuelle, l’autorité judiciaire est une branche de la puissance exécu-

Jive, et je retracte ainsi une erreur qui m’était échappée dans mon Traité de la juridiction administrative en France (1).

En effet, l’artide 48 porte que toute justice émane du roi... mais comment en émanerait-elle, si elle ne lui avait pas été déléguée? La justice émane du roi, de même que l’administration en émane. Le chef suprême de l'Etat lait juger comme il fait administrer, avec cette différence néanmoins que, sauf trois exceptions, le roi fait juger par des juges inamovibles ; tandis qu’il fait administrer par des agents révocables à sa volonté.

Le serment prêté par le roi des Français, le 9 août 1830, en présence des chambres réunies, corrobore cette doctrine: « je jure, dit le roi, de faire rendre bonne et exacte justice, à chacun suivant son droit...» ce serment fait partie intégrante de la Charte constitutionnelle ; et puisque le roi doit faire rendre lxmnc et exacte justice, il est donc vrai de dire que l’exercice de l'autorité judiciaire est compris dans les attributions déléguées au pouvoir exécutif. Aussi c’est ce pouvoir qui nomme et institue les juges conformément à la constitution.

Enfin, le roi est le chef de l’administration générale du royaume, et celte administration générale embrasse l’administration de la justice : dispenser la justice, c’est administrer.

Dans sa généralité, l'autorité judiciaire comprend toutes les juridictions, lesquelles se divisent d’abord en deux grandes classes: la juridiction ordinaire ou de droit commun, et la juridiction extraordinaire ou de droit exceptionnel.

Il y a ceci de commun aux juges de l’une et de l’autre juridictions, qu’ils sont tous nommés par le roi (2), et que tous doivent rendre la justice en son nom ; mais

(1) Édit. 1840, chez P. Sebire, libraire à Nantes.

(2) Sauf ce qui sera dit concernant les arbitres, les prud'hommes, les juges consulaires et les jurés.

db l’état oo de l'ordre politique. 463

il y a aussi, entre ces divers magistrats, de notables différences que nous signalerons.

De la juridiction ordinaire.

C’est celle qui a été conférée ou sous-déléguée par le roi , à titre universel ; celle qui donne à chaque tribunal, dans les limites de son ressort territorial, le droit de juger toutes les contestations litigieuses qui surgissent. Les tribunaux de cette classe ont par conséquent généralité , plénitude de juridiction, à moins cependant qu’une loi formelle n’ait détaché de cette juridiction certaines espèces d’affaires , pour en attribuer la connaissance et la décision à d’autres tribunaux, qu’on appelle tribunaux d'exception. Les tribunaux de Ja juridiction ordinaire sont :

Les tribunaux civils d’arrondissement ,

Les tribunaux de police correctionnelle ,

Les cours royales ,

Les cours d’assises ,

Et la cour de cassation.

Ait. I". — Des tribunaux civils d’arrondissement.

Ces tribunaux siègent au chef-beu de chaque arrondissement.

Us connaissent , dans l’étendue de leur ressort , de tous les litiges, qui ne sont pas, soit attribués spécialement par la loi à un tribunal d’exception , soit portés, par la volonté des parties, devant des arbitres.

En premier ressort, ils statuent à quelque chiffre que s’élève l’objet ou la matière du btige ; mais ils ne peuvent juger, en dernier ressort, que jusqu’à la concurrence d’une valeur déterminée de 1 ,500 fr. Si la valeur du litige dépasse cette Umite, la partie qui se croit lésée par la décision peut la frapper d’appel.

C’est devant ces tribunaux que se portent les appels interjetés contre les décisions rendues, en premier ressort , par les juges de paix.

Dans les arrondissements où l’importance du négoce n’exige pas la création d’un tribunal de commerce, le tribunal civil en remplit l’office.

Les tribunaux civils d’arrondissement ne sont point répartis en proportion du besoin des justiciables. On a admis qu’il y aurait un tribunal civil dans chaque arrondissement, qu’il y eût d'ailleurs beaucoup ou très-peu de procès. Aussi voit-on un assez grand nombre de tribunaux, qui jugent rarement-, et d’autres devant lesquels les justiciables attendent longtemps le tour du rôle : des tribunaux presque oisifs et d’autres surchargés ; voilà , généralement parlant, le tableau que présente, en France, l’administration de la justice. Les tribunaux devraient être distribués en raison des besoins des justiciables et non en raison de la circonscription territoriale. On réaliserait de la sorte une assez forte économie.

Une pensée louable, celle de hâter l’exjtédition des affaires litigieuses, a suggéré un singulier moyen, qui pourrait engendrer des inconvénients. Dans les bureaux de la chancellerie, on se sert de la statistique, pour l’appréciation comparative du travail de chaque tribunal, et l’on distribue l’éloge ou le blâme, en proportion du nombre plus ou moins considérable des décisions rendues.

La statistique judiciaire a certainement son utilité pour le moraliste, le législateur et l’économiste, à qui elle offre le tableau croissant ou décroissant d’une partie des misères de l’humanité ; mais elle ne peut fournir que des données fort inexactes, si on l’applique comme règle unique du travail des tribunaux.

Est-ce que les procès se ressemblent tous ? N’y en a-t-il pas de plus compliqués les uns que les autres? N’y a-t-il pas des questions plus ou moins ardues à résoudre : Il y a

de l'état ou de l’ordre politique. 465

des affaires qui exigent peu d’examen ; quelques minutes suffisent pour les juger. Il y en a d'autres qui réclament beaucoup de soins et de temps; plusieurs jours, plusieurs semaines suffisent à peine. Comment pouvoir représenter ces différences par le même signe arithmétique ?

Dira-t-on que les litiges faciles ou difficiles à juger se présentent partout, à peu près dans la même proportion?. . , Cela ne serait point exact : il y a des tribunaux qui, à raison même de leur situation, ont à connaître de beaucoup de petites contestations... 11 y a des populations où l’esprit processif est plus développé que chez d'autres. Par exemple, dans le Maine et dans la Normandie, on a plus de propension à plaider qu’en Bretagne; dans celte dernière localité, on n’entre en procès que lorsqu'on ne peut s’en dispenser et pour des difficultés ordinairement sérieuses. Les chiffres de la statistique ne sont donc pas, en cetle matière, des guides à qui l’on doive se fier.

Au lieu de dire aux tribunaux : jugez vile, il vaudrait mieux leur dire : jugez bien ; car en cela, la qualité est préférable à la quantité. D’Aguesseau, qui s’y connaissait, n’aimait pas les fruits amers d’une justice prématurée, ni la hardiesse de ces décisions d'autant plus intrépides qu’elles sont plus soudaines... Nous avons eu, sous les yeux, quelques-uns de ces jugements, même de ces arrêts, rendus avec la précipitation qu’on semble recommander aux tribunaux, et le bon droit y était fort mal traité; autant aurait-il valu prendre des dés. Qui sait si l’engouement pour la statistique n’ira pas jusqu’à exiger des tribunaux, dans l’exercice de leurs graves fonctions, ce qu’on exige des machines, sur les chemins de fer, tant de jugements rendus, comme tant de kilomètres parcourus à l’heure? Lu cette matière, trop de vitesse serait un fléau.

Nous {tensons donc qu’il serait très-malheureux, que les tribunaux vinssent à se piquer d’émulation, pour fournir à la statistique des chiffres élevés; car la justice aurait

souvent àgémir de cette triste richesse : un digne magistrat doit principalement aux justiciables le résultat d'une conviction éclairée, et il ne doit jamais juger au pas de course.

Art. II. — Des tribunaux de police correctionnelle.

Dans chaque arrondissement , le tribunal civil de première instance siège aussi comme tribunal de police correct ionnelle.

En celte qualité, il statue sur tous les délits pour lesquels la peine excède 15 fr. d’amende et 5 jours de prison (1).

C’est encore devant ce tribunal que sont portés les appels des jugements rendus, en premier ressort, par les tribunaux de simple police (2) .

Ceux des tribunaux de police correctionnelle qui siègent au chef-lieu de département (autre que celui où se trouve une cour royale) , sont juges des appels interjetés contre les jugements émanés des autres tribunaux correctionnels du même département (3).

Mais alors, le tribunal correctionnel, siégeant comme juge d’appci, doit être composé de cinq magistrats, non compris le ministère public. Cette exigence, qui, dans certaines localités, gêne le service de l’autre, ou des autres chambres auxquelles , il faut emprunter deux membres, pourrait-être eflacée ; car, en général, les affaires de police correctionnelle sont d'une facile appréciation, et trois juges suffiraient.

Art. III. — Des cours royales.

Le législateur a voulu donner aux justiciables qui se croient mal jugés en première instance (et le plaideur qui perd son procès a presque toujours cette opinion), l’épreuve d’une juridiction supérieure, qui puisse confirmer ou réformer le jugement rendu en premier ressort et entrepris par la voie de l’appel.

(2) C. instr., 172 et suiv.

(3) C. instr., 200, 201.

De quelque bonne volonté qu’ils soient effectivement animés, les juges de première instance ne sont point infaillibles, et lorsqu’ils se trompent, il est nécessaire que leurs erreurs puissent être réparées.

Les juges d’appel ne sont pas non plus doués du privilège de l’infaillibilité. Ils peuvent aussi s’égarer ; mais il fallait un terme aux procès, qu’éterniseraient volontiers certaines natures de plaideurs, et sauf ce que nous dirons en parlant de la cour de cassation (1), la loi française attache aux arrêts de cours royales la présomption de parfaite exactitude ; elle ne permet pas qu'on les défère à un autre degré de juridiction.

Les cours royales sont donc principalement instituées, pour statuer sur les appels interjetés ;

I* Contre les jugements rendus, en premier ressort, par les tribunaux civils d'arrondissement;

2° Contre les jugements rendus aussi, en premier ressort, par les tribunaux de commerce ;

.'1° Contre les jugements rendus, en matière de police correctionnelle, dans les cas prévus par l’art. 201 du Code d’instruction.

Indépendamment de ces attributions, les cours royales en ont encore d’autres dont le détail ne saurait entrer dans le cadre de cet ouvrage.

La considération des anciennes coutumes et des anciennes provinces a trop influé sur le placement des cours royales. Il y en a plusieurs dont le ressort est trop restreint. On pourrait, sans inconvénient, en supprimer quelquesunes, mesure qui produirait une notable économie. Mais, ici, comme presque partout, on rencontre l’intérêt local, le plus grand ennemi de l’intérêt général.

(1) La requête civile est un moyen extraordinaire d'attaquer les décisions contradictoires rendues en dernier ressort (V. C. proc., art. 480 et suiv.)

Ait. IV. — Des coure d'assises.

Ces cours ont la mission de prononcer sur les accusations portées, soit à l'occasion des délits de la presse, soit à l'occasion de certains méfaits cpie le législateur, à cause de leur gravité, a rangés dans la catégorie des crimes.

Les cours d’assises statuent, tantôt avec l’adjonction du jury et tantôt sans cette adjonction, suivant que l’accusé se présente ou ne se présente pas.

N“ l. — Ue9 coure d'assises, avec le jury.

Lorsque l’accusé s’est constitué prisonnier ou qu’il a été saisi, douze citoyens désignés par le sort et non récusés, sont adjoints à chaque cour d’assises, composée d’ailleurs de trois magistrats inamovibles.

Après une instruction scrupuleuse, contrôlée par la chambre du conseil et par la chambre des mises en accusation ; après des débats, où les témoins à charge et à décharge sont entendus, où l'accusation est développée par le ministère public , et la défense proposée par l’accusé , assisté d’un conseil ; après le résumé impartial que le président fait des moyens pour et contre, le jury est consulté sur la question de savoir si l’accusé est coupable du fait qu'on lui impute.

Le jury se retire dans sa chambre des délibérations, pour se recueillir et méditer.

S'il répond négativement, l’accusé est renvoyé de l’accusation , et il ne peut plus être poursuivi pour le même fait (1), sauf l’action civile.

Le jury répond-il affirmativement , l'accusé et son défenseur sont encore entendus sur l'application de la loi.

La cour prononce ensuite la peine, en ayant toutefois

(1) Sous l'empire, ce principe ne fut pas toujours respecté, quoique proclame' par l'ai t 360 ilu Code d'instruction.

de l’état . ou de l'ordre politiqie. 469

égard aux circonstances atténuantes , si le jury a déclaré qu’il en existait en faveur de l’ accusé.

Telle est , en peu de mots , l’histoire du drame judiciaire, qui se dénoue devant la cour d’assises. Aucune garantie raisonnable n’a failli à l’accusé.

Le jury est assurément une belle institution qu’il faut conserver; mais reconnaissons aussi qu’on s’en exagère l’importance.

L’institution du jury (1) se rattache à une haute antiquité. Originairement, les jurés étaient des prud'hommes pris dans la classe à laquelle appartenait l’accusé ou les plaideurs, qui se trouvaient ainsi jugés par leurs pairs.

On voit encore ce mode de procéder usité même après l'établissement de la féodalité; mais il disparut ensuite.

Les Anglais le rétablirent.

Chez nous, il ne fut réorganisé qu’en 1791, après que les différentes classes de la société s’étaient effacées, pour se fondre dans la grande unité nationale, et par conséquent à une époque où il devenait le moins nécessaire.

On a beaucoup admiré et beaucoup critiqué cette institution : cela devait être; institution humaine, elle a son bon et son mauvais côté ; la Convention fit du jury un instrument de ses fureurs, et n’avons-nous pas vu depuis, l'esprit de parti se glisser dans le sein du jury et lui dicter ses réponses? Tâchons donc de ne rien accorder à l’exagération.

L’ordre social comporte une grande nécessité, celle de réprimer les crimes que multiplierait l’impunité. Mais à côté de cette nécessite impérieuse , se place le besoin d’une garantie, celle que l'innocence ne sera pas sacrifiée. Voltaire l’a fort bien fait remarquer : L’institution du jury avait pour objet de donner à l’accusé des juges indépendants.

(t) Ceux qui le composent sont appelés jurée, par ce qu'ils jurent de répondre en conscience.

On conçoit parfaitement cette institution, chez un peuple divisé en classes dont les unes sont privilégiées, en classes ayant des intérêts difïérents, étant rivales et pouvant devenir ennemies. On la conçoit encore, dans un pays où la législation est empreinte de barbarie , où les juges sont soumis à une puissance qui peut les briser à volonté. Mais ces motifs n’existent pas chez une nation qui n'admet point de classes privilégiées , qui possède une législation éclairée par la philosophie et une magistrature inamovible , indépendante.

On désire que l'accusé soit jugé par ses pairs ;... mais, dans notre organisation sociale , tous les Français marchent de pair, puisqu’ aucun n’est privilégié. Les magistrats sur leur siège ne cessent pas d’être citoyens, et, en descendant du tribunal, ils rentrent dans les conditions communes de la vie privée.

On s’étonne de trouver dans des ouvrages sérieux une phrase comme celle-ci : « Le magistrat, occupé continuelle lement à prononcer sur la vie et l’honneur des accusés, « pourrait se laisser entraîner par l'habitude «à de fâcheuses « préventions, contracter une dureté dont il ne se douterait « pas lui-même, et cesser d’être impartial, pour ne pas « être trop indulgent (1). » Pitoyable phraséologie! Autant vaudrait dire que l’habitude d’être juste rend injuste ! Non, l’humanité ne perd point ainsi ses droits. Nous connaissons un grand nombre de magistrats, et nous n’en avons point encore rencontré à qui la triste nécessité de sévir ne coûtât un pénible effort. Nous avons vu la chevelure d’un président de cour d’assises blanchir, sous l’obligation de prononcer une peine capitale trop bien méritée.

D’autres faits parlent d’ailleurs ; ce sont les jugements rendus en police correctionnelle et les arrêts émanés des cours d’assises. Qu’on fouille les différents greffes où se

(1) M. Faure, orateur du gouvernement, motifs, Î9 mars 1808.

de l'état oc de l’ordre politique.

trouvent déposés ces documents authentiques, et l’on se convaincra que rarement les juges appliquent la loi dans toute sa latitude péualc ; que presque toujours ils restent au-dessous du maximum. 11 ne faut pas oublier non plus, que ce fut la magistrature française qui provoqua l’extension de l'article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes dont le jury fait si souvent un étrange abus.

11 est vrai que cette magistrature sent, comme tout ce qui a de la conscience et de la morale , la nécessité d’une juste répression, sans laquelle il n’y aurait pas de société possible. 11 est vrai encore que les jurés ne semblent pas toujours assez pénétrés de cette nécessité. Aussi , devant quels tribunaux l'impunité a-t-elle le plus de chances? où triomphe-t-elle avec une audace et un progrès effrayants pour l’ordre social? où voit-on proclamer (pie, jusque dans l’empoisonnement et le parricide , il y a des circonstances atténuantes ! !

Ce désordre judiciaire vient, en grande partie , de la fausse opinion qu'on se fait des fonctions de juré. La défense parle si souvent aux jurés de leur prétendue omnipotence, qu’ils finissent par y croire, et c'est là une funeste erreur; puisqu’elle a pour effet d’égarer la justice. Non, l'oinnqtotence n’a point de siège ici bas , en ce sens que nul ne peut manquer à ses devoirs, se poser au-dessus des lois, de son serment , de sa conscience. On ne sacrifie point, sans un grand préjudice pour la société, l’intérêt de la société. Pour elle, l’impunité est plus dangereuse que le crime lui-même ; car l’impunité devient une espèce de prime que ne perdent pas de vue les mauvaises passions; loin d’étouffer la pensée du mal, elle la fait éclore. (Ju'on examine , a dit un publiciste , qu'on examine la cause de tous les relâchements , on verra qu'elle réside dans l'impunité des crimes et non dans la modération des peines. A notre époque surtout s'applique cette réflexion. Gardons-nous

donc de tonie exagération , n’outrons rien , pas môme l’indulgence.

A nos yeux, le principal et peut-être l’unique mérite de l’institution du jury, est d’initier les citoyens à l’administration de la justice ; c'est de leur faire voir de plus près , comment l’homme glisse rapidement sur la pente du vice ; c’est de les accoutumer à réfléchir plus profondément encore sur tous les devoirs de l’homme en société. Mais, comme moyen salutaire de répression, le jury ne s’élèvera à la hauteur d’une institution bienfaisante, qu’alors, seulement que la conscience dictera ses réponses.

Le législateur n’a-t-il point aussi quelques reproches à se faire? La plupart des acquittements que prononce le jury n’ont-ils pas leur cause dans la classification vicieuse des crimes et des délits ? La nuance qui sépare le crime du délit est quelquefois si légère (1), les circonstances qui font du délit un crime sont si fugitives, que l’accusation perd souvent, aux yeux des jurés, toute sa gravité ; et de cette opinion à l’acquittement , la transition est facile.

Tant de leçons auraient dû amener une disposition législative , qui aurait permis aux chambres du conseil et aux chambres d’accusation de caractériser le fait, en ne tenant pas compte de certaines circonstances aggravantes , qui ne sont pas assez fortement nuancées, pour résister aux débats. Une loi ne serait pas même nécessaire : le bon sens des magistrats devrait se charger de ce soin consciencieux. Au lieu d’un acquittement en cours d’assises, vous auriez, en police correctionnelle, une condamnation modérée, et le scandaleux exemple de l’impunité ne serait pas aussi souvent offert à la société.

Au reste, on l'a dit il y a longtemps, l’institution du jury cesserait d’être utile au pays, si l’on soumettait aux

(1) Un exemple entre antres : Si la maladie causée par une blessure dure Séjours, il n'y a que délit; si elle dure 21 jours, il y a crime ! (C. p., 309 et 811.) Quelle base d’appréciation !

de l’état ou de l’ordre politique. 473

jurés autre chose que celles des questions de fait, qui tombent le plus aisément sous les sens. On a généralement remarqué que tout ce qui sort de ce cercle est mal apprécié par le jury.

N« 2. — Des cours d'assises sai» jury.

Lorsque l’accusé est parvenu à se soustraire aux poursuites dirigées contre lui et qu’il ne comparaît pas, la loi le déclare conlumax (1).

Dans ce cas, la cour d’assises prononce seule la peine, sans la participation du jury.

Mais le législateur accorde au contumax, un large délai durant lequel il peut se présenter. Si donc il se constitue prisonnier ou s’il est arrêté dans cet intervalle, la condamnation prononcée contre lui s’évanouit. Le débat s’engage contradictoirement, et le jury est appelé à s'expliquer sur le fait, ainsi que nous l’avons dit précédemment.

, Ait. V. — De la cour de cassation.

Ce tribunal suprême, l’une des plus belles créations de l’assemblée nationale, fut institué, pour conserver aux principes de la législation toute leur pureté.

La cour de cassation se divise en trois sections ou Chambres ; la Chambre des requêtes, la Chambre civile et la Chambre criminelle.

La Chambre des requêtes statue sur l’admission ou le rejet des pourvois en matière civile.

La Chambre civile prononce définitivement sur ceux des pourvois qui ont subi l’épreuve de l’admission.

En matière criminelle, les décisions, objets d’un pourvoi, ne passent point à la section des requêtes; elles sont directement portées à la Chambre criminelle, qui rejette le

(T C. instr., 465 et suiv.

pourvoi ou casse la décision. C’est qu’en cette matière, il faut de la célérité et que les questions sont d’une appréciation moins difficile que les questions en matière civile; c’est que l'humanité n'a pas voulu en ce cas une double épreuve.

La cour de cassation ne s’occupe pas du fond des affaires qui lui sont soumises. Sa mission est uniquement de juger les jugements et arrêts en dernier ressort, qui lui sont déférés, comme contenant une contravention aux dispositions de la loi. A ce moyen il n’est plus donné à la jurisprudence de se substituer à la loi.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif en matière civile ; il l’est toujours en matière criminelle ; autrement, le mal deviendrait souvent irréparable.

Quand il y a cassation, le jugementou l’arrêt cassé, cesse d’avoir une existence légale; les parties sont remises au même état qu’avant la décision cassée, et la cour de cassation les renvoie devant un autre tribunal ou devant une cour royale, pour s’y faire juger de nouveau.

On ruse quelquefois avec la cour de cassation; pour échapper à sa censure, on s’attache, dans la rédaction des arrêts et des jugements, à faire dégénérer en questions de fait, les questions de droit. Cette espèce de subterfuge n est pas digne de la magistrature française. 11 mérite de fixer l’attention de la cour suprême et peut-être même celle du législateur: car il importe beaucoup de conserver pure toutes nos institutions.

La cour de cassation a d’ailleurs, sur les membres de la magistrature, un pouvoir de censure et de discipline, qui devait en effet lui appartenir. Plusieurs dispositions législatives règlent l’étendue et les effets de ce pouvoir.

La haute région où nos lois placent la cour de cassation, indique assez le soin scrupuleux que le ministère doit apporter à choisir les membres de cette cour. Ce n’est pas à des préférences politiques qu’il faut obéir. C est le mérité éminent du jurisconsulte qu’il faut seul considérer.

de l’état ou de l’okdre politique. 475

Art. VI. «— Du ministère public.

Près de chacune des cours et de chacun des tribunaux dont nous venons de parler, se trouvent des magistrats, qui composent ce qu'on appelle le ministère public. Ce sont près des cours , les procureurs généraux, les avocats généraux et les substituts; près des tribunaux, les procureurs du roi et leurs substituts.

Cette magistrature est une institution assez moderne; mais son utilité est d’une évidence incontestable.

Toute action interdite par les lois blesse, en général, deux intérêts bien distincts ; l'intérêt particulier de la personne offensée et l'intérêt de la société, qui a garanti la jouissance paisible de certains droits et à qui il importe que l’harmonie du corps social ne soit pas troublée par la fréquence de faits nuisibles.

Pour donner satisfaction à ce double intérêt, il fallait de deux choses l'une; ou que le droit d'accusation appartint à chacun des membres de la société, ou que l’exercice de ce droit fût confié à des magistrats spéciaux, chargés de la pénible, mais importante fonction de jioursuivrc et de signaler les coupables.

Dans l'antiquité et surtout à Home, il était permis à un citoyen d’en accuser un autre, même pour un crime, qui ne lésait pas l’accusateur.

Mais chez la plupart des anciens peuples, il suffisait, pour se soustraire à la peine, d’appaiscr la personne offensée ou les parents du défunt.

D ailleurs, accorder à tous le droit d’accusation était une mesure dont on aperçoit aisément tous les dangers. Les citoyens pouvaient ne pas exercer ce droit rigoureux ; la crainte ou d’autres considérations pouvaient les laisser muets en présence d’un crime, lequel jouissait alors d'une scandaleuse impunité.

D’un autre côté, la haine, la vengeance et la cupidité

pouvaient exercer une déplorable influence sur la conduite, de l’accusateur, ainsi que cela se fît à Rome, aux jours de sa décadence: Onyvil paraître un genre d' hommes funestes, une troupe de délateurs ; quiconque avait bien des vices et bien des talents, une âme bien basse et un esprit ambitieux, cherchait un criminel dont la condamnation put plaire au prince, qui récompensait magnifiquement les délateurs.

Dans l’antiquité, on ne trouve donc rien, sauf, sous quelques rapports, la censure qui ressemble au ministère public, tel qu’il existe en France.

Au moyen âge et tant que dura l’usage des combats judiciaires, l'institution du ministère public était impossible; car alors un plaideur pouvait provoquer en duel, même son juge ; et, comme on l’a fait observer, qui aurait voulu être la partie publique et se faire le champion de tous contre tous ?

Après cet usage barbare disparu et sans qu’on ait pu indiquer précisément l’éjioque, s’établit, en France, l'institution du ministère public, illustrée par des noms célèbres et qui a rendu au pays tant de signalés services.

Veiller incessamment sur la société tout entière, à l’effet d’v maintenir ou d’y ramener l’ordre; faire exécuter les lois ; protéger tous les intérêts légitimes ; prendre la défense de ceux que leur âge, leur état de santé, leur absence ou leur position sociale empêchent de sedéfendre eux-mêmes ; poursuivre et accuser les malfaiteurs; voilà, en somme, l’importante mission de cette magistrature vigilante.

De même qu’il y a deux intérêts, l’un privé et l’autre public ; de même aussi il y a deux actions, l’une privée et l'autre publique. L’action privée ou civile est celle de la partie offensée ; elle tend à la réparation du préjudice éprouvé. L’action publique est celle du ministère public; elle a ]>our objet de faire appliquer au coupable la peine prononcée |>ar la loi contrôles auteursd’une contravention, d'un délit ou d’un crime.

Aujourd'hui, on n’efface plus avec de l’argent les traces d’un méfait. Les transactions entre l’offenseur, l’offensé ou la famille de celui-ci ont bien pour effet d’éteindre l’action civile ; mais elles n’arrêtent point la marche de l’action publique.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du ministère public sont les agents du pouvoir exécutif. Il suit de là qu’ils ne sont point inamovibles. Le roi nomme et révoque à volonté ces magistrats (1); parcequ’ils sont établis, non pour juger, mais pour poursuivre les coupables et riquirir l’application des lois.

On s’est demandé si les membres du ministère public doivent toujours obéir à leurs supérieurs, dans l'ordre hiérarchique? (2).

L’affirmative ne saurait être douteuse, lorsqu’il s’agit d’investigations ou de poursuites, ayant pour but, soit la découverte de la vérité, soit l’appréhension corporelle du prévenu ou de l’accusé.

Mais quand il est question d'appuyer un acte d'accusation et de requérir l’application d'une peine, les membres du parquet sont rendus à toute leur liberté de conscience. Comment en effet concevoir un magistrat qui serait forcé de soutenir une accusation qu’il ne trouverait pas fondée? contraint de provoquer la condamnation d’un homme qu’il croit innocent? La morale se révolte à l’idée d’un pareil assujettissement. Dans toutes les positions de la vie, c’est d’une conscience éclairée que l’homme doit suivre les impulsions. Dans les fonctions du ministère public, il faut donc que la sévérité soit tempérée par la justice, et le zèle par l’intelligence. Ici, comme partout, l’homme doit signaler son jtassage, non par le mal , mais par le bien qu' il fait .

(1) Un ministre qui se respecte ne révoque point un magistrat, si :e n'est pour cause grâce, et après avoir entendu ce magistrat. Nous l'avons déjà dit.

(1) V. Déc. 6 juillet 1810, art. (8.

Nous avons lu quelque part une circulaire dans laquelle on recommandait aux membres du ministère public de se créer une influence sur les juges....

Si l’on entend parler d’une influence monde produite par l’autorité delà raison, le conseil est inutile. Si l’on entend parler d’une autre espèce d’influence , le conseil est mauvais : les juges n'ont été rendus inamovibles que pour demeurer indépendants ; ils ne doivent obéir qu’à la loi et à leur conscience.

A*t. VH. — De la manière dont se recru le le personnel des tribunaux de la juridiction ordinaire.

L’importance de ces tribunaux n’a pas besoin d’être expliquée; puisque ce sont eux qui statuent le plus ordinairement sur la fortune, la liberté, l’honneur et même la vie des citoyens ; ils sont l’une des garanties sociales.

L’exercice de celte juridiction doit donc, d’après la nature même deschoses, être confié à des hommes parfaitement intègres et suffisamment éclairés. C’est plus qu’tm besoin, c’est une nécessité. - ' ■■■

Voyons comment, en France, on recrute cette magistrature.

Sous l’ancienne monarchie , la vénalité avait atteint jusqu’aux offices de juges, de conseillers et de présidents des corps judiciaires.

Dès le temps de saint Louis , on affermait le droit de juger! Ses successeurs le vendirent !

Un ancien philosophe disait, en parlant de la vénalité: c'est comme si, dans un navire, on faisait quelqu’un pilote pour son argent !

Cependant, en 1774, l’avocat général Séguier faisait l’éloge de la vénalité , et Montesquieu prétend qu’elle était bonne, dans les États monarchiques ; parce qu’elle y introduisait comme des métiers de famille. Les fonctions de

juges ne sont pas un métier, et suffit-il d’être le fils d’un magistrat , pour avoir les qualités nécessaires à l’exercice de cette espèce de sacerdoce ?

L’expérience a démontré que la vénalité n’était bonne nulle part. L’assemblée nationale s’empressa de l’abolir, et tout le monde convient que Louis XVIII fût très-mal inspiré , quand le besoin d’argent lui fit introduire , dans la loi du 28 avril 1816, une sorte de vénalité, en faveur des notaires, avoués, greffiers, etc.

Cela dit : le magistrat titulaire peut se trouver dans l’impossibilité légale ou physique de connaître d’une ou de plusieurs affaires portées au tribunal dont il est membre; par exemple, quand il doit se récuser (1), quand il est malade ou absent par congé.

Dans tous ces cas , il y a lieu de le remplacer, afin que le cours de la justice ne soit pas interrompu.

Ce besoin amena l’institution des juges suppléants, et il devint de règle générale que c’était parmi ces juges suppléants qu’on choisissait les candidats aux places de juge, vacantes par décès, retraite ou autrement (2).

Devenu empereur. Napoléon , qui voulait que les emplois fussent de préférence donnés aux gens riches (3), organisa les juges auditeurs (4), et la restauration l'imita encore en cela (5).

Un auteur breton approuve l’institution des conseillers auditeurs , comme moyen de créer des familles de magistrats , mais il critique celle des juges auditeurs (6). Il n'y a point de différence entre ces deux institutions ; elles sont également mauvaises, parce qu’elles sont également

(!) C. proc.,art. 378 cl suiv.

(2) V. notamment L. 27 mars 1791; const. 1795, art. 217; L. 27 ventôse an vin, etc.

(3) Mém. de Sainte-Hélène, t. 2, p. 402, 403.

(4) Déc. 16 mars 1808 ; L. 20 avril 1810 ; déc. 1813.

(5) Ordonn. 19 nov. 1823.

(6) Carré, Traité de la compétence, 1. 1, p. 430.

contraires au principe constitutionnel , qui veut que tous les Français soient admissibles aux places et aux emplois, suivant leur capacité, et sans autre distinction que celle des vertus et des talents. Or, la capacité, les talents et les vertus ne se transmettent pas , dans la même famille , de génération en génération , comme se transmettent des biens substitués. Le fils du plus digne magistrat peut n'ètre qu'un sujet médiocre ou indigne, La considération de la famille n'est donc rien sous ce rapport.

Apres la révolution de 1830, on se fil, à cet égard, dis idées plus exactes. On sentit que l'institution des juges et conseillers auditeurs, blessait le principe d'une juste égalité, et la loi du 10 décembre 1830 brisa cette institution.

Mais, chez nous, l'esprit d’instabilité fait squvent que l’avenir ne dépasse guère le lendemain , et en 1 842 , ou a proposé de rétablir les juges auditeurs!

Nous crojous que ce projet est inconstitutionnel, et que, d'ailleurs , il ne fournirait point à la magistrature de plus dignes sujets que l'institution des juges suppléants.

De quelques prétextes qu’on ait coloré ce projet, la pensée secrète nous semble être celle de Napoléon ; on veut que les places de la magistrature deviennent l’apanage de jeunes gens riches ; on veut , peut-être , comme le disait Carré, créer des familles de magistrats.

Mais, en supposant que ce ne soit pas là l'arrière jiensée des auteurs du projet de loi, tout annonce que s’il devenait loi , on lui donnerait, dans la pratique, le résultat que nous venons d'annoncer ; car, nous le répétons, il y a une tendance marquée vers ce but ; puisqu' au nombre des renseignements demandés sur les candidats, il y a une colonne consacrée a la mention ne '.a fortune. Quelle autre signification pourrait avoir cette investigation? Et si elle a pour objet une préférence en faveur de la fortune, que devient l'article 3 de la Charte , laquelle doit être une vérité?

Qu’on ne lise pas qu'exiger des jeunes légistes le titre

de docteur en droit, c’est seulement donner, au point de vue de la science, une garantie de plus aux justiciables.... Mais une exigence, qui ne peut être satisfaite qu’au moyen d’un sacrifice pécuniaire, ne ressemble-t-elle pas assez à un privilège établi en faveur des riches? il y a une foule d’excellents sujets , qui visent à la chose plusqu’au titre; qui se bornent à être doctes , sans être docteurs , soit parce que cette qualité n’ajouterait rien à la masse de leurs connaissances, soit parce que leur fortune ne leur permettrait pas, sans de lourds sacrifices, d’arriver au doctorat.

En supposant que le titre de docteur soit toujours la garaplie des fortes études, il faut, chez un magistrat, autre chose que de la science ; il faut un jugement droit, l'amour du travail et une sévère probité. Or, le titre de docteur n’emporte pas nécessairement la preuve de ces qualilés-là.

En accordant la préférence à ce litre, on prend, à la sortie de l’école, des jeunes gens qui ne sont pas encore éprouvés.

Au contraire, l’institution des juges suppléants a cet avantage qu’on les prend dans l'élite du barreau ; qu’ils ont déjà débuté dans l’exercice de leur profession ; qu’on connaît leur aptitude, leur probité, leurs mœurs. En donnant la préférence aux juges-auditeurs, on court risque de sc tromper. En la donnant à des juges suppléants, le choix ne peut pas s’égarer; car, dans l’exercice public d’une profession où les qualités et les défauts, les vices et les vertus sc laissent également apercevoir, le passé est le garant de l’avenir: l'on peut être certain que le sujet, qui a dignement milité comme avocat, sera un bon juge. C’est donc dans l’élite du barreau que devrait se recruter la magistrature. L’exercice de la profession d’avocat est le stage trèsefficace du magistrat.

Les cours royales devraient se recruter, soit parmi les magistrats qui, dans les tribunaux de première instance,

se sont distingués par toutes les qualités qui caractérisent le juge, soit parmi les avocats les plus dignes.

Quant à la cour de cassation, c’est là que devraient être appelés tous les jurisconsultes d'un mérite éminent.

§ II

De la juridiction exceptionnelle.

Cette juridiction est celle qui ne conlere aux tribunaux de son ordre que le droit de statuer sur des contestations litigieuses, qui leur sont expressément et limitativement déférées par la loi.

Pour tout ce qui ne leur est point ainsi spécialement attribué, soit par la convention , soit par la loi, ils sont incompétents d’une manière absolue, ratio ne materiœ.

Il y a donc celte différence, entre les tribunaux ordinaires et les tribunaux d’exception, que les premiers connaissent de toutes les affaires, qui ne leur sont pas formellement ôtées ; tandis que les seconds ne connaissent que des affaires qui leur ont été nominativement dévolues.

Les tribunaux delà juridiction exceptionnelle sont :

Les arbitres,

Les prud’hommes,

Les tribunaux de commerce,

Les tribunaux de simple police.

Les justices de paix,

Les tribunaux militaires,

Les tribunaux administratifs,

La cour des comptes,

La chambre des pairs, considérée comme haute cour de justice, et même la chambre des députés.

Art. I". — Dus arbitres.

L’arbitrage est de deux espèces; volontaire ou forcé.

de l’état oü de l’ordre politiqie. 483

Il est volontaire, quand les parties, maîtresses de leurs droits, soumet ton tjà la décision d’arbitres des contestations litigieuses, sur lesquelles la loi ne leur défend pas de compromettre (1).

Il est forcé, lorsque la loi impose aux parties ce mode de juridiction (2),

On a longtemps regardé l'arbitrage comme le moven le plus avantageux de faire juger les procès, et l’acte constitutionnel du mois de juin 1793 allait même jusqu’à établir des arbitres publics! tout n’est pas mérité dans les éloges qu’on a faits de l’arbitrage :

11 arrive souvent que celte juridiction, quand les arbitres sont salariés, et ils le sont presque toujours, est aussi onéreuse aux parties qu’une autre manière de procéder. Sur chaque place de commerce, il y a des hommes qui fondeur principale profession d’être arbitres, et il faut bien qu’ils soient rétribués.

En général, la loi est plus exactement appliquée par les tribunaux que par les arbitres, qui, sous prétexte de faire de l’équité, donnent souvent dans l’arbitraire. La plupart (ont dire d’eux ce qu’on disait d’un ancien parlement : Dieu nous garde de l’équité de la cour !

Enfin, il y a des arbitres, qui ne se pénètrent point assez des devoirs de leur position : institués juges, ils devraient toujours en conserver le caractère, dans leurs fonctions, et l'une des principales obligations du magistrat est l’impartialité. Au lieu de cela, ils se considèrent ordinairement comme les défenseurs de la partie qui les a choisis (3). De cette fausse opinion, ils passent insensiblement à l’état de prévention, et delà prévention à l’égarement, il n’y a qu’un pas. Alors, la sentence arbitrale n’a plus d'un jugement

( 1 j C proc., 1003 cl suiv.

(i) C. comm., 51 ctsuiv.

(3) Cetie fâcheuse ilisposiiion d’esprit se fait souvent aussi remarquer dans les expertises.

que le nom ; c'est ce qui fait que l’ordonnance à'exequatur est souvent frappée d’opposition (1) ; de telle sorte qu’il arrive que l’arbitrage n’a été que le prélude d’un nouveau procès, qu'on.soumet ensuite à la justice ordinaire. Voilà les circonstances qui ôtent à l’arbitrage les avantages qu’on s’en était promis.

Akt. II. — Des prud’hommes.

Les conseils de prud’hommes sont établis, dans les villes manufacturières, pour terminer, par voie de conciliation ou pour juger sans frais, les petits différends , qui surgissent, soit entre les fabricants et les ouvriers, soit entre les chefs d’ateliers, les compagnons et les apprentis. L’idée de ces conseils est philantropique. Il est bien que la société veille à ce que l’ouvrier, pour obtenir justice, ne soit pas obligé de sacrifier une partie du salaire qu'il gagne si péniblement, et qui est la seule ressource de sa famille.

La composition, les attributions et la compétence des conseils de prud’hommes sont déterminées par la loi du 18 mars 1806, les décrets des 20 février et 3 mars 1810; mais cette institution bienfaisante a besoin d’être révisée et généralisée. On s’occupe de ce soin.

Akt. 111. — Dca tribunaux de commerce.

Leur nom les définit. Ils ont la mission de statuer sur les contestations relatives aux actes de commerce, lesquels comportent une grande variété (2).

Ils sont, en outre, chargés de prononcer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les conseils de prud’hommes.

On ne saurait contester les avantages que procure à la société l'organisation de ces tribunaux. 11 y a, dans le com-

erce, des usages qu’on ne parvient à bien connaître que

(1) C. proc., ait. 1 02S.

[%) C. comm , art. 631 et suiv.

dk l'état ol de l'ordre politiqie. 48o

par une expérience acquise, dans l’exercice de la profession de négociant.

Devant ces tribunaux, la procédure est simple, rapide et peu dispendieuse ; caractères qui conviennent à l’allure vive des opérations commerciales.

Les juges des tribunaux de commerce, quoique non rétribués, montrent, en général, un zèle très-louable.

Ces juges sont élus dans l’assemblée des commerçants notables (1), et le roi leur confère l’institution.

Il faudrait, autant que possible, que, dans chaque localité, toutes les branches de commerce concourussent à fournir des membres à ce tribunal. On a remarqué, pour ne citer cpi’un exemple, que les capitaines de navires au long cours ne figurent presque jamais au nombre des juges de commerce. Cette omission et plusieurs autres viennent de ce que la liste des notables ne contient pas toutes les véritables notabilités. Et cependant, dans le commerce, il ne peut pas y avoir d’aristocratie ; puisque chacun est surtout le fds de ses œuvres. Le commerçant et l’industriel sont notables, quand ils ont de la probité, de l’ordre et de l’exactitude. Ils devraient donc aussi figurer sur la liste des notables. En cette partie , et sous notre régime, il ne faudrait ni arbitraire ni exclusion, qui blessent le sentiment d’équité.

Près des tribunaux de commerce , il n’y a point de ministère public. De bons esprits croient que c’est là une lacune. Les relations commerciales soulèvent une foule de questions de droit dont la solution est souvent trèsdifficile. Un jurisconsulte, placé à côté des juges de commerce, les éclairerait sur les points embarrassants, et leur ferait souvent éviter des erreurs, qui motivent des appels et prolongent ainsi des litiges préjudiciables au commerce, lui-même.

' (1} C. comm„»rt. SIS et *uiv.

Art. IV. — Dos tribunaux do simple police.

Ces tribunaux sont institués, jH)ur réprimer les contraventions, c’est-à-dire les actions répréhensibles, mais qui n’atteignent la gravité ni du crime ni même du délit. Ils ne prononcent , en conséquence , que des peines qui n’excèdent pas une amende de 15 fr. ou un emprisonnement de 5 jours (1).

Soit le juge de paix, soit le maire remplit les fonctions de juge de simple police (2).

Près de ces tribunaux, les fonctions du ministère public sont exercées parle commissaire de police, parle maire ou par l’un de ses adjoints (3).

Art. V. — Des justices do paix.

Indépendamment de leurs fonctions comme juges de simple police, les juges de j*aix ont, au civil, la lielle mission de concilier les parties entre lesquelles menace d’éclater un procès (4). Le législateur français a voulu qu'en général, les citoyens n’entrassent dans la lice judiciaire qu’après avoir passé par le temple de la concorde, et un juge de paix, environné d’une juste considération, appaise ou peut apj»aiser ainsi une foule d’irritations.

Les juges de paix sont, en outre, investis d’une magistrature qui les autorise à statuer, soit en dernier ressort, soit àcharge d’appel, sur un grand nombre de contestations plus ou moins importantes (5). Dans ces attributions, aucun membre du ministère public n’est attaché aux justices de paix .

(1) C. instr., 187. — C. pén., 464 et suiv.

(î) C. instr., 138 elsuiv.

(8) C. instr., 144 et 167.

(4) C. proc., 48 et suiv.

(6) L. ts mai 1838.

de l’état ou de l'ordre politique. 487

L’article 32 de la Charte constitutionnelle refuse l’iiiamovibililé aux juges de paix, et l’état daus lequel se trouvait le personnel de cette magistrature, en l'an vin, en 181 i et 1830, n’est peut-être pas étranger à cette mesure. En France, on s’est presque toujours fait une idée peu exacte de ce que devait être un juge de paix.

M. Thouret disait , devant l’assemblée constituante , que, i>our remplir de pareilles fonctions, il ne fallait qu'un homme des champs , étranger, en quelque sorte, àlascience des lois... Cette opinion fut partagée par l’assemblée, et l’expérience ne tarda pas à démentir ce langage. Effectivement, mettez le juge de paix modèle de M. Thouret aux prises avec les difficultés très-réelles qui se rencontrent, dans l’exercice de cette magistrature, et il se trouvera presque toujours au-dessous de ses fonctions.

Cependant, l’opinion qu’elles étaient faciles, très-faciles à remplir, a exercé, sur les nominations, la plus triste influence; les places de juges de paix devinrent une espèce d’asile où se réfugièrent un grand nombre d’incapacités.

Il était évident à tous les yeux que, pour rendre à cette branche de la magistrature sa valeur et sa dignité, il fallait choisir, autant que possible, les sujets dans l’ordre des légistes bien famés, et donner à ceux des juges de paix qui se distinguent dans leurs fonctions, la perspective d'un avancement mérité: des devoirs de famille, le besoin qu’éprouve un père de rapprocher ses enfants d’un plus grand centre d’éducation, etc., peuvent faire désirer aux juges de paix des cantons ruraux d’arriver au chef-lieu de l’arrondissement. Il faudrait donc que les places de juge de paix, qui deviennent vacantes au chef-lieu, fussent, en grande partie, réservées aux juges de paix, qui se font remarquer dans les cantons ruraux; et c’est, en général, ce qu’on ne fait pas; on les oublie presque entièrement. Un projet de loi récemment présenté a pour objet d’améliorer leur position, en supprimant leur casuel, si peu conforme à la di-

gnité «lu magistrat. Mais, dans ce projet, on voit encore la parcimonie avec laquelle on traite les membres de la magistrature française. Dans les cantons ruraux, un juge de paix n’aura pas le traitement d’un commis de bas étage!

A ht. VI. — Des tribunaux militaire».

Il y a, pour les armées de terre et de mer, des tribunaux d’exception, qui n’ont qu'une compétence limitée à certains crimes et délits, que le besoin d'une sévère discipline oblige de punir d’une manière particulière.

A la veille du jour où l’on va, dit-on, réaliser la promesse d’un code pénal militaire, il serait inutile d’entrer, même sommairement, dans l’examen des lois très-nombreuses et confuses qui forment cette partie de notre législation. Bornons-nous à faire observer qu’en France, on a effacé les traces de la barbarie qu’on retrouve encore, à cet égard, dans la législation de plusieurs autres peuples de l’Europe et même en Angleterre.

D’un autre côté, une philanthropie à courte vue voudrait, dans l’année comme partout, relâcher les liens de l’obéissance. Elle oublie qu’une armée n’est utile qu’aulanl quelle est bien disciplinée, et que la discipline a des exigences qu’on ne saurait méconnaître, sans danger pour le pays.

Ait. VII. — Des tribunaux administratif» (1).

La juridiction administrative se trouve répartie entre un grand nombre de fonctionnaires. Ainsi, il y a juridiction pour les maires, pour les sous-préfets , pour les préfets . pour l’université et pour les ministres (2).

(1) Ce «tue nous allons dire, à cet éftard, nVst qu’un résumé très-succinct des développements qui se trouvent dans notre traité de la juridiction administrative en France. Édition 1840, chez P. Sebire, libraire J Nantes.

(*) Tr. dfs Trib. admin., par M. Macarel.

de l’état oi de l'ordhe politique. 489

Ce n’est pas tout; l’administration a pour tribunaux les conseils de préfecture et le conseil d’Etat.

Un conseil de préfecture est établi au chef-lieu de département, comme tribunal administratif de première instance (1). Dans la capitale, une partie du conseil d’Etat lonctionne comme cour d’appel, comme cour de cassation, et même comme tribunal de première instance, tant sont étranges ses attributions (2) !

Les membres des conseils de préfecture et du conseil d'Etat sont au choix du pouvoir exécutif, qui les prend où il veut, et qui les révoque quand il lui plaît.

Les usurpations , commises par les tribunaux administratifs sur la juridiction ordinaire, ont fait éclater des plaintes nombreuses et suscité des critiques fondées. On s’est demandé si l’organisation actuelle de la juridiction administrative est conforme à la Charte de 1830? si l’immense extension qu’on lui a donnée est nécessaire? s’il y a lieu de restreindre celte juridiction?

L’autorité judiciaire est, comme nous l’avons vu, une branche du pouvoir exécutif ; mais , en général , cette autorité doit être exercée par l’intermédiaire déjugés inamovibles, et cette règle a pour fondement plusieurs articles de la Charte elle-même.

La justice s'administre, au nom du roi, par des juges qu'il nomme et qu’il institue (art. 48).

Quels seront ces juges? La Charte répond que les juges nommés parle roi sont inamovibles (art. 49).

11 est vrai qu’à cette règle générale elle apporte trois exceptions, concernant les juges de commerce, les juges de paix et les jurés (art. 51 , 52 et 56).

Ainsi , fors ces trois exceptions , notre constitution veut

(1) L. Î8 pluv. an vin.

(î) Consi . an vin, art. 5î; décr. 11 juin et SI juillet 1806 ; ord. I*' juin 1818, î février, II mare 1831 et autres.

que la justice s’administre par des juges inamovibles. Or, les membres des tribunaux administratifs 11e sont compris ni dans la règle ni dans les exceptions. Donc, la constitution n'adopte , comme juges , ni les conseillers de préfecture ni les membres du conseil d'Etat.

Les articles déjà cités ne sont pas les seuls qui nous conduisent à cette conclusion logique :

Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus; il n'y sera rien changé que par une loi, dit l’art. 30. Cette disposition ne saurait s’appliquer aux tribunaux administratifs, lesquels n’appartiennent pas à la juridiction ordinaire , mais bien à la juridiction extraordinaire on exceptionnelle. Or, dire que les tribunaux ordinaires sont maintenus, et ne rien dire de semblable à l’égard des tribunaux extraordinaires, u’est-ce pas annoncer l’intention de les répudier?

Voici, en effet, la répudiation : nul ne pourra être distrait de ses juges naturels (art. 53). Mais les juges naturels des citoyens sont les tribunaux ordinaires, que la Charte maintient, et non ceux des tribunaux d’exception, qu’elle ne rappelle pas; auxquels par conséquent elle ne communique aucun souille de vie. La Charte a soin de rappeler les juges de paix et les juges de commerce, qui sont des juges d'exception. Elle garde le silence à l’égard des tribunaux administratifs. Ce n'est pas là un silence qui vivifie; c’est un silence qui tue.

Enlin, l’art. 54 ajoute : « 11 ne pourra, en conséquence, « être créé de commissions et de tribunaux extraordinai- « res, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce « soit. » Vainement a-t-on prétendu que celle prohibition ne concernait que les tribunaux répressifs. Dans sa généralité, l’art. 54 embrasse les tribunaux administratifs, parce qu’en effet les citoyens peuvent souffrir dans leurs biens, de même que dans leur jiersonne, et que la Charte a voulu tout protéger, la fortune comme la vie.

de l'état ol de l'ordhe politiqie.

En faveur des tribunaux administratifs, on invoque l’art. ü9 de la Charte, qui maintient toutes les lois qui ne lui sont pas contraires ; mais il est par trop facile de se convaincre que la juridiction administrative , surtout a\ec l’extension arbitraire qu’on lui donne, est en opposition avec les principes libéraux de la constitution , et que les lois, décrets, ordonnances, avis du conseil d'Etat, qui servent de base à cet abus déplorable, tombent sous l’abrogation générale proclamée par l'art. 70 de cette même constitution.

Mais si la juridiction administrative, telle qu’elle est exploitée, n'a pas son point d'appui dans la Charte, avec laquelle elle contraste souvent, il faut convenir que renfermée dans des limites raisonnables, cette même juridiction a son principe dans la nécessité ; qu elle est même une conséquence naturelle et logique des attributions que la Charte de 1830 a déléguées au pouvoir exécutif.

La règle, à cet égard, est bien simple :

Chaque fois que le droit de juridiction est inséparable du droit d’administrer constitutionnellement, le droit d’administrer emporte avec soi le droit de juridiction ; parce que, sans cela, l'administration serait entravée et souvent même impossible; ce qui ne doit jamais arriver.

Mais lorsque celte connexité intime n’existe pas, lorsqu’il est possible d’administrer librement, sans s’immiscer dans le droit déjuger, l'administration n’a plus de motif raisonnable pour exercer une juridiction.

Telle est la règle dont nous avons fait l’application à toutes les matières qui composent aujourd'hui l’immense contentieux administratif (1). Nous croyons avoir démontré combien il serait facile à nos législateurs de réaliser une importante amélioration, en mettant la juridiction administrative en harmonie avec les principes de la Charte, en

(1) V. notre Traité de la juridiction administrative en France.

taisant disparaître une foule d'abus, qui propagent les plaintes et le mécontentement.

En admettant les tribunaux administratifs avec leur juridiction restreinte dans de justes limites, nous reconnaissons que les membres de ces tribunaux doivent rester essentiellement révocables; parce que, inamovibles, ils pourraient entraver la marche de l’administration , et que, dans sa sphère constitutionnelle, l’action administrative ne doit pas cesser d'être libre, forte et rapide. Les auteurs qui ont demandé, j>our les membres du conseil d’Etat, l’mamot’ibiliti, ne se faisaient donc pas une idée exacte des choses (1); mais tout en désirant que l’administration conserve la partie de juridiction qui lui est nécessaire pour fonctionner, il est juste et constitutionnel de souhaiter qu’elle abandonne l’autre partie de cette juridiction, qui n’est pour elle qu’un embarras, et qu’elle ne peut d’ailleurs exercer qu’au grand préjudice des citoyens.

- Arr. VIII. — De la cour des comptes.

Quelque éminente que soit la cour des comptes, elle appartient à l’ordre des tribunaux exceptionnels, puisque ses attributions sont exclusivement concentrées dans le soin de statuer en matière de comptabilité administrative.

C’est à Napoléon que la France doit celte belle institution.

On ne pouvait confier aux tribunaux ordinaires celte importante et difficile mission.

La loi du 16 septembre 1807 règle l’organisation et la compétence de la cour des comptes.

Les présidents et les conseillers qui la composent sont inamovibles. Deux motifs exigeaient qu’il en fût ainsi: la nécessité que ces magistrats possédassent une expérience

(I) V. Traité de la juridiction administrative en France.

de l'état ou de l'ordre politique. 493

consommée el le besoin de donner une garantie aux comptables. Aucune idée politique ne vint heureusement croiser cette utile conception.

Mais à côté de l’éloge se place naturellement une observation critique : comment se fait-il que les arrêts de la cour des comptes soient soumis à la juridiction du conseil d'Etat ? Des décisions rendues par des magistrats inamovibles devraient être à l'abri de la censure de fonctionnaires révocables à la volonté du pouvoir exécutif. Celle circonstance amoindrit considérablement le bienfait de la garantie.

A»t. IX. — De la Chambre des pairs.

Cette Chambre, considérée comme haute cour de justice, appartient à la classe des tribunaux exceptionnels. Sous ce rapport, les attributions de la Chambre des pairs sont écrites dans l’art. 28 de la Charte constitutionnelle. Il ne manque qu’une définition promise sur ce qu’on doit entendre par crime de haute trahison et par attentat à la sitrelt de l'Êtat... Il est très-regrettable qu’on laisse tant de choses incomplètes dans nos institutions.

On pourrait encore considérer les deux Chambres connue exerçant une juridiction exceptionnelle , quand elles connaissent, elles-mêmes, des outrages dirigés contre elles.

§ lll.

Des précautions prises dans l’inlérôl des justiciables.

Ces précautions consistent dans l'inamovibilité des juges, dans la publicité des audiences , dans les règles de la compétence et dans la prohibition de nouveaux tribunaux extraordinaires.

A bt. 1". — De l'inamovibilité.

C'est la qualité du magistrat, qui ne peut pas être destitué à volonté.

L'inamovibilité est, pour les justiciables, une garantie qu'ils n'obtinrent qu’ après de longs efforts.

Nous avons eu déjà l’occasion de dire que, sous l’ancienne monarchie , il vint un temps où l’autorité judiciaire était, comme les autres pouvoirs, concentrée dans la main du roi , qui jugeait ou faisait juger par des commissaires révocables à sa volonté, et par conséquent sans indépendance de position. On baillait même à ferme le droit de juger, de même qu’on baillait en ferme le droit d’exploiter une métairie ! La préférence était ainsi acquise à celui qui offrait le plus d’argent, et il va sans dire que le magistratfermier sc rédimait sur les malheureux plaideurs... Les abus devinrent nombreux ; ils firent naître des réclamations tellement générales et tellement menaçantes, que Louis XI se vit forcé de consentir à l'inamovibilité de la magistrature proprement dite.

Cette amélioration fut gravement altérée par la vénalité des offices et par l'usage des évocations : au moyen de la vénalité, on vendait le droit de rendre la justice, et ce droit ainsi aliéné se transmettait comme un bien patrimonial ! Au moyen des évocations, on arrachait les citoyens à leurs juges naturels, pour les traîner devant des tribunaux qu’on supposait mieux disposés en faveur de la personne qui obtenait l’évocation.

La haine de ces abus emporta trop loin l’assemblée nationale, qui crut remédier au mal, en déléguant le droit de rendre la justice à des magistrats élus, à temps, par le peuple; et ce fut encore là une de ses illusions. Elle s’imagina que la voie de l’élection ferait toujours surgir les plus dignes. Elle ne savait pas encore, ce qu’elle apprit bientôt ,

que le peuple a, comme toutes les puissances, scs courtisans, ses adulateurs et par conséquent ses favoris; que sa faveur est inconstante et qu’il la prostitue souvent. Pour être un digne magistrat, il faut des qualités que n’apporte pas toujours le flot changeant de la popularité (i).

L'expérience était complète , quand Napoléon rétablit l’inamovibilité, en faveur des juges appartenant à la magistrature proprement dite.

La Charte de 1814 et la Charte de 1830 l’ont aussi maintenue.

L’inamovibilité est effectivement le plus sûr moyen de procurer une indépendance de position à ceux qui n’auraient pas toute l'indépendance désirable du caractère. Investi de la mission si délicate de prononcer sur tant d'intérêts précieux; centre autour duquel se débattent les passions, le magistrat doit rester inaccessible à tout ce qui pourrait ébranler ses convictions sincères, et voilà pourquoi le législateur l’a proclamé inamovible. Dans cette situation, il ne dépend des caprices ni du pouvoir ni de la multitude. La loi et sa conscience, voilà les règles de sa conduite ; en un mot, la constitution ne lui laisse d’autre préoccupation que celle de remplir exactement ses devoirs.

Les membres des tribunaux de commerce ne pouvaient pas être inamovibles; puisque la profession qu'ils exercent habituellement ne leur permet pas de se consacrer exclusivement et toute leur vie aux études et aux fonctions de la magistrature.

(1) Voici, par exemple, ce que les membres du tribunal du district de Nantes écrivaient, le 2ï thermidor an n, au comité de salut public :

« Nous nous empressons de vous informer que le représentant du peu- « pie. le citoyen Ro, a renouvelé, par de vraie sans-culottes , et d'après b l'approbation de la société populaire , le tribunal du district de celte a commune. Nous sommes à la vérité peu instruits, mais nous sommes b assez francs républicains pour vous pi omettre, etc... »

Deux mois après, un autre représentant du peuple, le citoyen Ruelle fut obligé de congédier ces vrais sans-culottes, qui n’étaient pas du tout de vrais magistrats.

Nous avons dit que les membres des tribunaux administratifs ne pouvaient pas non plus être inamovibles. Il est de l'essence de cette espèce de magistrature que ses membres soient révocables , non alin que le pouvoir exécutif les conduise à l’arbitraire , qui n’est bon nulle part ; mais pour que l’action constitutionnelle de ce pouvoir no rencontre pas d’obstacle. Si l’inamovibilité pouvait être conférée aux juges administratifs, il vaudrait mieux verser le contentieux administratif dans les attributions des tribunaux ordinaires ; mais cela ne se peut pas, puisque des juges inamovibles embarrasseraient souvent la marche de l’administration; ce qui serait le pire de tous les inconvénients. Il faut, répétons-nous, que l'administration reste juge, toutes les fois quelle ne pourrait pas administrer librement sans cela ; telle est la règle.

Ait. 11. — De la publicilé.

La publicité joue un grand rôle dans ceux des gouvernements représentatifs où les différents pouvoirs sont séparés et sagement pondérés.

Cette publicilé devient une notable garantie ; car il n’est pas douteux que l’opinion exerce, sur les actions de l’homme social, une influence considérable ; non pas cette opinion aveugle ou légère, qui prodigue, sans examen et partant sans justice , le blâme ou l’éloge ; mais l’opinion éclairée et consciencieuse, laquelle n’est, en dernière analyse, que la raison publique. Or, cette dernière opinion est un frein; peu d’hommes oseraient se résigner à commettre publiquement une injustice. Jusque dans la dépravation même, il est rare qu’on ne découvre pas encore quelques vestiges de pudeur.

La constitution a donc voulu que les débats, devant les tribunaux, fussent publics, à moins pourtant que cette publicité n' offrit quelque danger pour l’ordre ou pour les

de l’état ou de l’ordre politique.

mœurs. Dans ce cas, le tribunal le déclare pat; un premier jugement (1); mais, dans ce cas là même, les débats seuls ont lieu à huis-clos. Quant à la décision, elle doit être prononcée publiquement.

Le principe de la publicité reçoit une autre exception : devant les conseils de préfecture, il n’v a ni débats oraux ni publicité ; la justice se rend encore dans le mystère.... c’est l'une des mille bizarreries de notre droit administratif.

Art. 111. — De la compétence.

La conqrétence de chaque tribunal est déterminée par la loi, alin d’indiquer et de conserver aux citoyens leurs juges naturels.

Le droit de n’être jugés que par leurs juges naturels est un droit précieux, que les justiciables peuvent avoir un grand intérêt à invoquer. Aussi, l’article 53 de la Charte constitutionnelle l’a-t-il formellement consacré.

On sait que, dans la France d’autrefois, on faisait un grand abus de l’usage des évocations, au moyen desquelles on donnait à la puissance des juges favorables à l’injustice. On sait aussi que, sous le régime de la terreur, on expédiait, des différents départements à Paris, des convois de suspects, qui, s’ils n'étaient pas égorgés par la populace, durant le trajet, n’échappaient point au jury sanguinaire, que la convention avait aposté près d’elle.

Aujourd’hui, de pareils abus ne sont plus possibles: nul , dit la Charte, ne pourra être distrait de ses juges naturels.

Convenons pourtant que notre législation recèle une disposition susceptible de devenir très-préjudiciable aux citoyens, et l’on pressent que nous voulons parler des con jtits d'attribution.

Dans le langage ordinaire, le mot conflit signifie choc, combat.

(1) Charte, art. 55,

Dans la langue du Droit, c'est la prétention de deux tribunaux, qui se déclarent réciproquement compétents ou incompétents, pour statuer sur une affaire litigieuse. Delà le conflit positif et le conflit négatif.

Si le conflit s’élève entre des tribunaux de même nature, il prend le nom de conflit de juridiction-, si, au contraire, il éclate entre les tribunaux administratifs et les tribunaux de l’ordre judiciaire proprement dit, il s’appelle conflit d 'attribution.

Les conflits sont toujours des accidents fâcheux ; parce qu’ils suspendent la décision du fond et augmentent d’ailleurs la masse des frais.

Les conflits, qui surgissent entre des tribunaux appartenant à l’ordre judiciaire proprement dit, se décident, sans trop de difficultés, d'après les principes généraux de la compétence et d’après les règlements déjugés organisés par les articles 363 et suiv. du code de procédure civile.

Lorsqu’un conflit s’élève entre les corps administratifs, il est naturel et juste que le roi ou ses organe3 soient appelés à donner la solution. Chef suprême du pouvoir exécutif, c’est au monarque qu’appartient ce droit, et c’est aussi ce que dit notamment le décret des 7 et 14 octobre

Jusqu’ici point d’embarras sérieux; surtout point d’inconvénients graves.

Mais ils se présentent nombreux, quand la lutte s’engage entre les tribunaux de l’ordre judiciaire et les tribunaux de l’ordre administratif.

Dans ce cas, en effet, quelle autorité interviendra pour poser la règle?

Des jurisconsultes, distingués n’admettent, en aucune façon, l’intervention du législateur. Ils circonscrivent l’alternative entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif, et la question ainsi posée, est résolue par eux en faveur de ce pouvoir: « La décision des conflits, dit M. de Cormenin,

de l’état ou de l’ordre politique. 499

a. doit appatcnir au gouvernement, quel qu’il soit, monar- « chique ou républicain (1). »

L'opinion de cet auteur est assurément très-grave ; mais voyons les motifs qui lui servent de base.

M. de Cormenin ajoute : « Si l’on remettait la décision « des conflits à l’autorité judiciaire, le gouvernement pas- « serait dans les tribunaux. »

Cette crainte nous parait exagérée; c'est une réminiscence trop vive de ce que se permettaient les anciens parlements. Il n’est aucunement probable que tant de tribunaux, placés sous la surveillance du garde des sceaux et sous la censure de la cour de cassation, pussent même se concerter, pour tenter la conquête impossible du gouvernement. Ils punissent les coalitions; mais ils n’en font pas. Laissons donc ce fantôme évoqué sans raison.

Mais, tout enréduisantàsavaleurréellel’objection, reconnaissons que, dans cet ordre d’idées, il pourrait arriver quelquefois que l’action constitutionnelle du pouvoir exécutif se trouvât gênée, embarrassée. Or, cela ne doit pas être. Voilà uniquement pourquoi il nous semble qu’en effet l’autorité judiciaire ne saurait avoir, dans le domaine de scs attributions, l’importante matière des conflits qui nous occupent ici.

Mais s’il faut conserver à l’administration sa liberté d’action, il faut, d’un autre côté, conserver aux citoyens le droit, proclamé par la Charte, de n’êtrcpas distraits de leurs juges naturels.

M. de Cormenin le reconnaît, lui-même: « Si l’on « remettait la décision des conflits à l’autorité administra- « tive et sans condition, les tribunaux perdraient leurs at- « tributions, et les citoyens leurs garanties. »

D’accord sur ce point, cherchons la condition efficace, qui conserve aux tribunaux leurs attributions et aux ci-

(1) Quoi. île Droit administ., I. î, p. 214.

toyens leurs garanties. Eh! bien, cette condition n'existe pas, dans l’état actuel de notre législation !

En effet, chez nous, qui élève les conflits? c'est l’administration, par l’organe de MM. les préfets, et ils ont à cet égard carte blanche; car les articles 6 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 leur donnent le droit d’élever le conflit, quand ils estiment qu’il y a lieu d’employer celle mesure.

Chez nous, qui juge les conflits? c’est encore l'administration, par le ministèredu conseil d’Etat, tribunal supérieur administratif, composé de membres révocables à volonté; tribunal jugeant souverainement, sans contrôle possible.

Mais, en présence de l’administration qui élève les conflits, quand il lui plaît, et qui les juge comme elle le veut, on se demande où se trouve la garantie?

11 est vrai que M. deCorrnenin répond: « Le conflit est « limité, dans son exercice, par les règles de pondération « réciproque entre les deux autorités judiciaire et admi- « nistrative, et par la responsabilité sans cesse invocable « des ministres. »

11 faut en convenir, tout cela n'est guère rassurant :

Pour maintenir ou rétablir l’équilibre résultant de la règle de pondération entre deux corps, il faut l’action d’une troisième autorité. Or, dans l’organisation actuelle des conflits, cette troisième autorité n’existe pas. Le remède indiqué par M. de Cormenin n’en est donc pas un.

Quant à la responsabilité des ministres, elle n’existe pas non plus, puisqu’au mépris des prescriptions formelles de la Charte, elle n’est pas encore organisée !

El, lors même qu’elle existerait, comment rendre les ministres responsables des arrêts prononcés par le conseil d’État?

Disons-le donc, l’organisation relative aux conflits d'attribution est une institution vicieuse, et, sous ce rapport, la France n’a d’autre garantie que la loyauté des préfets qui élèvent les conflits et des conseillers d’Élat qui les jugent.

de l’état oc de l'ordre politiqie. 501

Si ces fonctionnaires venaient à changer et qu’ils tussent mal remplacés, l’administration pourrait, au moyen de cette partie de notre législation, renouveler l’abus des anciennes évocations) elle pourrait s’emparer de la connaissance des affaires civiles les plus étrangères à l’ordre administratif, et la juridiction ordinaire passerait ainsi dans le domaine de la juridiction exceptionnelle !

La crainte des empiétements est d'autant mieux fondée que l’erreur fait, déjà en petit, ce que le mauvais vouloir pourrait faire sur une plus vaste échelle. Je m’explique :

La juridiction administrative est une juridiction exceptionnelle. D’où la conséquence qu’elle ne doit connaître que des litiges qu’un texte de la loi lui a formellement attribués.

Eh bien, qu’on examine avec attention les recueils de la jurisprudence du conseil d’Etat , on se convaincra que cette jurisprudence ne s’arrête pas toujours au texte; qu elle s'étend souvent au delà, à l’aide d’inductions, d'analogies, qui la conduisent fort loin en dehors du cercle de ses attributions. Vainement l’art. 4 de l’ordonnance du 1er juin 1828 a-t-il interdit le conflit après les arrêts définitfs; une décision du conseil d’Etat, en date du 10 septembre 1845, n’en a pas moins confirmé un conflit élevé, le 25 juin 1845, contre un arrêt de la cour royale de Kennes du 6 février 1843, lequel avait défin itivem en t jugé la question de compétence ! Celte décision, qui fait tomber un arrêt et quatre jugements, n’est-elle pas un véritable désastre pour le malheureux plaideur?

Il y a donc nécessité que l’attention du législateur se fixe enfin sur le chaosdes conflits d’attribution; car, à cet égard, lesrèglcssont plus arbitraires que légales. Napoléon et ceux qui lui ont succédé au pouvoir exécutif, ont réglementé la matière des conflits au profit de l’administration et au préjudice du principe écrit dans l'art. 53 de la Charte. Voilà le mal.

Les partisans du si alu quo invoquent à tort le décret des

7-14 octobre 1790 : il suffit de lire ce document législatif, pour s’assurer qu’il ne renvoie au roi que les conflits de juridiction entre les corps administratifs.

Il est vrai que la loi du 21 fructidor an m (et non la constitution du 5 du même mois) porte, art. 27 : « En cas de « conflit d’attribution, entre les autorités judiciaires et ad- « ministratives, il sera sursis jusqu’à décision du ministre, « confirmée par le Directoire exécutif, qui en référera, « s'il est besoin, au corps législatif. »

Mais c’est précisément dans les derniers mots de cet article qu’on trouve la solution du problème.

Que faut -il à l’action constitutionnelle de l'administration? Une sage liberté; soit.

Que faut-il aux citoyens engagés dans un procès? Leurs juges naturels, quand un texte formel de loi n’en a pas ordonné autrement.

Or l’article cité concilie ces deux intérêts : l'administration, qui ne doit pas être entravée, dans son action constitutionnelle, aura le provisoire ; le conflit quelle a élevé suivra son cours ; il aura son effet.

Mais ultérieurement, s’il y a doute , obscurité, insuffisance dans la loi, il en sera référé à la puissance législative, seule autorité compétente, et cette puissance restituera à la loi ce qui lui manque; de manière à tarir, pour l’avenir, la source si léconde de ces conflits d’attribution , qui jettent, dans la marche des affaires, tant d’entraves, tant de retards, et qui sont, pour les justiciables, l'occasion de tant de frais inutiles !

Voilà dans quel sens et dans quelle mesure, il serait à souhaiter qu’une loi fût rendue. Une administration loyale n’y perdrait rien; les citoyens y gagneraient une garantie que la Charte leur a promise et que souvent ils n’ont pas.

Remarquons bien que, d’après notre vœu, le législateur n’intervient pas comme juge; mais comme législateur, dans l’intérêt seul de la loi, et uniquement pour en fixer à

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l’avenir le sens, afin que ni l’administration, ni les citoyens ne puissent désormais raisonnablement s’y méprendre.

Ait. IV. — Des tribunaux extraordinaires.

La France n’a plus à redouter le retour de ces tribunaux extraordinaires, que les temps antérieurs virent éclore, sous différentes dénominations; de ces tribunaux qu’un pouvoir arbitraire organisait, moins pour juger que pour condamner les victimes, qui leur étaient désignées. L’histoire nous dit l’usage que le cardinal de Richelieu et ses pareils firent de ces ignobles commissions; l’usage que fit la Convention de ces affreux tribunaux révolutionnaires : on voulait du sang, et le sang coula à flots.

La Charte octoyée avait ménagé à la Restauration la triste ressource des cours prévotales, et loin de la sauver, cette juridiction extraordinaire compte parmi les fautes qui perdirent enfin les princes de la branche aînée.

Nous avons fait remarquer que, sous ce rapport encore, la Charte de 1830 donne pleine satisfaction à l’opinion publique ; car, après avoir déclaré que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, elle ajoute, comme corollaire, qu’il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être (art. 54).

Encore une fois, nous ne partageons pas l’avis de ceux qui prétendent que cette prohibition ne concerne que les tribunaux de répression. La prohibition est générale, absolue ; elle ne distingue point ; elle embrasse par conséquent tous les tribunaux extraordinaires dont l’organisation aurait pour résultat de porter atteinte soit aux personnes, soit aux propriétés ; de nuire, de quelque manière que ce soit, aux droits naturels et civils des Français.

Tel est l’ensemble des institutions j>olitiques delà France.

Dans l’examen rapide que nous venons d’en faire, nous

croyons n’avoir outré ni l’éloge ni la critique ; du moins la volonté de rester dans le vrai ne nous a pas manqué.

Nous croyons encore qu’il résulte de cet examen :

Que l’autorité ou la légitimité de ces institutions ne peut être raisonnablement contestée ;

Qu’à part quelques taches que nous avons signalées et qu’on peut aisément faire disparaître, on ne saurait non plus nier l’efficacité de ces mêmes institutions ; puisqu’il suffit d’ouvrir les yeux, pour voir qu elles assurent convenablement l’exécution des lois protectrices de nos droits naturels et civils; que s’il y a quelques reproches à faire, ils s’adressent plutôt aux hommes qu'à la législation.

On a dit, avec raison, que partout où ces mêmes droits étaient protégés, l’homme avait une patrie. Certes , les Français en ont une. L’esclave peut être indifférent au sort du pays oii il végète opprimé ; car il n’a réellement pas de patrie; mais, encore une fois, le citoyen vivant sous la protection efficace et bienfaisante des lois , ne doit pas oublier qu’il en a une. Cet oubli serait, chez lui, de l’ingratitude : protégé par l’ordre social, dans tout ce qui lui est cher, l'homme doit en échange à l'ordre social, son concours et ses efforts.

Il les lui doit, même dans son propre intérêt ; car l’ordre public est la première garantie pour les personnes et pour les propriétés. Il est certain, par exemple, que notre première révolution aurait eu un coursmoins orageux, si , à l’enthousiasme qu’elle avait d’abord inspiré, n’avait succédé, dans une partie de la société, une sorte d’indifférence qui perdit tout. Que d’hommes alors cessèrent d’avoir le courage de leur opinion ! Ce fut pour n’avoir pas voulu descendre sur la place publique qu’ils se virent ensuite précipités dans les cachots de la terreur.

Une loi de Solon déclarait infâmes ceux qui, dans une sédition, restaient neutres... Quelque jugement qu on jiorte sur cette loi, toujours est-il que l’Llat court un sérieux

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danger, quand les citoyens sc montrent indifférents en ce qui touche l’ordre public (1).

Non-seulement nos institutions politiques sont bonnes ; mais eussent-elles moins de valeur réelle qu’ elles n’en ont, qu'il faudrait encore , avant de les répudier, les juger par comparaison avec ce que les factions se proposent de leur subst i t uer . En effet , si ce qu’on prétend met t re à la place de nos institutions actuelles ne les vaut pas , nous trouverons, dans cette différence là même , une nouvelle raison de demeurer attachés à ce qui existe; car, pourquoi la France changerait-elle, si elle ne devait rien gagner au changement ? Assez de belles promesses se sont converties en amères déceptions , pour que tant de leçons ne nous rendent pas très-circonspects. Voyons donc l'avenir qu’on nous promet en échange du présent.