DB LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Cette Chambre est le troisième élément essentiel de la représentation nationale et de la puissance législative.

Elle est, par son renouvellement périodique et fréquent, l’expression la plus exacte de l’opinion publique, pourvu toutefois que les élections aient été loyales, c'est-à-dire libres et consciencieuses, pures par conséquent de tout esprit d’intrigue, de fraude et de corruption.

Des élections travaillées par la brigue, de quelque côté qu’elle vienne, ne seront jamais que desélections menteuses, ne reflétant que l’ambition ou la haine des partis. Sous la Restauration, cette chambre, qui sc montra si violente, ne représentait pas plus l’opinion générale de la France, que laConvention, ne la représentait en 1793. L’opposition, qui intrigue ou calomnie, n’est pas plus loyale que le ministère qui abuse de sa position, pour intimider ou séduire. Qu’on donne à ces manœuvres-là le nom qu’on voudra, il restera toujours que c’est fausser le gouvernement représentatif; que c’est altérer la morale et dénaturer les institutions.

Nous allons considérer la Chambre des députés sous trois aspects différents ; au point de vue de son origine , au point de vue de ses prérogatives, et au point de vue de ses attributions

De l’origine de la Chambre des députés.

Celte Chambre puise son existence et son autorité dans l’élection périodique et directe.

de l’état ou de l’ordre politique.

L'article 30 de la Charte constitutionnelle porte que la Chambre des députés se composera des citoyens élus par les colliges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois; et l’article 69 altolit le double vote.

Remarquons-le bien, car ceci est à son mérite :

La Charte veut que l'élection soit directe et immédiate : parce que, dans ce mode d’élection, il y a plus de sincérité : la pensée des électeurs en sort plus franche, plus nettement dessinée.

Ainsi ont disparu ce double vote, introduit si mal à propos par les constitutions de 1791 et 1795; ces assemblées primaires, qui nommaient les électeurs; combinaison qui n’a pas produit un seul bon résultat. Ainsi encore a disparu cette division des électeurs en grands et en petits collèges. On sait dans quel intérêt la Restauration avait , par la loi du 29 juin 1820, modifié en cela la Charte octroyée.

Enfin, la Charte constitutionnelle ne détermine point, excepté l'âge, les conditions exigées pour être , soit électeur, soit député, et c’est là un immense avantage qu’on n’apprécie pas assez : sous ce rapport , la Charte de Louis XVIII était stationnaire; car, en fixant le taux du cens électoral et du cens d’éligibilité, elle interdisait à la législature la possibilité de les modifier. Au lieu de cela , la Charte nationale de 1830 est progressive, puisqu'elle s’en réfère à la législature du soin de fixer, suivant la marche de la civilisation et l’intérêt social, les conditions de capacité des électeurs et des éligibles.

Toute élection suppose nécessairement deux classes de personnes, des électeurs et des éligibles. Les premiers choisissent les députés , et les députés concourent à l’œuvre législative. C’est assez dire de quelle importance sont, pour la société française , ces deux fonctions politiques ; car nul ne peut ignorer l'influence des lois sur le sort du pays qu’elles régissent: avec de bonnes lois, une nation prospère; avec un mauvais système de législation, elle languit et décline.

Mais puisque tels sont, sur un peuple, les effets si différents des lois, selon quelles sont bonnes ou mauvaises, il en résulte que la société tout entière est intéressée à ce que les députés soient à la hauteur de leurs fonctions de législateurs; il en résulte encore que la société tout entière est également intéressée à ce que les électeurs possèdent les qualités nécessaires pour faire de bons choix. Avec des électeurs éclairés et consciencieux, on obtient de dignes députés, et avec de bons députés, on obtient de bonnes lois. Par contre, si l’ignorance ou de mauvaises passions dominent dans les collèges électoraux, ils feront de déplorables choix ; les lois s’eu ressentiront et le pays en souffrira... tel est, en cette matière, l’enchainetnent inévitable des causes et des effets.

Tout dépend donc des élections et par conséquent des électeurs. Comme on le voit, c’était avec raison que la constitution de 1793 disait : « Les citoyens se rappelleront sans « cesse que c'est de la sagesse des choix dans les assemblées « électorales, que dépendent principalement la durée, la a conservation et la prospérité de la république (1). » Cet avertissement ne fut pas écouté , et la république sombra.

S’il existait une nation chez qui la majorité fût éclairée et bien intentionnée, il n’y aurait aucun danger, il y aurait même de l’avantage à donner la plus large extension aux bases du système électoral ; puisque les institutions politiques en acquerraient d’autant plus de solidité.

Mais une pareille nation n’existe pas encore, et chez un peuple où le bienfait de l’instruction n’a pas pénétré dans les masses ; où de fausses théories ont usurpé une dangereuse influence ; chez un tel peuple, disons-nous, l'intérêt social exige, lui-même, des restrictions, afin de ne confier les fonctions politiques qu’à ceux des citoyens qui possèdent ou sont présumés posséder l’aptitude nécessaire pour les

(I) Art. 976.

de l’état od de l'ordre politique. 395

bien remplir. Tel est le motif qui a porté les législateurs à vouloir que les électeurs et les députés offrissent des garanties. Ce n’est certes pas en faveur de telle ou telle fraction de la nation que ces garanties sont demandées; elles le sont, dans l’intérêt du corps social entier.

Mais le corps social peut-il se permettre de semblables exigences? Non-seulement il le peut , il le doit ; car ces exigences sont dans la nature des choses et commandées même par un grand besoin de conservation. 11 est dans la nature des choses que l’esprit d’intelligence et d’ordre devienne la puissance directrice. N’est-ce pas cet esprit qui régit l’univers ? N’est-ce pas lui qui chez l’homme non dépourvu de raison, règle les actions ? C’est lui qui conduit au succès les associations particulières. Partout et dans tout, l’esprit d’ordre et d’intelligence est destioé à guider, à diriger, comme la lumière à éclairer. Voilà une règle générale et qu’on peut même dire sans exception.

Faudra-t-il donc méconnaître cette règle, quand il s’agit de la direction des grands intérêts nationaux?

11 serait insensé de le vouloir. Une direction intelligente est donc la condition essentielle du bien-être social.

A notre connaissance du moins, aucune critique ne s’est élevée contre ce principe posé par l’Assemblée nationale, en 1789 et en 1791 , que tous les citoyens sont admissibles aux places et aux emplois, suivant leur capacité et sans autre distinction que celle des vertus et des talents. Eh! quoi, pour occuper, dans l’ordre civil, le moindre emploi, il faut une capacité suffisante ; et il n’en faudrait aucune, pour exercer des fonctions politiques, bien autrement importantes que des places dans les diverses branches de l’admiaifr-, tration? Cela serait stupide.

Dans la masse des individus qui forment une nation, tous ne naissent pas avec les mêmes dispositions intellectuelles, et l'éducation établit encore entre eux de notables différences. Tous n’ont pas la même capacité; et de l’inéga-

lilé des moyens résulte la nécessité de faire un choix. Autrement, voyez ce qui arriverait : Il n’y a pas encore un peuple chez lequel les hommes inintelligents ne l'emportent, eunombre, sur les hommes intelligents. La raison éclairéeest et sera longtemps en minorité sur la terre. Mais en opérant uniquement d’après les chiffres qui représentent le nombre, la direction des intérêts sociaux appartiendrait inévitablement aux masses incultes et par conséquent faciles à égarer! Nous avons déjà signalé la funeste influence de la multitude sur le sort de plusieurs nations ; et ce sont ces tristes exemples qui arrachent à Rousseau l’aveu qu’il n’est pas dans la nature des choses que le plus grand nombre gouverne.

Enfin, le corps social est immensément intéressé à ce que tout ce qui concerne les soins de sa conservation et de son bien-être, soit confié à des mains habiles; et ces deux avantages, en présence desquels s’efface toute autre considération, se trouveraient fréquemment compromis, si des conditions d’aptitude ne venaient lui offrir une garantie.

Et qu’on ne dise pas que l’exigence de ces conditions froisse le principe de l’égalité. . . Cette objection est une erreur provenant de la confusion qu’on fait des droits naturels et civils avec les fonctions politiques.

Les droits naturels se rapportent, comme nous l’avons vu , à la sûreté personnelle , à la liberté individuelle ^ à la propriété. L’exercice ou la jouissance de ces droits appartient à tout homme, non de par une institution humaine, mais de parla nature, de par Dieu. Pour jouir de ces droits, il suffit d’exister, et la société, elle-même, n’a été organisée que pour garantir cette jouissance à tous ses membres, sans distinction de sexe, d’âge, d’intelligence, de fortune et de position sociale.

Quant aux droits civils, ce sont ceux qu’a créés l’ordre social; tels que l'égalité devant la loicivile, la qualité de Français, les aptitudes relativesà la tutelle, à l’adoption, aux successions, aux donations, etc. L’exercice de ces droits appar-

de l’état ou de l’ordre politique. 397

tient encore à tous les membres de la société, sauf les cas où la loi civile les modifie, les suspend, les retire meme (1).

Ainsi qu’on le voit, les droits naturels et civils, c'est-àdire tous les droits essentiels à l’homme social, sont aussi le patrimoiue de tous.

Mais quand on passe de l’état purement civil à l’état politique, créé pour le maintien de l’ordre civil, on rencontre des fonctions.

Ces fonctions ne sont établies ni par la loi naturelle ni par la loi civile ; elles émanent uniquement de la loi politique , laquelle peut et doit même ne les accorder qu’à certaines conditions.

La loi civile fait des Français; la loi politique lait des citoyens français. Le Français et le citoyen français sont égaux aux yeux de la loi civile. Mais la loi politique , oi>gane d’un intérêt supérieur, veut que les fonctions politiques ne soient confiées qu’à ceux des Français en qui réside l’aptitude ou la capacité nécessaire pour les bien remplir; elle en fait alors ce que la constitution de 1791 qualifiait citoyens actifs (2) , ou ce que l’art. 7 duCode civil appelle simplement citoyens : ce sont encore aujourd'hui les électeurs et les éligibles.

Comme on le voit , les fonctions d’électeurs et de députés, fussent-elles de véritables droits, ces droits ne seraient pas contraires à l’égalité établie par la loi civile; mais au point de vue de la constitution, ces fonctions sont moins des droits, proprement dits, que des devoirs, des charges. Sous ce rapport , les fonctions d’électeurs et de députés ont de l’analogie avec les fonctions de jurés. Les électeurs sont appelés par la loi politique à élire, et les députés à légiférer, comme les jurés à juger.

En effet, qu’on isole des fonctions d'électeur et de député les avantages indirects et peu moraux qu’en retire quelque-

(1) C. civ., art. 17 et suiv.

(2) Til. S, ch. 1, sect. 3, art. 1 et 1.

fois l’esprit d'intrigue et d’ambition , on conviendra que ces mêmes fonctions , souvent si pénibles , si onéreuses, sont moins des droits que des devoirs.

Nous avons, en France, trop de propension pour les droits et pas assez pour les devoirs. Cette disposition d’esprit, qui se révèle jusque dans le texte de plusieurs de nos lois, nous porte volontiers à considérer comme un droit ce qui n’est en réalité qu’un devoir. Nous entendons sans cesse parler des droits des électeurs , des droits des députés, et de leurs devoirs, jamais ! Cependant, tout bien analysé, ils ont encore plus de devoirs à remplir que de droits à exercer : c’est un devoir que de se rendre à l'appel de son pays; c’est un devoir que de voter en conscience; car voter, ce n’est pas avoir le droit de jeter un suffrage à la passion oü de le vendre à l’intrigue.

ïbne faut pas dire non plus que la préférence, accordée par la loi politique à l’aptitude, tend ù faire du petit nombre une espèce d’aristocratie... Eh ! mon Dieu, il serait à désirer qu’il n’y eût, dans toutes les sociétés humaines , d’autre aristocratie que celle de l’intelligence, bien préférable sans doute à l’aristocratie héréditaire et à l’aristocratie de la richesse. Les dés de la fortune ne sont pas moins aveugles que le hasard de la naissance ; tandis que la supériorité de l’intelligence est tout à la fois la plus naturelle et la plus utile au pays.

Mais, remarquons-le bien, en plaçant l’influence directrice dans l’universalité des citoyens intelligents, on ne fait pas de cette influence une espèce de monopole; on ne la relègue pas' dans telles familles, dans telles castes du classes; on laisse cette influence où la nature elle-même l’a placée . où l’intérêt général veut qu’elle reste ; on la laisse dans la partie éclairée de la nation, dans cette partie qui ne repousse personne ; puisque chacun peut , én s’éclairant , y prendre place. Ce n’est donc pas telle ou telle classe qu’on exclut, ce sont uniquement ceux qui n’ont pas encore ac-

quis la capacité nécessaire; ce n’est pas le privilège qui règne, c’est l’aptitude qui manque. .

La seule différence qui existe entre cette théorie et le radicalisme est désormais bien facile à saisir': le radicalisme suppose que tous les membres de la société ont l’aptitude suffisante pour remplir des fonctions politiques ; tandis qu’il est, au contraire, manifeste que cette aptitude ne se rencontre quechez les hommes intelligents. Cette vérité est vieille comme les sociétés humâmes. Ouvrez l’histoire, et elle vous montrera constamment le progrès social se développant à la voix de quelques hommes d’élite; nulle part ce ne fut l’œuvre de la multitude. Les Romains comprirent parfaitement cela : Il y avait, dans leur république, des fonctions dont n’étaient pas exclus les plébéiens, et pourtant, durant longtemps, le peuple ne les conféra qu’aux patriciens, plus capables de les mieux remplir.

On s’imagine à tort qu’il y a contradiction, d’une part, à dire que la souveraineté réside dans la nation, èt de l'autre, à exclure des fonctions politiques les hommes qui manquent de l’aptitude nécessaire.

». . i ii

Ce que nous avons dit précédemment répond à cette objection : 11 ne faut pas confondre la souveraineté avec l’exercice de la souveraineté. La souveraineté réside effectivement dans la nation ; mais comme elle ne peut l’exercer directement, il y a pour elle nécessité d’en déléguer l’exercice. Or, cette délégation, elle peut la faire à qui bon lui semble et aux conditions qu’il lui plaît. D’où il suit qu’elle a pu exiger des garanties de capacité pour remplir des fonctions politiques , comme elle en a exigé pour remplir des places et des emplois dans l’ordre civil ; sa conservation et sa prospérité lui faisaient même un devoir de cette exigence.

Notrecélèbre Assemblée constituante avait aussi proclamé que la souveraineté réside dans la nation : mais elle se garda

bien de tirer de ce principe l’absurde conséquence que tous les Français sont aptes à exercer les fonctions politiques.

Loin delà, dans sa constitution de 1791, elle lit, de notre population masculine et majeure, trois grandes classes, à savoir :

Celle des Français qui ne partiei paient ni directement ni indirectement à aucune fonction politique (1);

Celle des citoyens actifs qui, dans les assemblées primaires, jouaient un rôle indirect, en choisissant les électeurs (2) ;

Enfin, celle des électeurs, qui réunissaient à la qualité de citoyens actifs, certaines conditions de fortune, et qui choisissaient les députés (3).

Ce n’est pas tout ; cette constitution excluait des assemblées primaires:

Les Français qui n'étaient pas dans la catégorie des citoyens actifs,

Ceux qui n’avaient pas l’age de 2o ans,

Ceux qui se trouvaient en étal de domesticité,

Ceux qui n'étaient pas inscrits sur les rôles de la garde nationale;

Ceux qui n’avaient pas prêté le serment civique,

Les accusés.

Les condamnés.

Les faillis non réhabilités.

Les débiteurs insolvables.

Toutes les constitutions postérieures à celle de 1791 prononçaient également des exclusions. De nos jours enfin, il y a dans les cantons de l’Helvétie, des classes d'hommes exclues des fonctions politiques.

Qu’attestent ces précautions qu’on voit successivement se reproduire à toutes les époques et dans tous les lieux, situ Tit. », art. S.elsuiv.

(îj Tit. S, ch. 1, sect, 2, ait. 1 et 1.

(s) Ibid., art. 7.

DK LÉTAT OU DE L’ORDRB POLITIQUE.

non la nécessité sentie partout de n’admettre à la coopération médiate ou immédiate des affaires publiques, que les citoyens capables de leur imprimer une utile direction ? Et pourtant, comme nous l’avons vu, nonobstant les précautions prises à cet égard, les excès de la démocratie inintelligente perdirent la plupart des républiques anciennes et modernes. Disons donc qu’il est nécessaire que tous les membres de la société soient efficacement protégés; mais qu'il serait dangereux de les admettre indistinctement à remplir des fonctions politiques.

Après avoir démontré que la constitution peut, qu'elle doit même exiger que les citoyens à qui sont confiées ces fonctions, offrent au pays des garanties d’ordre et d’intelligence, voyons quelles conditions imposent aux électeurs et aux éligibles, la Charte de 1830 et les lois organiques qui lui servent d’appendice.

Ces conditions sont communes aux uns et aux autres, en ce sens qu’elles sont relatives à la qualité de Français, à l’âge, à l'indépendance, à l’intelligence, au serment, et à la prohibition des mandats impératifs. Seulement, quelquesunes de ces conditions sont exigées, à un plus haut degré, dans l’éligible que dans l’électeur, et même respectivement à certaines catégories d’électeurs et d'éligibles ; parce que, pour être logique, il faut que, dans chaque situation, la garantie soit au niveau de l’intérêt que comporte l’objet de l’élection : plus l'intérêt devient important, plus aussi la garantie doit être rassurante . Voilà pourquoi la loi politique se montre plus exigeante envers les citoyens appelés à s’occuper, par exemple, des intérêtsdépartemcntaux.qu’envers ceux appelés à s'occuper des intérêts communaux, et plus exigeante encore, quand il s’agit des intérêts de toute la France, que lorsqu’il s’agit des intérêts d’un seul département : tout cela est rationnel et logique.

Ait. 1er. — Des électeurs et des éligibles en général.

Les électeurs sont appelés, par la constitution, à élire les citoyens qui, dans chaque sphère d’attribution, doivent remplir des fonctions politiques, enFrance.QuoiquepIacés à différents échelons, ils doivent mériter la confiance du pays.

N° I". — De la qualité de Français.

C’est la première des conditions exigées, et on le conçoit aisément : sans cette qualité, qui s’acquiert et se perd comme l’indique la loi civile (1), on ne saurait exercer de fonctions politiques. Un étranger, qui ne s’est pas fait naturaliser Français, n’est pas membre de la société française ; il n’a pas, il ne peut pas avoir, pour la France, ce sentiment généreux, énergique qu’on nomme l’amour de la patrie et qui a suggéré tant de nobles dévouements.

A la manière dont l'acte constitutionnel du mois de juin 1793 prodiguait la qualité de citoyen, on voit qu’on ne se faisait pas de ce titre une juste idée. L’étranger qui épousait une Française devenait citoyen, et il en était de même de l’étranger qui, domicilié en France, y possédait un immeuble ou y vivait de son travail... L’une des causesde la décadence de Rome fut aussi l’espèce de prostitution qu’on y fit de la qualité de citoyen; on en vint à l’accorder aux barbares.

N* 2. — De l’âge.

L’âge n'est ici, comme dans la loi civile, qu’une présomption d'expérience et de raison.

Pour les actesordinaires de la vie, la loi civile fixeà 21 ans l’aptitude civile ou lamajorité. 11 y a même, dans l’ordre civil, un acte important, le mariage, pour lequel la majorité est reculée jusqu’à 25 ans. IS'ous en avons indiqué le motif.

Le législateur politique a pensé que les intérêts généraux

(1) Const. 1798, art. 3i. — C. pén., art. 118.

de l’état oü de l’ordre politique. 403

de la société étant encore plus importants que les intérêts privés, il fallait, pour s’occuper utilement des affaires du pays, une maturité qu’en général l'homme n’a point acquise à 21 ans, âge encore si voisin de l'adolescence et de ses décevantes illusions.

En 1791 et 1795, on exigeait, pour l’électeur 21 ans et, pour le député , 25 années.

La Charte octroyée voulait, pour le premier 30 ans et, pour le second, 40 ans.

Notre constitution actuelle a pris, entre ces deux extrémités, un terme raisonnable; elle a posé la règle que les électeurs seraient âgés de 25 ans et les éligibles de 30.

Celle règle peut n’êtrc pas d’accord avec certaines organisations précoces dans leur développement intellectuel; mais ces organisations privilégiées sont rares partout, et, en semblable matière principalement, ce n’est pas de l’exception qu’il convient de faire la règle.

Au reste, l’âge cesse d’être une présomption de raison, lorsqu’un jugement d’interdiction vient attester à la société l’aberration intellectuelle de l’un de ses membres.

N» 3. — De la moralité.

Personne assurément ne contestera la nécessité de cette condition. Pour se faire une idée exacte de ce que peut et doit faire une nation, il faut souvent se demander ce que peut et doit faire un homme sensé. Or, nul ne voudrait immiscer, dans l’administration de ses affaires, un individu sans moralité. Comment donc serait-il possible de l’admettre à coopérer à l’administration des affaires du pays ?

Voilà pourquoi nos précédentes constitutions, sans même en excepter celle de 1 793, excluaient des collèges électoraux :

Les condamnés pour crimes, )

Les accusés,

Les faillis non réhabilités, encore que, parmi ces derniers, il puisse se rencontrer des hommes qui ne sont que malheureux ;

Et ceux qui auraient trafiqué d’un vote (1). En effet, l’homme assez vil pour vendre ou pour acheter, soit directement, soit indirectement un suffrage, ne mérite d’être ni électeur ni surtout député. C’est un malhonnête homme, que l’opinion publique doit flétrir, alors même qu’il parvient à échapper à la juste sévérité des tribunaux.

La loi du 19 avril 1831 dit équivalemment, à cet égard, ce que disaient nos constitutions antérieures ; car exiger que les électeurs jouissent de leurs droits civils et politiques, c'est exclure tous ceux à qui la loi ou les tribunaux auraient interdit l’exercice de ces mêmes droits (2).

Ainsi donc tous ceux qui ne se trouvent pas dans le cercle exceptionnel que nous venons de retracer, sont présumés avoir une moralité suffisante. Cette présomption est assurément très-généreuse ; car, en dehors de ce cercle, il y a bien des sortes d’improbité; mais à moins de se livrer à des investigations impossibles sur la moralité de chacun , il a fallu se contenter d’une simple probabilité.

N° 4. — De l'indépendance.

Il est encore indispensable que les électeurs et les députés aient de l'indépendance; non de cette indépendance qui vise à se mettre au-dessus des lois, car ce n’est là qu'un esprit de révolte ; mais de cette indépendance qui consiste à remplir avec fermeté ses devoirs. Sans cette dernière espèce d’indépendance, l’homme n’a pas de volonté qui lui soit propre ; il n’est plus que l’écho de la volonté d’autrui, l’instrument aveugle de passions étrangères... Dès lors, son vote perd toute valeur réelle; puisqu’il cesse d’être l’expression franche d’une conscience pure et ferme, la pensée d'un homme probe et libre.

C’était à cause de cela que les constitutions de 1791 et

(1) C. civ., 22 et suiv. — C. pén., 8, 9, 28, 34, 42, 43, 109, 123, 185, 187, 197, 334, 401, 406. 410, etc.

(2) C. civ., art. 7 et suiv.

de l’état ou de l’okdre politique.

de 1795 refusaient l’entrée des assemblées primaires aux domestiques ou serviteurs à gages ; elles craignaient l’influence des personnes au service desquelles ils se trouvaient (1).

C’était par ce motif encore que chez les Athéniens et les Romains, les citoyensdes dernières classes ne jouissaient pas dedroitsaussiétendus quelescitoyensdesclassessupérieures.

Enfin, c’était la raison pour laquelle la constitution de 1791 n’appelait à l'exercice d’aucune fonction politique ceux des Français qui ne se trouvaient pas compris dans la catégorie des citoyens actifs, et que, de nos jours même, dans les cantons suisses , il y a des hommes qui ne participent point à ces fonctions.

ISous sommes sans restriction de l’avis de ceux qui pensent que richesse n'est pas verluel que pauvreté n’est pas vice. Nous voyons en effet très-souvent, dans les classes peu aisées, des traits de probité et de dévouement, qu’on ne rencontre pas toujours dans des positions plus élevées de fortune. 11 est même à remarquer que, chez l’homme pauvre, la probité est plus méritoire que chez l’homme riche : dans le premier, c’est une vertu ; dans le second, ce n’est qu’un devoir facile à remplir. Celui-ci n'a pas besoin de courage et d’efforts pour rester honnête homme ; tandis que, pour ne pas cesser de l’être, celui-là a une foule d’obstacles à vaincre.

Mais reconnaissons aussi, car il ne faut flatter personne, •pie, toutes choses égales par ailleurs, l’homme indigent est plus voisin de la séduction que celui qui jouit d’unecertaine aisance, et cela précisément parce que le premier est plus pressé que l’autre par d’urgents besoins. L’un combat sans cesse, et il peut avoir un moment de faiblesse; tandis que l'autre n’est pas même attaqué... Sous ce rapport-là seulement, il est exact de dire que le pauvre est moins indépendant que le riche. Ce n’était pas à des citoyens aisés, c’é-

(1) Cette cause d’exclusion n’existe plus dans notre législation.

tait à des citoyens indigents que Marius, à Rome, distribuait l'argent consacré à l’achat des suffrages. Cette vérité explique, en partie, le cens électoral et le cens d’éligibilité.

N" S. — De l’intelligence.

Par homme intelligent, nous n’entendons pas ici désigner l’homme d’esprit, le savant, l’érudit; nous entendons , par intelligence politique, ce droit lion sens qui attache le citoyen à l’ordre social ; ce sentiment qui nous fait connaître les devoirs que cet ordre nous impose; cette droiture de cœur et cette fermeté de raison qui vouent l’homme au culte de l’intérêt général. 11 y a bien des savants qui manquent de cette intelligence-là. Mais les électeurs et les députés doivent l’avoir. Que sont-ils en réalité? des citoyens à qui la nation, par l’organe de la Charte constitutionnelle, confère, aux uns, l'importante mission de choisir une partie des législateurs de la France ; aux autres, la haute mission de coopérer à la confection des lois, qui vont régir la société française et par conséquent concourir à sa prosjiérité ou à sa décadence.

Pour s'élever et se maintenir à toute la hauteur de cette double mission, il faut nécessairement posséder les qualités que nous venons d’énumérer.

N° 6. — Du serment politique.

Une condition commune à tous les électeurs et même aux députés est l’obligation de prêter le serment exigé par la loi du 31 août 1830; c’est-à-dire de jurer fidélité au roi des Français, obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume.

On a défini le serment : Un acte solennel par lequel on prend Dieu à témoin qu'on exécutera fidèlement une promesse que l’on fait ; de sorte que tout serment se réduit à une imprécation contre le parjure.

DE l’état ou de l’ordre politiqce. 407

Le serment a donc un caractère religieux, qu’on ne saurait méconnaître. Dans les temps du paganisme même, une note d’infamie s’attachait à toute violation d’un serment. Il avait tant de force, chez les Romains, que, pour l'observer, ce peuple fit bien des fois ce qu'il n’aurait jamais fait ni pour la gloire ni pour la patrie.

Il s’est pourtant rencontré des hommes qui, parmi nous, prétendent, les uns, que la loi ne peut leur imposer le serment; les autres, qu'après l’avoir prêté, on peut le violer! C’est en France et au milieu du dix-neuvième siècle, qu’on ose soutenir dépareillés thèses!

L’erreur des premiers de ces sophistes vient ou de ce qu’ils confondent les droits naturels, les droits civils et les fonctions politiques ; ou de ce qu’ils considèrent les individus comme des souverains à qui l’on ne peut prescrire aucune règle.

Déjà nous avons fait justice de cette double erreur, en démontrant ;

Premièrement. — Qu’il n’y a aucune similitude entre les droits naturels et les droits civils ; aucune entre cesdeux espèces de droits et les fonctions politiques. Ce n’est pas le droit naturel, c’est le droit civil qui créé les aptitudes civiles; c’est aussi lui qui défère ou permet de déférer le serment aux individus, suivant les positions qu’ils occupent dans l’ordre civil (1). v

Ce n’est ni le droit naturel ni le droit civil qui crée les fonctions politiques d’électeur et de député; c’est le droit politique, et c’est lui seul aussi qui attache à ces fonctions l’obligation préalable du serment.

Deuxièmement. — Que la souveraineté réside essentiellement dans la nation; qu’elle est indivisible, intransmissible; qu’aucune fraction de la nation, qu’ aucun individu ne peut se prétendre souverain.

(1) C. civ., 1357 etsuiv. — C. proc., 35, 55, Î6Î, 914, 935, 943, etc. — C. insL, 155, 31Î, 317.

Tout cela ne saurait être sérieusement contesté.

Reste la question de savoir si la loi civile et la loi politique peuvent exiger le serment de ceux à qui elles confèrent, soit un emploi civil, soit une fonction politique? Poser cette question, c’est la résoudre affirmativement ; car il est manifesteque la société, qui pourrait ne pas donner un emploi, peut ne l'accorder qu’à la condition d’un serment prêté; que la loi politique, qui seule crée les fonctions politiques, peut aussi ne les conférer qu’à la même condition.

Mais il existe des hommes qui voudraient profiter des avantages que procure la loi, sans remplir les devoirs qu’elle attache à ces mêmes avantages. Cela n’est pas juste : on ne peut diviser ce qui est de sa nature indivisible ; on ne peut pas prendre, dans la constitution, ce qui semble un bénéfice et décliner ce qui paraît une charge : c’est un tout qu’il faut accepter ou répudier en entier. Le serment répugne-t-il à quelques-uns? qu’ils s’abstiennent d’exercer les fonctions pour lesquelles ce serment est exigé ; veulent-ils exercer ces mêmes fonctions? qu’ils se soumettent à la condition imposée par la loi. Dans cette alternative, il n'y a pas l’ombre d’une oppression ; et puis, comment ceux qui, sous les précédents régimes , trouvaient si raisonnable la formalité du serment, peuvent-ils aujourd’hui la qualifier d’exigence tyrannique? L’esprit de faction peut seul se permettre d’argumenter ainsi.

Le serment prêté est-il obligatoire ? Singulière question au milieu d’un peuple qui a écrit dans sa législation, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1) ; chez une nation qui punit le parjure (2) ; dans un pays où l’honneur a une espèce de culte, où l’opinion jette une flétrissure au front de qui manque à sa simple parole!

Arrière donc ces malheureux sophistes, qui imaginent

(1) c. ci»., 113t. 1135.

(!) C. pén.» 361 et suiv.

DE LÉTAT Oü DE LOKDRE POLITIQCB.

une foule de subtilités, afin d'atténuer, d'eflacer même l’autorité du serment, et qui essaient de naturaliser, dans la politique, l'ignoble doctrine que la plume de Pascal avait clouée au pilori. Car enfin qu’apprend-on aux populations, en dépouillant le serment de son caractère obligatoire? On leur enseigne qu’elles peuvent se jouer de leurs promesses, substituer le mensonge à la sincérité, la perfidie à la loyauté; on altère, on tue la morale; battue en brèche sur un point, elle le sera bientôt sur tous les autres. De la politique, l’immoralité descendra dans les actes de la vie privée; la mauvaise foi infectera tous les contrats; on franchira toutes les limites de ce qui est honnête , comme on a vu, en 1843, des députés franchir le détroit de la Manche !

Nous ne saurions donc approuver les hommes qui, après avoir prêté serment de fidélité à un gouvernement, nourrissent la pensée de le renverser. Le serment engage, lorsqu'il n’a pas été arraché par la violence ou que les conditions en vue desquelles on l avait prêté ont été observées. Tenir à un serinent, lorsque la condition qui l’avait motivé n’a pas été remplie, c’est l’exagération d’un sentiment honnête; enfreindre un serment prêté, c’est une infamie; mai:; le prêter avec l’intention secrète de le violer, c’est quelque chose de si bas que l'expression caractéristique nous manque. Un philosophe païen écrivait, en parlant du mensonge: Ceux qui pour tromper disent une chose et en font une autre, sont des perfides, des gens sans foi et sans probité. Dans une société chrétienne, le (tarjure mérite d’être plus sévèrement blâmé encore, et qui ne gémirait profondément, -en voyant la doctrine du parjure s abriter sous la soutane d’un prêtre !

N° 7. — Du mandat impératif.

Une chose commune aux électeurs et aux élus, c’est en-

core la prohibition, pour les uns, de donner et, pour les autres, de recevoir des mandats impératifs.

On nomme mandats impératifs les ordres exprès de voter dans tel sens, sur telle ou telle question.

Même de nos jours, il s’est rencontré des écrivains qui ont approuvé, encouragé de pareils mandats. Ils sont également contraires à la raison et aux principes d’un gouvernement représentatif comme le nôtre.

Au point de vue de la raison, comment concevoir que des électeurs, parmi lesquels il en est beaucoup d’une instruction très-limitée, puissent sainement résoudre les hautes questions d'intérêt social? Possédassent-ils meme toutes les connaissances à ce nécessaires, n’oublions pas qu’ils opèrent dans un rayon fort borné; qu’ils ne se trouvent pas en position de tout voir, de tout saisir, de tout apprécier. En politique aussi, la perspective change ou peut changer à chaque pas, et pour embrasser de l’œil un grand horizon, il faut s’élever à une certaine hauteur. On n’a pas ou l’on a mal peut-être discuté devant eux les questions; ils n’ont point entendu se bien débattre le pour et le contre. Commentdonc pourraient-ils se décider en parfaite connaissance de cause?

Si de pareils mandats étaient admissibles, ils rendraient inutiles les fonctions de députés, ainsi que Mirabeau le faisait très-spirituellemen t observer à son collègue d’Esprémenil. En eflet , si les questions ardues que soulève l’administration générale du pays pouvaient recevoir une solution satisfaisante dans les collèges électoraux, à quoi bon expédier des députés dans la capitale? 11 suffirait quele ministère adressât directement ces mêmes questions aux électeurs, qui feraient leurs réponses : au moyen d’un dépouillement, on arriverait à trouver le vœu de la majorité, il est vrai très-peu éclairée.

Songe-t-on ensuite an pénible rôle d’un député lié par un mandat impératif? Désillusionné par la discussion à la-

de l’état ou de l'okdre politique.

quelle il assiste dans la Chambre, il acquiert la conviction que ses commettants se sont trompés ; que la ligne de conduite qu’ils lui ont tracée est fausse et contraire au bien du pays... Que va-t-ilfaire?S’ilvoted’aprèssaconscienceenfin illuminée, il viole son mandat. S’il l’exécute, il vote contre sa conscience, contre l’intérêt du pays... Quel honnête homme consentirait à se placerdanscettecruellealtcrnative?

Ce n’est pas tout; si l’usage des mandats impératifs prévalait, on ferait par suite prévaloir aussi l’intérêt local sur l’intérêt général. L’esprit d'égoïsme, dans chaque collège, stipulerait, avant tout, son avantage particulier. Chaque député cesserait d’être le député de la France; il ne représenterait plus que son clocher. Alors, les mandats impératifs se croiseraient, se contrarieraient et, dans ce conflit perpétuel de vues bornées, d’étroits calculs, il n’y aurait d’oublié que l’intérêt général de la société française, le seul qu’un loyal député doive surtout ambitionner de défendre.

En droit, il est depuis longtemps de principe que les députés sont les représentants de la nation tout entière et non pas seulement de la localité dans laquelle ils ont été élus. L’une des conséquences de ce principe,c’cstqueles électeurs ne peuvent donner, ni les députés recevoir aucun mandat impératif ou spécial. Aussi, la constitution de 1791 disaitelle: « Les représentants nommés dans les départements ne a seront pas représentants d’un département particulier, « mais de la nation entière, et il ne pourra leur être donné « aucun mandat (1). La constitution de 1795 répétait textuellement cette disposition (2); et il faut que ce soit là un principe bien essentiel, puisqu’on le retrouve dans l’acte constitutionnel du mois de juin 1793 (3).

Il faut donc repousser la fausse doctrine des mandats

(1) Tit. 3, ch. 1, sect. 3, art. 7.

(ï) Art. 58.

(3) Art. 89.

impératifs ou spéciaux. Il importe à l'intérêt national que le député ait une grande latitude d’appréciation et une grande liberté de vote. Son mandat, le seul qui soit légitime et que l’honneur puisse avouer, c’est de n’avoir en vue que le bien-être du pays, d’en respecter les institutions et de voter en conscience.

Nous venons de voir quelles sont les qualités ou conditions communes aux électeurs et aux élus. Disons comment on parvient à les constater.

N' 8. — Des modes de constatation des conditions requises.

La qualité de Français elY âge se constatent par les actes de l’état civil ou par les actes de naturalisation.

Le serment politique se constate par les procès-verbaux dressés dans les collèges électoraux.

L’absence de mandat impératif résulte de sa non-existence.

Restent donc la moralité, V indépendance et Y intelligence. On n’arrive à leur constatation qu’au moyen de présomptions, qui méritent de fixer notre attention.

Comment parvenir à s’assurer que ces qualités existent ou n’existent pas dans chacun des membres nombreux de la grande famille française? 11 est impossible, dans un Etat vaste et populeux, de dresser un inventaire exact des qualités personnelles de chacun. Parvint-on à le faire, il pourrait n’êlre plus fidèle dès le lendemain du jour de sa confection; puisque les qualités qu’il aurait pour objet d’enregistrer sont variables. Ce serait donc une investigation incessante et partant impossible.

De celte impossibilité résulte, pur le législateur, la nécessité de s’en rapporter à des indices, qui, nous le reconnaissons, ne réalisent pas toujours ce qu'ils semblent promettre; mais dans l’absence de certitudes, il faut bien se confier à des probabilités: de même donc que l’âge est une

présomption de raison, d’autres indices font présumer la moralité, Yindêpendance et l’ intelligence. La loi politique imite en cela la loi civile, qui réputé vrai ce qui peut ne pas l'être, mais ce qui a une certaine apparence de vérité (1).

C’est ainsi que la loi politique réputé que ceux-là ont assez de probité, qui n’ont pas encouru des condamnations judiciaires un peu graves. Cependant, il y a bien des vices, bien des hontes ailleurs que parmi les repris de justice.

C’est encoreainsiqu’on présume que ceux des citoyens qui jouissent d’une certaine aisance possèdent aussi une certaine indépendance de position et même un certain degré d’intelligence. Voilà ce qui fait que le cens électoral et le cens d’éligibilité doivent être admis comme règle d’appréciation, comme indices de l’indépendance et jde l'intelligence politique.

Hâtons-nous de le dire, cette règle est loin d’avoir la précision d’une vérité mathématique. Il y a, en France, des localités où la petite propriété donne fréquemment un démenti à cette présomption légale (2). Mais soyons juste, cette présomption n'est pas non plus destituée de raison : l’homme qui a de l’aisance ne se trouve pas aux prises avec d'impérieux besoins. Les tentations n’ont pas sur son esprit le même empire. S’il n'a pas plus d'indépendance de caractère, il a du moins plus d’indépendance de position, et, pour le résultat, qu’importe la cause, l’origine de l’indépendance? l’essentiel, c’est qu’elle existe.

Il est encore manifeste que l’homme, placé dans une situation aisée, a plus de loisirs et de moyens de s'instruire.

(1) C. civ., 1350.

(2) Il y a des collèges que nous pourrions citer, où les candidats sont en possession de défrayer, jusqu'à l'état d'ivresse, les paysans qu’ils préparent à voter pour eux. Tels députés n'ont dû qu’à l’emploi de ce moyen honteux Vhonneur de représenter la France! Cela ne les empêche lias de se draper, à la Chambre, en puritains austères, et de crier contre la corruption... Us en savent effectivement quelquechose.

11 peut cultiver avec plus de soin et d’activité ses facultés intellectuelles.

On doit ajouter que l’homme propriétaire est encore plus intéressé au maintien de l’ordre social, que celui qui ne possède rien ; qui , sauf la philosophie, pourrait dire comme Bias, quittant sa ville natale assiégée : Je porte tout avec moi. Il se peut faire que le propriétaire foncier, que les chefs d’un établissement agricole, commercial ou industriel, n'aient pas au fond plus de moralité ni d’intelligence qu’un prolétaire ; mais ils tiennent par des liens plus nombreux au solde la patrie; ils ont encore plus de motifs d’aimer et de défendre les institutions du pays. Toutes ces différences, qui sont des vérités incontestables, expliquent et justifient même la préférence de la loi politique , l’établissement du cens.

A jieine d’éprouver de cruels mécomptes, il faut nécessairement faire la part à ces mêmes vérités. Aussi, voyonsnous qu’elles devinrent le pivot, autour duquel manœuvrèrent , plus ou moins heureusement, la plupart des législa teurs anciens et modernes. Ainsi firent les Athéniens et les Romains, avec leurs combinaisons de classes; ainsi firent les rédacteurs des constitutions de 1791 et de 179o, avec leur cens électoral et leurs exclusions. En un mot, c’est là un de ces principes qui s’imposeront sans cesse à tout système de gouvernement ayant quelque avenir.

Après ces observations générales, qui concernent les électeurs et les éligibles, passons à ce qui est particulier à chacune de ces deux classes de citoyens.

Ait. II. — Des électeurs parlementaires.

Ce sont les électeurs appelés par la loi politique à choisir les membres de la chambre des députés.

La constitution de 1791 consultait trois bases, pour la répartition des députés , entre les différents départements,

de l’état ou de l’ordre politique. 415

et ces trois bases étaient la proportion du territoire, celle de la population et celle de la contribution directe (i).

L’acte constitutionnel du mois de juin 1793 et la constitution de 1795 n’adoplaienlpour base que la population seule.

Aujourd’hui, d’après la loi du 19 avril 1831, chaque collège électoral ne nomme qu’un député ; mais le nombre des collèges varie en raison del'importance du département. 11 y a des départements, qui nomment chacun 2, 3, 4 ou 5 députés; d’autres en nomment chacun 6, 7,8, 11, 12 ou 14.

Il y a des collèges électoraux où l’on compte moins de 200 électeurs, et d’autres où les électeurs dépassent le chiffre de 1 ,000.

Il arrive par conséquent que, dans les collèges les moins nombreux, la majorité n’est pas aussi considérable que la minorité, dans d’autres collèges. De sorte qu’on voit cette bizarrerie : tel candidat qui échoue dans un collège nombreux a cependant obtenu plus de suffrages que tel autre qui triomphe dans un collège peu nombreux. Que devient dans ce cas, la règle qui fait prévaloir l’avis de la majorité ? 11 serait plus logique de composer les collèges d’un nombre ù peu près égal d’électeurs.

De bons esprits préféreraient qu’il n’y eût , en général , qu’un collège par département. On y verrait, en effet, moins de ces intrigues , de ces manœuvres à l’usage des médiocrités ambitieuses.

Il est vrai que ce système aurait l’inconvénient d’éloigner trop du centre de l’élection, une partie des électeurs : tels vont voter au chef-lieu de leur arrondissement, qui n’iraient peut-être pas voter au chef-lieu du département; mais cet étroit égoïsme mérile-t-il qu'on lui sacrifie une amélioration?

Nous avons vu que pour être électeur, il fallait avoir la qualité de Français, l'âge de 25 ans, de la moralité et

(i) Tit. s, ch. i, sect. i.

prêter le serment exigé par la loi. Il ne nous reste donc plus à parler que du cens électoral, comme indice d’indépendance, et même jusqu'à un certain point d’intelligence.

Les constitutions de 1791 et de 1795 avaient trop abaissé le cens électoral. Ce ne fut pas l’intelligence qui profita de cet abaissement ; ce lurent de mauvaises passions. Aussi, celte faute ne tarda-t-elle point à porter ses fruits : Marat lui-même devint législateur ! Ces deux constitution; s’abîmèrent donc au milieu des désordres auxquels ne lut certes point étranger l’abaissement du cens électoral.

Nous avons déjà fait remarquer que, sous la constitution de 1791, la corruption se glissa dans les assemblées électorales , et qu’on sentit presque aussitôt la nécessité de punir l’ignoble trafic des suffrages. En matière d’élections parlementaires surtout, on peut tenir pour vrai que plus le cens électoral s’abaisse, plus le vote tend à devenir l’objet d’un commerce illicite : c’est une marchandise que la cupidité vend à l’ambition qui l'achète.

Suivant la Charte octroyée, il fallait, pour être électeur, payer 300 fr. de contributions directes.

La loi du 19 avril 1831 n'exige que 200 fr., et létaux du cens électoral descend même à 100 fr. en faveur des membres et correspondants de l'Institut, ainsi qu'en faveur des officiers de l’armée, jouissant d’une pension de retraite de 1 ,200 fr. : c’est un double hommage rendu à la science et à d’honorables services.

Du reste, pour former le cens électoral, la loi se montre d’une grande facilité ; elle compte le traitement que ces officiera reçoivent comme membres de la Légion d'honneur ; elle compte au fermier, sans l’ôter au propriétaire , le tiers des contributions des immeubles ruraux , etc. En un mot, dans le cercle tracé par la loi , on s’est, par une libérale interprétation, attaché à faire entrer le plus grand nombre d’électeurs possible; et plus les idées d'ordre se consolideront en France, plus aussi s’élargira la base de

de l’état ou de l'ordre politique. 417

notre système électoral ; car, ne l’oublions pas, ce système est essentiellement progressif, puisqu’il laisse à la législature le droit de 1 étendre au fur et à mesure de l’amélioration intellectuelle des masses.

La loi du 19 avril 1831 a suggéré à l’esprit de parti et de faction une fraude conlre laquelle l’autorité judiciaire s’est crue, à tort, impuissante, et qui va fixer l'attention du législateur.

Cette loi permet aux électeurs de voter, soit dans le collège de leur domicile réel, soit dans celui d’un domicile élu , pourvu qu’ils payent, dans le périmètre de ce dernier collège, une contribution directe dont le taux n'est pas fixé.

Profitant de cette omission, certains électeurs, qui, dans le collège de leur domicile réel , n’espèrent pas obtenir un député de leur nuance, désertent ce collège, se groupent et vont s’abattre dans un autre où , moyennant ces auxiliaires étrangers, la minorité réelle devient une espèce de majorité factice.

Et, j>our donner à cette manœuvre une apparence de légalité, ces émigrants acquièrent ou feignent d'acquérir conjointement, dans le périmètre de ce dernier collège, une pièce de terre (jui les rend contribuables, chacun pour quelques centimes seulement !

Eh bien, c’est là de la fraude qu’on ne doit pas tolérer. Autant il faut respecter l’exercice d’un droit, autant il est nécessaire d’empècher qu’on élude la loi; qu’on abuse du texte pour en étouffer le véritable sens. Cela est vrai surtout en matière d'institutions politiques. Quand elles ont besoin d’être interprétées, ce n’est pas à l’esprit de parti, c’est à l’esprit de loyauté qu’il faut confier ce soin. Une institution dont on peut si facilement se jouer n’est plus une institution (1).

(1) Depuis ce passage écrit, la loi du 15 avril 1845 a été faite pour mettre fin à celte espèce de fraudo

La loi électorale qui nous régit n’est assurément pas parfaite ; mais elle ne mérite pas non plus tous les reproches qu’on lui prodigue. Le vice de l’homme entre pour beaucoup dans ce qu’on appelle le vice de la loi. Lorsque Henri IV convoqua, à Rouen, l’assemblée des notables , il ne permit pas que ses ministres influençassent les choix. Si tous les partis imitaient la conduite loyale du Béarnais, notre loi paraîtrait meilleure; parce qu’elle ne serait pas fraudée.

Ce qu’on reproche surtout à la loi actuelle ; c’est de ne pas appeler un assez grand nombre d’électeurs. Il y a des utopistes qui ne désirent pas moins que le suffrage universel. D'autres voudraient que tout garde national fût, par cela même, électeur. Enfin, des réformateurs moins exigeants demandent qu’on fasse passer sur la liste des électeurs parlementaires tous les individus dont les noms sont inscrits sur les listes des jurés.

Nous croyons avoir quelque chose de mieux à proposer; examinons :

N* I. — Du suffrage universel.

Nous ne pouvons nous persuader que ce soit sérieusement qu’ils appellent de leurs vœux le suffrage universel , les hommes qui, sous la restauration, applaudissaient aux restrictions apportées au système électoral d’alors. Ils ont nécessairement une arrière-pensée. Dans leur bouche, l’apologie de ce mode est un élément de discorde, qu’ils ettent au milieu de leurs adversaires politiques. C’est un piège grossier, qui frappe tous les yeux : passons.

Les radicaux sont plus sincères dans leur vœu ; mais ce vœu n’atteste pas chez eux une grande intelligence.

Dans l’acception rigoureuse du mot, le suffrage universel est une chose impossible ; car le peuple se compose, sans distinction , de tous les membres de la société.

Pour que le suffrage fût universel , il faudrait donc ad-

de l’état ou de l'ordre politique.

mettre à roter tous les membres de cette même société , aussi sans distinction d’âge, de sexe et de position sociale. Or, les partisans les plus outrés de la démocratie se sont bien gardés de jKHisser jusque-là les conséquences de leur prétendu principe. Au contraire, les radicaux de l’époque finirent par se lasser même des tricoteuses des clubs, et un décret de 1795 interdit aux femmes l’entrée des assemblées politiques.

Il faudrait donc élaguer des masses votantes : les femmes, à cause de la faiblesse et des devoirs de leur sexe.... les enfants, à cause de l’incomplet développement de leurs facultés.... les aliénés, h cause de l’éclipse de leur raison... les accusés de crime, à cause de la triste présomption qui pèse sur leur moralité... les condamnés, à cause de leur propre infamie... les faillis non réhabilités.... Comptez: voilà plus des trois quarts de la nation exclus des collèges électoraux, et. en présence de ce calcul, que devient le suffrage universel ?

Ceux qui parlent de ce suffrage veulent très-probablement quelque chose de semblable à ce qu’établissait l’acte constitutionnel, élaboré par Hérault de Séchelle et compagnie, acte d’après lequel tout Français mâle, âgé de 21 ans, était citoyen et par conséquent électeur, sauf les exceptions mentionnées aux articles 5 et 6.

L’accueil que tous les hommes sensés firent à cette constitution, jugée impraticable, même par les chefs de la faction dominante en 1793, n’est assurément pas aujourd’hui, pour cet acte de démence, un titre de recommandation. Et qui ne voit, en effet, qu’accorder, relativement aux fonctions politiques, une égale influence à tous, ce serait adopter la loi aveugle du nombre ; subordonner l’intelligence à l’ineptie, l’instruction à l’ignorance, la sagesse à la folie ? Dans notre Europe surtout, une pareille organisation aurait à peine un lendemain.

Alors même qu’on irait jusqu’à supposer tous les hommes

bien intentionnés, ce qui n’est évidemment pas, il faudrait encore, dans l’intérêt social, établir entre eux, sous le rapport de la capacité politique , une différence qui se trouve réellement dans la personne des individus. Comment le manœuvre, qui ne sait pas encore placer convenablement une pierre, pourrait-il convenablement choisir un député, un législateur? Ne méprisons pas les hommes; mais, sous le point de vue des aptitudes, sachons du moins les apprécier, afin de pouvoir les approprier selon leur capacité. Méritait-il de délibérer sur les affaires de l’État, ce paysan athénien , qui vota le bannissement d’Aristide, parce qu il s'était acquis le surnom de Juste? La populace d’Athènes, qui sacrifiait à un frivole amusement, l’indépendance de la patrie, était-elle digne de s'occuper des intérêts nationaux '?

Que serait-ce, si la corruption s’en mêlait, et elle ne tarderait pas à faire des progrès? Croit-on que l’Anglais, qui vend son vole et par conséquent sa conscience, pour un peu d’or, soit digne d’être électeur? que de bourgs-pourris le suffrage universel naturaliserait en France! On s imagine à tort que ce mode de suffrage amènerait la manifestation sincère de l’opinion publique. Pour avoir une opinion éclairée, il faut posséder les connaissances nécessaires à l’appréciation de choses, qui ne sont point encore à la portée des masses. Presque partout on n’obtiendrait que le triomphe de quelques tribuns de bas étage, qu’on transformerait ainsi en grands électeurs. 11 y aurait de la passion, beaucoup de passion; mais de vérité, point.

On parle d'intérêts.. . Mais, en cette matière, il n’y a qu’un seul intérêt que l’on doive prendre en grande considération, et il consiste dans l’exécution constante et régulière des lois protectrices de nos droits naturels et civils. Ce n’est certes pas en procurant aux masses l’entrée dans les collèges électoraux qu’on parviendra à améliorer leur sort ; car le malaise qui se manifeste dans notre société, n a

de l'état oc de l’ordre politique.

point sa cause dans nos institutions politiques. Arrachés à leurs ateliers pour aller voter, que gagneraient à cela les ouvriers? absolument rien. Au contraire, ils y perdraient un temps précieux, alors même qu’ils voteraient consciencieusement, et ils y perdraient leur moralité, s’ils votaient autrement.

Il n’y a qu’un seul cas où il devienne indispensable, soit de modifier, soit même de changer les institutions politiques; c’est lorsqu’elles ne garantissent plus efficacement l’exécutfon des lois protectrices de nos droits naturels et civils.

De bonne foi, la France se trouve-t-elle dans ce cas? Non sans doute, puisque nous voyons fidèlement exécutées les lois civiles, qui protègent la sûreté personnelle, la liberté individuelle, la propriété et l’égalité devant la loi. Et ne serait-ce point dans un tout autre but, que les factions appellent à leur aide le suffrage universel? Après avoir lu certains écrits, on ne saurait guère douter que l’invocation de cette réforme radicale ne serve de voile à des arrièrepensées; qu’elle ne soit, aux yeux de ses partisans , un moyen de désorganisation , un levier avec lequel on se propose de bouleverser encore une fois notre ordre social. Ici, on feint de vouloir le suffrage universel, parce qu’on espère que de la perturbation qu’il ferait naître pourrait bien surgir une autre restauration... Là, on croit qu’il en sortirait une république, laquelle serait tout aussi orageuse que celle de 1793... ailleurs, on souhaite le suffrage universel , comme moyen d’arriver à une transformation antisociale, où s’abîmeraient également les institutions de la famille et de la propriété.

Qu’on ne crie pas non plus à l'ilotisme... on n'est pas esclave, on est libre, quand, dans l’État, il n’y a point de classe privilégiée; quand tous jouissent de leurs droits naturels et civils ; quand tous peuvent, avec du travail, de l’économie et de l’instruction, devenir, comme on le peut

en France, propriétaire, électeur, député. Sous le rapport militaire, Louis XVIII disait que chaque soldat français a dans sa giberne le bâton de maréchal de France ; au point de vue des fonctions politiques, il est également vrai de dire que tout Français peut acquérir l'aptitude nécessaire pour les remplir.

Nous avons déjà réfuté l’objection qui s’appuie sur l’égalité. L’égalité devant la loi est une création du droit civil et non du droit politique. D’ailleurs, dans l’ordre civil même, il est admis, sans contestation, que les empois doivent de préférence être accordés aux plus capables. Comment donc pourrait-on blesser le principe de l’égalité, en opérant de même dans l’ordre politique ?

Il se passe, chez nous, un phénomène qu’on n’a pas assez remarqué ; c’est que plus le taux du cens électoral s’abaisse et moins les électeurs se réunissent nombreux. La France possède des élections, pour nommer les chefs de la garde nationale... des élections pour choisir les membres des conseils municipaux... des élections, pour élire les membres des conseils d’arrondissement... des élections, pour nommer les membres des conseils généraux de département et enfin des élections, pour choisir les députés.

Le cens électoral varie en raison de l’importance de chacune de ces élections ; il s’efface même quant à la première, et il est très-minime pour la seconde.

Eh bien, c’est précisément dans les collèges électoraux les plus facilement accessibles, que les électeurs se présentent en moins grand nombre ; à peine y compte-t-on le tiers des citoyens appelés par la loi ! Ces faits qui se renouvellent souvent, même dans de grandes cités, sont plus éloquents que des déclamations ; ils prouvent que la loi est plus avancée que l'esprit public; puisqu’elle confère des fonctions que la grande majorité des citoyens n’exerce pas.

dk l'état ou de l'ordhb politique. 423

N* 2. — De l’adjonction des gardes nationaux.

La prétention de rendre électeurs parlementaires tous les gardes nationaux, diffère peu de la prétention d’établir le suffrage universel ; puisque, suivant l’article 9 de la loi du 22 mars 1831, tous les Fiançais âgés de 20 à 60 ans sont appelés au service de la garde nationale. A peu de chose près, cette théorie comporte donc tous les vices qui caractérisent le suffrage universel ; mais elle a, en outre, des inconvénients qui lui sont particuliers.

Nous concevons bien qu'un Français soit électeur, quoique faisant partie de la milice citoyenne ; mais nous ne comprenons pas qu’il devienne électeur, par cela seul qu’il appartient à cette milice. La déduction logique nous échappe ; car nous ne voyons pas quelle liaison existe entre le fait de porter un mousquet et le fait d’élire un député ; le premier de ces faits n’engendre point naturellement le second.

Si l'aptitude électorale dérivait nécessairement du port d’arme, il faudrait dire, et dire à plus forte raison, que tous les Français, qui servent dans les armées de terre et de mer, sont de droit électeurs. Effectivement, si la capacité électorale pouvait se fonder sur l’activité et les dangers du service militaire, l’armée proprement dite aurait encore plus de titres que la garde nationale, quel que soit d’ailleurs le dévouement de celle-ci.

Ensuite, appeler en masse les gardes nationaux, dans le collège électoral , pour s’y occuper d’affaires concernant la politique, ne serait-ce pas contrevenir à l’esprit de l’article 1" de la loi du 21 mars 1831 ? En tant que gardes nationaux, les Français n’ont à remplir qu’une mission de défense et de conservation. Ils doivent maintenir l’obéissance aux lois et non pas voter sur les affaires du pays. C’est à la raison et non à la force que cette dernière fonction incombe. Ce principe D'est pas une nouveauté, dans notre or-

ganisation sociale ; on le retrouve partout, parce qu’il est un principe d’ordre et de sage liberté : « la lorce publique « est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut « délibérer. » Telle est la règle qu’ont successivement posée les constitutions de 1791, de 1795, et même l’acte constitutionnel du mois de juin 1793.

Or, par ces mots corps armé, il ne faut pas uniquement entendre une troupe actuellement couverte de ses armes; mais toute collection d’hommes enrégimentés, tout corps organisé militairement , étant ou n'étant pas armé au moment de la délibération ou du vote. Quelles seraient , en effet, la portée et l’utilité delà prohibition, si, pour l’éluder, il suffisait de mettre les armes en faisceaux et de les reprendre ensuite ?

Appelez , dans les collèges électoraux, les membres de la garde nationale ; mais que ce soit à titre de citoyens et possédant, comme les autres, les qualités qui constituent l’aptitude électorale. En les y convoquant, en qualité de milice, craignez qu’ils n’y accourent comme force armée; craignez qu’ils n’y montent en quelque sorte à l’assaut ; craignez que les émotions du collège électoral ne passent dans les rangs de la garde nationale ; craignez , en un mot , de ressusciter l’influence brutale du sabre ou de la baïonnette.

Nous pourrions insister et demander, par exemple, si l’on serait électeur, comme on est garde national, à l’âge de vingt ans? si l’on confierait l’importante fonction de nommer des législateurs à de jeunes hommes que la loi civile déclare incapables de gérer leurs propres affaires? Mais en voilà suffisamment, pour faire sentir les graves inconvénients de ce système et pour montrer avec quelle déplorable irréflexion procède en France l’esprit d’innovation !

N° 3. — De l'admission des capacités.

N’oublions pas que nous entendons par capacités électorales ceux des Français qui présentent à la société des

de l’état or de l’ordbe politique. 425

garanties d’âge, de moralité, d'indépendance, d'ordre et d’intelligence.

Ce projet de réforme se distingue donc des deux précédents en ce que ceux-ci n’exigent, pour ainsi dire, aucune condition ; tandis que le troisième présuppose le principe incontestable que, pourexercerdes fonctions politiques, il faut posséder l'aptitude nécessaire.

D’un autre côté , la Charte constitutionnelle, en ne fixant que la condition de l’âge, s’en rapporte, sur toutes les autres, aux législatures à venir du soin de les déterminer. Les rédacteurs de notre constitution ont donc pensé que le progrès de la civilisation amènerait des époques, qui permettraient sans danger d’élargir successivement les bases du système électoral. Sur ce terrain, tous sont d’accord ou doivent l’être. En principe, les adjonctions sont constitutionnelles. 11 ne peut y avoir de dissentiment que sur le point de savoir si , dans l’intérêt social , il est opportun d’en faire actuellement l’application. C’est tout simplement une question de fait qu’il s’agit d’examiner.

Eh bien , en fait , il est certain qu’en dehors du cercle tracé par la loi du f 9 avril 1 83 1 , il existe des hommes d’intelligence, qui agissent puissamment sur l'opinion; qui concourent même à la diriger, et qui ne sont pourtant pas électeurs. Nous connaissons de dignes magistrats, environnés de l’estime publique et à qui il ne manque, pour devenir d’excellents électeurs , que de payer le cens électoral. Ce que nous disons de ces magistrats s’applique à un grand nombre de Français, qui se trouvent dans d’autres positions sociales. En 1831, le gouvernement reconnaissait cette vérité. Aussi proposa-t-il, par l’organe de l’un de ses ministres, d’admettre au nombre des électeurs les membres de la magistrature , et ce fut l’opposition qui s’y refusa (1) !

(1) L'opposition ne s’est pas toujours montrée intelligente. Ici, par

Sans doute, il n’est pas indispensable d’accroître le nombre des électeurs, puisque les lois protectrices de nos droits naturels et civils sont loyalement exécutées; mais à côté de cette vérité, il en existe une autre; c’est qu’il serait très-utile (si cette mesure n’offre aucun danger) de faire entrer dans le corps électoral toutes les véritables capacités. En élargissant la base de notre système électoral, si violemment attaqué, on obtiendrait l’iinmenseavantage de procurer à cette institution et même à toutes nos institutions , une plus grande stabilité. S'il ne faut rien se dissimuler, il ne faut rien s’exagérer non plus ; autrement, on deviendrait conservateur trop absolu, et l’esprit de conservation porté à ce point serait lui-même un dangereux excès. 11 faut conserver, mais conserver en améliorant avec discernement.

Reste donc à savoir comment on peut parvenir à extraire de la masse les hommes intelligents, pour les faire entrer dans le cercle électoral, et s’il est opportun de s’occuper de cette mesure.

Premièrement: nous l’avons déjà dit, il est impossible de constater individuellement les facultés intellectuelles des différents membres de la société française. On arrive aisément à la connaissance de l’âge et du taux des contributions directes ; les registres de l’état civil et les registres de l’administration nous révèlent ces choses-là. Mais le moyen de dresser un état exact de la capacité intellectuelle de chacun nous échappe. Dans cette opération, il faut de toute nécessité s’en rapporter à des présomptions, qui, à défaut de la réalité qui nous manque, nous fourniront du moins des approximations, des probabilités.

exemple, l’admission de celle catégorie de capacités en aurait entraîné d'autres. Un membre de la gauche fil rejeter la proposition concernant les juges, et le ministre, à son tour, fil rejeter la proposition concernant les avocats. Voilà où mène l'esprit étroit de parti 'il est plus passionné que progressif.

D'ailleurs, la règle des présomptions est déjà admise dans notre législation électorale. Nous ne proposons pas de la créer; mais seulement de l’étendre. En effet, voici le syllogisme du législateur français : pour être électeur, il faut être pénétré de l’esprit d’ordre, avoir de l’intelligence et de l’indépendance. Le Français qui paye 200 francs de contributions directes est présumé avoir ces qualités-là. Donc sera électeur le Français qui payera cet impôt. La loi va plus loin , elle suppose qu’une classe de savants et une classe d’ofliciers ont aussi ces qualités, quoique ne payant que 100 francs de contributions directes.

Eh bien , qu’on suive le même procédé, pour constater l’intelligence, que révèlent assez certaines positionssociales.

La proposition de l’honorable M. Ducos (session de 1 842) tendant à rendre électeurs tous ceux dont les noms se trouvent inscrits sur la seconde liste des jurés, était basée sur une présomption analogue; mais la France dut s’attendre au rejet de cette proposition.

D’abord, la fonction de juré n’a point d’analogie avec la fonction de l’électeur.

Ensuite, M. Ducos attachait trop d’importance au simple titre, lequel n’est pas toujours la preuve d’un mérite réel ; car on sait avec quelle facilité on l’obtient dans certaines facultés et surtout dans certaines sociétés savantes ! Transformer ces facultés et ces sociétés en fabriques d’électeurs n’était pas chose admissible.

Enfin, la proposition deM. Ducos excluait de véritables capacités et notamment les membres de la magistrature proprement dite, lesquels ne peuvent pas être jurés.

11 y a, avons-nous dit, quelque chose de mieux à proposer, et le voici :

Il existe, dans la société, des fonctions, qui pour être remplies, et des professions, qui pour être exercées, exigent de longues et fortes études, suivies d’examens, qu’il faut subir et dont il faut sortir avec avantage. Telles sont, par

exemple, les fonctions du professorat, de la magistrature, celles qui se recrutent avec les élèves de l'école polvtechique, etc. Telles sont encore les professions où l’on n’est reçu qu’après avoir obtenu le grade de docteur, de licencié, les professions de capitaine de navires au long cours, etc., etc.

Ces fonctions et l’exercice de ces professions sont, en général, les indices certains d’une intelligence développée.

Or, de même qu’on présumeque tels, qui payent 200 francs de contributions directes, ont les qualités désirables; de même aussi doit-on, avec plus de certitude encore, présumer que tels, qui remplissent les fonctions ou exercent les professions dont nous venons de parler, ont une assez forte dose d’intelligence.

Et qu’on le remarque bien, nous n’accordons point au titre ou diplôme une confiance exagérée : isolé, le titre est, suivant nous, insuffisant ; il ne devient efficace que réuni à l’exercice , à la pratique, qui en est la véritable consécration : des fonctions remplies et des professions réellement exercées : voilà les conditions qui constitueraient l’aptitude électorale (1).

Des fonctions remplies se manifestent d'elles-mémes; et pour constater l’exercice réel de la profession, il faudrait des moyens ou des mesures faciles à organiser, dans chaque catégorie de capacités (2).

On a dit, en parlant des professions d’avocat et de médecin, que les bons sujets parviennent bientôt au cens électoral, et que les autres ne méritaient guère qu'on s’occupât d’eux.

Il y a plus de dédain que d’exactitude dans cette manière d’argumenter. Ce ne sont pas toujours les sujets cou-

(1) Si pourtant les examinateurs étaient justement sévères, l’examen seul pourrait suffire.

(1) Pour la profession d’avocat, le tableau de l'ordre suffirait, si l'on n’y tolérait pas les noms de ceux qui n'exercent point réellement.

de l'état ou de l'ordre politique. 429

rant à la fortune, qui sont les plus estimablés. Dans ces deux professions et dans beaucoup d’autres positions sociales, il y a des hommes studieux et modestes, qui ne travaillent pas seulement pour amasser un peu d’or ; mais pour l’intérêt de la science. Dans un rayon assez borné nous pourrions en citer un certain nombre , et y en eût-il moins que la loi qui les exclut mérite un juste reproche.

Mais ces hommes d’intelligence seraient-ils suffisamment pénétrés de l’esprit d’ordre? En général, oui.

D’abord, et c’est un grand point, leur instruction les rend capables d’apprécier assez exactement les intérêts et les besoins du pays.

En outre, elle est pour eux un préservatif contre les creuses théories, contre les illusions, les mensonges au moyen desquels on essaye chaque jour d’égarer les masses incultes... Qui n'a pas été quelquefois témoin des grossières mano'uvres employ ées pour abuser les électeurs simples ; ceux que fournissent assez abondamment la minime propriétéetles petites patentes? Auprès d’hommes intelligents, l’intrigue du moins n’aurait pas celte ressource-là.

Enfin, les fonctions qu’ils remplissent ou les protessions qu’ils exercent ne sauraient prospérer au sein du désordre; de telle sorte que leur intérêt particulier se trouverait d’accord avec l’intérêt social.

Heste-t-il encore de la défiance? Répugne-t-on à effacer entièrement le cens électoral, en faveur des capacités dont nous parlons ? Qu’on le modère au moins ; qu’on le réduise en proportion de la confiance que doit inspirer raisonnablement chaque espèce de catégories. C’est ce que la loi du 19 avril 1831 a déjà fait pour une classe de savants et pour une classe d’officiers. En dehors de ces deux classes, il y a des hommes d’intelligence; la justice et l’intérêt du pays sollicitent en leur faveur une mesure analogue.

On devrait encore faire entrer dans les collèges électoraux :

L’auteur d’un bon livre ; parce qu’un pareil ouvrage atteste de l’intelligence et de la moralité;

L’auteur d’une invention ou d’un perfectionnement utile à la société , parce qu’il y a presque toujours là des étincelles de génie ;

Les notabilités intelligenlielles dans chaque partie..:

Il y aurait,dans toutesces mesures, justice et récompense. Le corps électoral y gagnerait lui-même en considération ; car, sans avoir la couleur d’une classe privilégiée, il comprendrait l’élite des citoyens. Les moyens de constatation seraient faciles, et, pour les sujets isolés, une loi spéciale les déclarerait électeurs , au même titre que l'ordonnance royale élève à la pairie d’autres citoyens appartenant à certaines classes de notabilités.

En un mot , hommes du pouvoir , montrez que vos intentions sont d'être progressifs, comme l'est la Charte de 1830, et vous rencontrerez moins d'opposition. C’est aujourd'hui une vérité qui n’a plus besoin d’être démontrée; l’immobilité absolue est plus dangereuse qu’un sage mouvement.

Deuxièmement: Mais se présente, ici, la question d’opportunité, et nous avouons qu elle est grave.

S’il ne s’agissait que d’un calcul mesquin, ayant pour objet, soit le maintien, soit la chute d’un ministère, la question perdrait beaucoup de son importance; car elle se réduirait aux minimes proportions de l’un de ces débats d’amour-propre ou d’ambition personnelle, que l’histoire ne daignera peut-être mentionner que pour infliger aux principaux acteurs un juste blâme. Il ne faut pas que l’adjonction des capacités soit envisagée comme un moyen de parti ; qu’elle soit une manœuvre de l’opposition, comme sous la restauration , les fournies de pairs, la division des collèges électoraux en petits et grands, étaientdes ruses ministérielles : quand on se joue ainsi des institutions, on travaille, non à les consolider, mais à les détruire.

de l'état oü de l’ordre politique. 431

C’est donc de plus haut; c’est du point de vue de l’intérêt social qu’il faut examiner la question.

En général, ce n’est pas lorsqu’il est encore nécessaire de s’occuper du soin de défendre la constitution, qu’on peut se livrer exclusivement au labeur d'en perfectionner toutes les conséquences. Dans cette situation, on est obligé de courir au plus pressé, et le plus urgent de tous les besoins est celui de la conservation. Nous concevons bien que les factions , qui visent à renverser l’ordre de choses actuel, fassent au ministère un grief de se montrer conservateur ; mais nous ne comprenons pas ce reproche dans la bouche de ceux qui se qualifient constitutionnels. L’action de conserver les principes de la Charte de 1 830 devrait être un texte d’éloges , et pourtant, telle est la perturbation des idées, que les mots ont perdu leur véritable signification ; ils ont cessé d’être l’image de la pensée (1) !

Nous sommes aussi de ceux qui, mesurant le temps qui s’est écoulé depuis 1 830 , trouvent que nous avons trop lentement marché vers le progrès; mais à qui la faute? A toutes les nuances de l’opinion constitutionnelle ; car en présence des ennemis intérieurs et déclarés de nos institutions, qu’ont fait ceux dont le devoir était de se réunir pour les mieux défendre? Chacun le sait; ils se sont divisés sur des points tout à fait secondaires ; ils ont même passé à l’état d'hostilité réciproque, et ils ont, par cela même, affaibli le pays.

Depuis quinze ans, la tribune nationale ne cesse de retentir de récriminations qui, pour la plupart, se rattachent à de petites causes. Ces débats se perpétuent de ministère en ministère et se renouvellent à chaque session. Ils alimentent l’espérance des factions; mais le bien ne se fait pas. Voilà ce qu’on appelle représenter la France, qui souffre et

(1) On s dit, avec quelque raison, que la concision du tangage est, chez un peuple, un symptôme de dépravation.

sent la nécessité de plus utiles, de plus nobles préoccupations. Dans cette fâcheuse situation, on conçoit qu’il y avait peu de chances de voir accueillir une proposition dont personne peut-être ne pouvait exactement assigner les effets.

Mais si l'action de brusquer cette mesure (l’adjonction des capacités) a pu éveiller des inquiétudes et soulever des répugnances, nous ne voyons pas du moins d’inconvénient à ce qu’elle s'opère d’une manière successive. Ainsi doit même s’accomplir le progrès, sans confusion, sans bouleversement. De la sorte, on arriverait au but, moins promptement à la vérité ; mais aussi, on y arriverait plus sûrement et sans être assiégé par la crainte de s’égarer.

En réduisant de moitié le cens électoral , eu faveur d'une classe desavants, la loi de 1 831 a consacré une exception, qui n’a fait naître aucun regret. Etablissez une nouvelle exception, en faveur de quelques autres catégories de capacités. Si ce second essai n’est suivi d’aucun inconvénient, passez à un troisième et continuez ainsi.

En procédant successivement , il n’y a donc rien à redouter pour le pays; puisque la législature conservera toujours le droit de s'arrêter, et qu’elle pourra exercer ce droit, dès qu’elle le jugera nécessaire. Si l’on s’était entendu pour agir de la sorte, nous serions plus avancés que nous ne le sommes; notre institution électorale compterait moins d’adversaires, et combien d’embarras n’eùt-on pas évités !

(Ju'on ne parle pas du danger de remanier souvent nos institutions. Il ne faut jamais, à cet égard, perdre de vue celte distinction: parmi les institutions de la France, il y en a auxquelles nous ne devons pas, en effet, nous permettre de toucher, et telle est notamment la Charte constitutionnelle; carde sa stabilité dépend principalement notre bienêtre social. Mais toutes nos institutions n'ont pas ce caractère de perpétuité, et telle est surtout la loi électorale du 19 avril 1831 ; nous l’avons déjà fait observer. Ainsi donc, non-seulement on peut, mais encore on doit, si la situa-

de l’état ou de l’ordre politique. 433

tion du pays le permet, appeler les capacités, et, nous le répétons, le mode successif ne présente aucune espèce de danger.

Ici, naîtra peut-être une difficulté, celle de savoir par quelles catégories de capacités on commencera l’adjonction? Cette question ne peut avoir d’importance qu’au point de vue d’un intérêt passager ministériel ou d’opposition, et cet intérêt ne mérite pas d’être pris en sérieuse considération. Encore une fois, ce n’est pas pour procurer la majorité à tels députés, qui ambitionnent de devenir ministres, ni à tels ministres, qui se cramponnent au pouvoir, que l’adjonction des capacités nous semble une mesure nécessaire. Elle ne parait telle à nos yeux que parce qu’elle procurerait à notre système électoral, en particulier, un supplément d’autorité dont il éprouve le besoin, et par suite, à nos institutions, en général, un nouveau degré de puissartce.

N» l . — Du mode de procéder aux élections.

Pour que, dans la forme, un système d’élection soit loyalement ce qu’il doit être, il faut qu’il assure aux électeurs la plus entière liberté dans l’expression, le secret et la sincérité de leurs votes.

C'est pour obtenir ce triple résultat ; c’est pour empêcher toute violence physique ou morale, toute indiscrétion, toute inquisition, toute supercherie, que le législateur français a pris les nombreuses précautions dont on peut voir le détail dans la loi du 19 avril 1831.

Les moyens d’intimidation, les ruses, l'arbitraire qui méritèrent au gouvernement de la restauration tant de justes reproches, sont aujourd’hui impossibles, moyennant toutes les garanties que cette nouvelle loi donne aux électeurs. On n'a pas négligé non plus de leur ménager les moyens de constater les contraventions, qui pourraient être

commises, et d’en transmettre la connaissance à la Chambre des députés.

Mais, tout en assurant le sûr et libre exercice du droit des électeurs, la loi n’a pas voulu qu’ils s’occupassent d’autre chose que de l’objet de leur convocation, c’est-à-dire de l’élection d’un député. Toutes discussion et délibération étrangères à oette mission leur sont interdites, comme inconstitutionnelles. Nous l’avons déjà dit, sous un régime tel que le nôtre, tout doit se renfermer dans la légalité.

Ait. III. — Des éligibles.

Les éligibles sont ceux des Français parmi lesquels les électeurs doivent choisir les membres de la Chambre des députés.

Si l’on se fait une juste idée de l’importance des fonctions de député, on concevra aisément que l’homme chargé de cette difficile mission doit posséder, à un plus haut degré encore, toutes les qualités nécessaires à l’électeur; il doit avoir une raison mûrie par l’âge et l’expérience, une grande moralité, beaucoup d’indépendance et une intelligence très-développée : c’est Yhomme législateur, et ces deux mots disent tout.

N’était l'illusion que nous nous faisons trop souvent sur notre valeur personnelle, on s'étonnerait, avec raison, que la médiocrité osât aborder les rangs de la candidature, et plus encore qu’elle y réussit assez fréquemment... Au reste, ne nous en plaignons pas trop; cet inconvénient tient surtout à notre époque. Chez une nation divisée en plusieurs camps, chacun s'efforce d’élever sur le pavois l'homme de sa couleur; l’opinion qu’on lui suppose est la qualité par excellence ; la considération de sa capacité ne vient que dans un ordre secondaire... Laissons se calmer cette fièvre des partis, et le tour des hommes d’intelligence viendra plus généralement.

DE L’ÉTAT OU DE l’ORDRB POLITIQUB. 435

Nous avons indiqué les qualités qui sont communes aux électeurs et aux députés. Nous n’avons donc plus à nous occuper ici que des conditions particulières à ces derniers, et ces conditions sont relatives à l’âge, au cens d’éligibilité et aux incompatibilités.

N* 1 . — De l’âge.

Suivant les constitutions de 1791 et de 1795, il fallait, pour pouvoir être nommé député, avoir 25 ans accomplis.

La Charte octroyée exigeait 40 ans.

La Charte constitutionnelle de 1830 s’est plus rapprochée de nos premières institutions ; elle veut l’âge de 30 ans, et il y a en cela plus de logique et de raison. En effet, les fonctions d’électeur et de député ne sont point identiques. S’il faut une certaine maturité d’esprit, pour choisir un bon député, il en faut davantage pour occuper dignement une place dans les rangs des législateurs. 11 faut posséder l’expérience des hommes et des choses ; il faut avoir amassé une foule de connaissances sans lesquelles le député le mieux intentionné ne serait encore qu’un mauvais faiseur de lois. Trente ans suffisent à peine à l’homme pour faire cette récolte intellectuelle. Avant cet âge il s’v môle encore trop d’illusions juvéniles.

N» 2. — Du cens d’éligibilité.

Nous avons expliqué pourquoi la jouissance d’une certaine fortune fait présumer, chez le possesseur, de l’esprit d’ordre, de l’indépendance et aussi de l’instruction. S’il ne faut pas trop accorder à cette présomption, on doit cependant reconnaître qu elle n est pas dénuée de raison. Elle doit donc, même dans une plus forte proportion, s’appliquer aux députés comme aux électeurs.

Cependant, sous les deux constitutions de 1791 et 1795,

on exigeait des électeurs certaines conditions ou garanties, et l’on n’en exigeait aucune des députés. Quant à ceux-ci, on avait consacré la dernière partie de cette mauvaise proposition, soutenue devant l’Assemblée nationale : on est électeur par son existence dans la société, et on doit être éligible par la seule confiance des électeurs.

Or, rien n'est plus faux que la première partie de cette argumentation ; car si l’on était électeur par son existence dans la société, il faudrait dire que les enfants, les femmes, les accusés et même les condamnés à une peine Remportant pas la mort civile, sont électeurs; puisqu’ils existent réellement dans la société. Or, nous avons vu que le radicalisme le plus outré recule devant cette conséquence.

Mais puisque l’intérêt social veut des garanties , même de la part des électeurs, comment n'en pas exiger de la part des éligibles? voilà ce qui ne se comprend pas.

Napoléon , ainsi que nous l'avons fait remarquer, avait réellement supprimé l’élection.

La Charte octroyée exigeait, pour être classé dans la catégorie des éligibles, qu’on payât 1,000 fr. de contributions directes ; ce qui était évidemment exagéré.

La loi du 19 avril 1831 réduit ce chiffre à 500 francs.

Eut-il été sage de le réduire à moins, de l’effacer même, comme le voudraient certains novateurs? nous ne le pensons pas, non que nous accordions à la fortune trop d’importance, et nous nous sommes déjà expliqué à cet égard ; mais parce que les hautes fonctions de député réclament des garanties ; parce qu’il est indispensable que ceux qui se trouvent revêtus de celte fonction jouissent , par eux-mêmes, d’une certaine aisance, l’article 67 de la loi précitée ne voulant pas surtout qu’ils reçoivent ni traitement , ni indemnité (1).

(l)En présence de celte disposition législative, est-il bien que des députés soient salariés, pour se consacrer à la défense d'intéréts spéciaux? Est-ce qu’un député doit être autre chose que le représentant de toute la

Ce que nous avons dit sur ce point , touchant les électeurs , reçoit , à plus forte raison , son application en ce qui concerne les députés.

En effet , l’électeur peut , sans frais ou du moins sans beaucoup de frais, se rendre à son poste ; tandis que l’éligible, proclamé dépulé, ne saurait abandonner le soin de ses affaires , se rendre dans la capitale et y séjourner durant une grande partie de l’année , sans un sacrifice pécuniaire assez considérable.

Si donc le député ne possède pas personnellement une certaine. fortune, comment s’y prendra-t-il pour faire face à ces dépenses? 11 se ruinera inévitablement, à moins que. .. nous n’achevons pas.

L’intérêt bien compris de la France exige donc que ses représentants aient toujours une noble indépendance, et l’indépendance que procure la fortune ne nuit jamais à celle que donne le caractère ; elle la fortifie au contraire et la supplée souvent.

Il est vrai que pour assurer l'indépendance des députés qui manquent de fortune , on voudrait que tous les membres de la députation fussent rétribués par l’Etat. Ce fut aussi le parti que prit la constitution de 1795, qui attribuait à chacun des membres du corps législatif une indemnité équivalente à trois mille myriagrammes de froment; indemnité qui ne sauva pas cette constitution des diverses atteintes dont elle devint l'objet. Napoléon payait aussi le mutisme des membres du corps législatif de son époque. En étaient-ils plus dévoués au pays? Non.

On ne pourrait adopter une mesure analogue, sans augmenter de plusieurs millions la masse annuelle et passive du budget , lequel est déjà devenu un fardeau assez lourd.

France ? Le rétribuer, afin qu’il se constitue le champion de tel intérêt, de telle opinion.. .Est-ce U une chose bien digne, et l'Assemblée constituante l’eùt-elle tolérée?

Et si l’on votait une indemnité en faveur des députés , comment se dispenser d’en voter également une, pour les membres de la Chambre des pairs , qui consacrent aussi leur temps et leurs soins aux affaires de l'Etat ?

On ne songe pas d’ailleurs au danger de faire de la députation l’objet d’une spéculation d’argent. Loin de multiplier, il faudrait, au contraire, s’attacher à tarir, autant que possible , les sources de l’intrigue. 11 est, pour le pays, d'un immense intérêt qu’on introduise , qu’on fasse pénétrer dans les mœurs, l'opinion que les fonctions politiques sont des devoirs à remplir dans l’unique but du bien-être de la France, et non pas une position à exploiter dans la vue d’un avantage particulier.

Enfin , les députés rétribués se montreraient-ils des solliciteurs moins exigeants ? Eh ! mon Dieu , non : l’homme, qui n’aurait pour principale ou unique ressource qu’une indemnité attachée à sa qualité fugitive de député, sentirait plus vivement encore le besoin de s’assurer une position moins éventuelle , moins précaire que la confiance de scs électeurs ; confiance volage, que chaque tour de scrutin peut lui retirer. Et à quelles concessions la présence incessante de ce besoin ne pourrait-elle pas l’entraîner?... concluons que le cens d’éligibilité renferme des garanties réelles qu’effacerait le système qu’on se propose de lui substituer, et qu’en outre, il grèverait inutilement le trésor public.

N* 3. — Des incompatibilités.

L’article 64 de la loi du 19 avril 1831 déclare les fonctions de député incompatibles avec les diverses positions administratives qu’il énumère. Le législateur français a craint l’influence que pourraient exercer ou subir certains fonctionnaires publics, etc. En faveur de la liberté des votes , il les a écartés de la candidature. C’est bien ; car

de l’état ou de l’ordre politique.

toutes les lois de l’ordre politique surtout sont des lois de défiance ; mais la défiance portée à l'excès deviendrait de l’injustice ; elle toucherait même à l’absurde ; et c’est pourtant dans cet excès qu’ont donné certains esprits trop ombrageux. Les mesures adoptées par le législateur ne les satisfont point, et quelques-uns d’eux ont poussé l’exigence jusqu'à demander l'exclusion en masse de tous les fonctionnaires publics !

La raison ne saurait approuver cette espèce de proscription générale.

Que doit-on raisonnablement attendre d'un député ? qu’il soit tout à la fois intelligent et probe.

Quant à l’intelligence, il est certain que, si tous les emplois de l’administration publique étaient, comme cela devrait être, confiés de préférence aux talents et aux vertus, les fonctionnaires appartiendraient constamment à l’élite de la société. On trouverait donc toujours chez eux la première de ces deux conditions, la capacité intellectuelle.

Or , la loi qui exclurait , en masse de la Chambre des députés, ces magistrats et fonctionnaires , ne serait-elle pas en contradiction avec le principe qui veut que l’intelligence ait une influence directrice dans l’administration des intérêts généraux du pays? On veut, d’un côté, que les pairs de F rance soient pris dans un cercle de notabilités , et , de l’autre, on défendrait aux électeurs de choisir dans un autre cercle de notabilités! L’intérêt de la France ne peut seul suggérer l'idée de cette bizarrerie.

Mais trouvera-t-on, chez ces fonctionnaires, l’indépendance désirable ?

Il faut d'abord distinguer entre ceux qui sont inamovibles et ceux qui ne le sont pas.

En ce qui concerne les premiers, ils ne peuvent être révoqués par les ministres, et ils sont par conséquent tout aussi indépendants que les simples particuliers. Pourquoi donc les exclure ?

maisVav^60** qu'iU Peuvenl désirer de l’avancement... ;

ministérieHrmenlmérité ““ dr°''’ el n0n pas une faveur

Et

désirer ?,S ' '? dépU,é’ simple particulier, ne peut-il pas se vnit - 6 P aCG ’ Soit P°ur lui ’ soit P°ur ^ proches ? Cela

|“v"® assez souvent. Eh bien ! il y a , entre ces deux * ce e différence que le député fonctionnaire, qui accepte e avancement, apporte du moins à la société, par ses traaux antérieurs , une garantie d’expérience et de capacité que n offre pas toujours le simple particulier, qui de député 'eut devenir fonctionnaire.

Respectivement aux fonctionnaires amovibles ou révocaes, on généralise trop l’accusation, et elle comporte plus d amertume que de justice : il ne faut pas, en effet, s’imaginer qu’en devenant fonctionnaire public, l’homme perde sa dignité d’homme. Les fonctionnaires publics ont autant d indépendance de caractère que les autres citoyens , et souvent 1 opposition s’est vengée sur ces fonctionnaires des echecs qu’elle ne devait attribuer qu’aux mauvaises thèses qu’elle avait soutenues.

Relativement à l’indépendance de position, nous convenons qu elle n est pas la même : le simple particulier ne craint rien; tandis que le fonctionnaire amovible peut craindre ou de ne pas obtenir l’avancement prématuré qu’il sollicite ou même la destitution.

On réprimerait le désir ambitieux de ces avancements de faveur, au moyen d’une loi qui réglerait, aussi invariablement que possible, l’avancement dans chacune des branches de 1 administration : ce que nos législateurs ont fait pour la carrière militaire, ils le pourraient faire pour la carrière administrative, et ce remède vaudrait mieux qu'une mesure violente, qui rétrécirait encore le cercle des éligibles.

Reste la crainte des destitutions : on se rappelle effectivement quel système d’intimidation, de mauvais minis-

très, au temps de la restauration, faisaient planer sur la tête des fonctionnaires révocables. Ils ne pardonnaient pas même à de simples omissions (1) !

Pourtant, on a vu, sous ce régime, des fonctionnaires amovibles imiter ce Nantais qui, étant préfet, répondit au ministre : Ma place est à vous, et ma conscience, à moi (2).

Nous pourrions, sans sortir de la Bretagne, citer beaucoup d’autres exemples d’une noble indépendance (3); et ces exemples prouvent qu’il y a, chez les fonctionnaires publics, plus de dignité qu’on ne se l’imagine.

Au reste, il est juste de reconnaître que, depuis 1830, ces brutales destitutions ont été rares. Des députés de l’opposition ont occupé des emplois révocables, et rien n’annonce qu’ils aient été inquiétés dans leur potion de fonctionnaires publics. Le ministère Guizot vient d’être assez mal inspiré pour faire à cette règle de conduite une exception d’autant plus imprudente qu’elle se retournera contre lui, et qu’elle fournit à l’opposition, pour exclure de la chambre, les fonctionnaires publics, un texte qui lui manquait.

On insiste et l’on dit : Ou la présence du fonctionnaire à son poste est nécessaire ou bien elle ne l’est pas ; au premier cas, le titulaire ne saurait être député, au second cas, il faut supprimer l’emploi comme étant inutile.

Nous concevons l’argumentation , appliquée aux Jonctions, qui exigent la présence incessante du titulaire ; mais toutes ne sont pas de cette nature. 11 en est, et c’est le plus grand nombre, dans lesquelles le titulaire peut se faire momentanément suppléer; par exemple, pour cause de maladie ou d’absence fondée sur de justes motifs. Faudra-t-il,

(1) Le greffier du tribunal civil de Brest fut destitué pour avoir omis de signer une adresse à Louis XVIII !

(S) M. Louis de Saint-Aignan.

(S) Notamment ce juge de paix, qui, peu fortuné et père d'une nombreuse famille, répondit par l'envoi de sa démission, à l'injonction de voter pour un candidat ministériel.

pour cela , supprimer l’emploi ? On ne l’oserait pas dire.

Quand un fonctionnaire est, par la confiance de ses concitoyens, élevé à la députation, son absence a une cause légitime; il est appelé à remplir un devoir d’un ordre supérieur ; il y a force majeure, service public impérieusement exigé.

Demander en meme temps, et beaucoup de liberté dans les choix, et l’exclusion des fonctionnaires, c'est vouloir tout à la fois étendre et restreindre le droit des électeurs ; c’est se montrer inconséquent. Le cercle des capacités législatives est déjà assez circonscrit par la nature même des choses ; le rétrécir encore serait une mauvaise mesure.

Les électeurs soiH, les véritables juges de la confiance qu’ils doivent accorder. Ne gênez pas l’exercice qu’ils font de leur liberté. Multiplier trop les incompatibilités, ne serait-ce pas équivalemment dire aux électeurs : tous pouvez élire qui vous voudrez, pourvu que ce soit l’un des nôtres ? Que l’opposition se le persuade bien, ce ne sera pas à coups d’exclusions qu’elle triomphera ; ce ne peut être que par la supériorité de ses doctrines.

11 y avait à faire une chose, et elle a été faite par la loi, qui soumet à l’épreuve d'une réélection le député à qui le gouvernement confie des fonctions ou de nouvelles fonctions salariées.

11 est possible que l’obtention de ces fonctions modifie l'opinion des électeurs, et il est raisonnable de renvoyer devant eux le candidat qu’ils avaient auparavant honoré de leurs suffrages. S’ils ne les lui donnent pas de nouveau, il n’est point réélu, et tout est dit. S’il y a réélection en sa faveur, c’est qu’ils lui continuent leur confiance, et tout est dit encore; car qui donc aurait le droit de se plaindre d’un choix parfaitement constitutionnel !

Terminons l’article concernant les candidats à la députation par quelques observations sur les moyens que certains d’entre eux emploient pour réussir. Ce n’est certai-

de l’état oc de l’ordre politiqcb. 443

nement pas le goût du dénigrement qui nous amène sur ce terrain ; c'est la crainte que ces moyens ne finissent par faire perdre quelque chose à la considération de cette candidature.

Des professions de foi : nous les concevons, lorsque le candidat se présente dans une localité où il n’est pas connu. Alors, une exposition de principes est nécessaire; mais alors même, nous n’admettons pas des engagements spéciaux, qui participeraient de la nature des mandats, que prohibe l’esprit de notre constitution.

Pour un candidat appartenant à la localité, la meilleure profession de foi, c’est sa vie tout entière. Qu’a-t-il besoin de prendre la plume, si son passé est le garant suffisant de son avenir?

Des tournées électorales : il est nécessaire qu’un député voie les électeurs de son arrondissement; qu'il aille près d’eux étudier les intérêts et les besoins de la localité. Ce n’est pas là non plus ce qu’on entend par tournées électorales. On appelle ainsi les visites que certains candidats font aux électeurs dont ils ambitionnent les suffrages. En général, ces démarches ont peu de dignité, et quelques-unes sont fécondes en scènes, auxquelles il ne manque que le vigoureux pinceau d’un autre Molière. Jamais solliciteur ne s’est montré plus obséquieux, dans l’antichambre d’un ministre, que certains candidats à la députation, dans l’habitation souvent très-modeste d’un électeur. A les en croire, ils seront, pour la famille de ce dernier, une divinité toujours propice.

D’autres mettent en activité le zèle d’une espèce de courtiers électoraux, qui parcourent la localité, prônent leur patron et le proposent aux amateurs, à peu près comme les commis voyageurs offrent la marchandise qu’ils sont chargés de placer.

D’autres, enfin, ne se bornent pas aux politesses à domicile : dans les petites localités, ils spéculent sur l’ac-

ca parement des véhicules et des auberges, afin de se ménager, sur leurs rivaux, l’avantage de pouvoir offrir gratuitement l’attrait d’un moyen commode de transport, d’une table et d’un gîte aussi confortables que possible... On n’en finirait pas, si l’on voulait entrer dans tout le détail des petits moyens, des petites ruses que certains candidats mettent en pratique, pour capter des suffrages. Nous les signalons brièvement, afin qu’à défaut de la loi, qui ne peut lesatleindre, l’opinion publique les flétrisse. Prenonsy garde, ces pratiques sont un acheminement vers une fraude plus grave et plus directe. Après cela, viendront, comme en Angleterre, la vente et l’achat des votes... Sur cette pente, il faut savoir s’arrêter pour n’ctre pas entraîné trop loin.

Des prérogatives des députés.

Partie essentielle de la représentation nationale et de la puissance législative, la Chambre des députés a aussi ses privilèges ou ses prérogatives, non pour jouer le rôle suranné d'une espèce d’aristocratie; mais afin de jouir d’une noble indépendance.

Ainsi, de même que les pairs, les députés ne peuvent être inquiétés à l’occasion des discours qu’ils prononcent dans l’exercice de leurs fonctions; car un gouvernement tel que le nôtre deviendrait un mensonge, si la liberté des députés était gênée à cet égard, et la nécessité d’une grande latitude, dans l’exercice de leurs fonctions, explique l’espèce d’inviolabilité établie en faveur des représentants de la nation.

La Chambre qui, sous la restauration, se permit d’expulser Manuel, témoigna qu’elle avait plus de zèle que d'intelligence, plus de passion que dcjustice. Que n’eût-elle donc pas fait, si Manuel était allé, à quelques lieues de la frontière, offrir ses hommages au fils de Napoléon ?

de l’état od de l'ordre politique. 445

On peut dire également que, depuis 1830, la Chambre des députés fut mal inspirée, en annulant l’élection de M. Emile Girardin. Elle fit, en paraissant respecter les formes, à peu près ce qu'avait fait la Chambre ardente, sous la restauration. Que l’arbitraire viole la loi plus ou moins ouvertement, cela est également triste. Les députés les plus antipathiques devraient se dire, en entraut à la Chambre, comme ces deux Athéniens parlant pour une même mission : déposons ici nos haines, sauf à les reprendre à noire retour.

La Chambre des députés est d’ailleurs investie du droit d'exercer, sur chacun de ses membres, un pouvoir disciplinaire, et l'on nesaurait approuver les députés qui se montrent insensibles au rappel à l’ordre. L’indifférence jtour les peines quelque légères quelles soient, est un mauvais exemple , qu’un législateur surtout ne devrait jamais donner.

Il y a, en outre, l’opinion publique et plus tard l’histoire qui font justice des erreurs et des passions. Elles pèsent quelquefois bien tristement sur un nom ! Et voilà ce que, dans leur haute position, nos législateurs ne devraient point oublier.

Dans la session de 1844, la Chambre des députés a exprimé un blâme portant sur quelques-uns de ses membres, qui étaient allés faire visite au prétendant? S’ est -elle montrée trop sévère ? Nous n'aimons point à rouvrir des blessures ; mais à la question posée, il faut bien une solution, et elle ne peut être que négative.

Sans doute, l'esprit de faction ne pouvait, sans se montrer inconséquent , improuver cette démarche étrange ; sans doute encore, ceux qui désiraient la chute du ministère Guizot ont pu lui souhaiter un échec; sans doute, enfin, il y a des hommes qui, par amour même de la liberté , ferment , ainsi que nous l’avons dit , les yeux sur ses écarts; mais, en dehors de ces considérations,- et appréciation saine-

ment faite de cette démarche, elle méritait le blâme que lui a infligé la Chambre.

11 ne saurait être douteux pour personne que cette visite avait le caractère d’une manifestation politique : tout ce qui a précédé, accompagné et suivi la démarche, proclame cette vérité.

Or, la morale peut-elle approuver que des hommes, liés par un serment de fidélité envers le roi des Français et la constitution, aillent présenter leurs hommages à un autre prince, qui joue le rôle de prétendant? Pour qui prend au sérieux la valeur des mots et des choses, cette conduite était une déplorable aberration. A d’autres époques, elle eût été sévèrement punie... Nous préférons aussi le parti de l’indulgence ; mais n’allons pas du moins jusqu’à dépouiller les faits de leur véritable caractère.

La prérogative qui nous occupe n’est accordée aux députés qu’en considération des éminentes fonctions qu’ils exercent. Hors de là , ils ne sont plus que de simples particuliers, soumis, comme tels, au droit commun de la France.

Cependant, aucune contrainte par corps ne peut être mise à exécution contre un député durant toute la session, non plus que dans les six semaines qui la précèdent et la suivent (1). C’est une espèce de sauf-conduit, qui devait être accordé à l'homme honoré de la confiance des électeurs. La qualité de représentant couvre ici l’individu; l’intérêt des créanciers s’arrête devant l’intérêt de l’Etat.

Si ce n’est en cas de flagrant délit, un député, tant que la session dure , ne peut être poursuivi ni arrêté , même en matière criminelle , qu’après que la Chambre consultée a permis les poursuites (2). Chaque membre se trouve ainsi placé sous la protection du corps tout entier; mais l’honneur français n’accepte pas toujours cette protection.

(1) Charte, *2.

(2) Charte, 43.

dk l’état oc de l’ordre politique.

Enfin , la Chambre des députés a , comme la Chambre des pairs , le privilège de traduire à sa barre et de punir ceux qui l’auraient outragée (1). Nous devons aux deux Chambres françaises la justice de dire qu’elles n'usent de cette prérogative que très-rarement et toujours avec une grande modération.

Des attributions de la Chambre des députés.

Suivant la Charte octroyée , c’était le roi qui , sur une liste de cinq membres, nommait le président de cette Chambre.

L’art. 37 de la Charte nationale veut que le président soit élu par la Chambre, elle-même, à l’ouverture de chaque session, laquelle a lieu tous les ans. Cela est naturel et juste; car la présidence est un poste de confiance, que la Chambre des députés ne doit donner qu’à celui qui lui paraît digne de l’occuper ; poste difficile , qui exige de la fermeté, beaucoup d’impartialité et toute l’intelligence nécessaire pour diriger les débats , pour les empêcher de s’égarer ou de languir.

Les séances de la Chambre des députés sont publiques. Telle est la règle générale ; mais il peut se rencontrer des cas où la publicité entraînerait de graves inconvénients. Alors, sur la demande de cinq membres, cette Chambre se forme en comité secret (art. 38).

La juste indépendance dont la Chambre des députés doit jouir a fait admettre qu’elle seule peut accorder des congés à ses membres et recevoir leur démission; qu’elle seule juge des conditions d’éligibilité, et que c’est par conséquent elle seule qui statue sur les questions de validité ou d’invalidité des élections (L. 19 avril 1831).

La Chambre des députés a, comme les deux autres

(t) L. 45 mars 1844, art. 15 et 16.

branches du pouvoir législatif, la proposition ou l’initiative des lois (art. 15), et nous avons déjà fait remarquer les avantages de cette disposition.

Cette Chambre se partage en bureaux, pour examiner les projets de lois, qui lui sont présentés (art. 39); mais cet examen préalable ne fait point obstacle à la discussion publique, en assemblée générale. Il aide, au contraire, comme travail de préparation, à rendre plus substantielle et plus fructueuse cette discussion solennelle.

Toute loi d’impôt doit être d’abord portée à la Chambre des députés et votée par elle (art. 16), pourquoi cette mesure? sans doute, parce que, élus sur tous les points du territoire français, les membres de cette assemblée doivent en bien connaître les ressources et les besoins; qu’ils peuvent fournir au gouvernement d’utiles renseignements, et qu’il importe enfin que la Chambre des pairs puisse profiter des connaissances locales produites dans l’autre Chambre. Depuis la suppression de l’hérédité de la pairie en France, nous ne voyons pas d’autre motif à cette disposition.

L’impôt foncier n’est jamais consenti que pour un an (art. 41). Ainsi, le voulùt-il, le ministère ne pourrait se dispenser de convoquer annuellement les deux Chambres; autrement, les différents services publics s'arrêteraient faute d’aliment. Quant aux impositions indirectes, elles peuvent être établies pour plusieurs années (art. 41); en général, cela est même nécessaire dans l’intérêt bien compris du commerce et de l’industrie.

En parlant de l égalité devant la loi, nous sommes entrés dans quelques détails sur les bases des divers impôts et sur le mode de répartition. En France, la répartition de l’impôt est aussi loyalement faite que possible, et la base en est juste, puisqu'elle est proportionnée à la fortune de chacun.

Ce qui se pratique relativement à l’impôt en argent, se pratique aussi, à peu près de la même manière, pour l’impôt en hommes ou le service militaire. La force du contin-

de l’état ou de l’ordre politique.

front de l'armée est votée par les législateurs, et repartie entre les différentes localités. Cette ojiération se fait tous les ans, dans chaque session (1) ; à ce moyen, les années sont toujours entretenues au niveau des besoins du pays. La guerre augmente ces besoins; la paix les diminue, et voilà pourquoi l étal de paix est si avantageux aux peuples. Mais, en réalité, la France ne dépense, en argent et en hommes, que ce qu’il lui convient de dépenser.

La Chambre des députés a, de même que la Chambre des pairs, le droit de porter un regard investigateur sur toutes les parties de l’administration, et, si les ministres ont gravement failli, elle peut les traduire et les accuser dexant la Chambre des pairs (art. 47).

Enfin, la Chambre des députés reçoit aussi les pétitions qu’on lui adresse. Elle entend le rapporteur d’une commission chargée de les examiner; elle passe à l’ordre du jour ou les recommande à l’attention du ministère, selon qu’elles lui paraissent inutiles ou fondées.

Mais la Charte constitutionnelle veut que le droit de pétition ne s'exerce que par écrit ; elle interdit d’en apporter en personne (art. 45). Cette prohibition se rattache, comme nous l’avons dit, au souvenir de mauvais jours, durant lesquels une populaceeffrénée osait faire violence à la représentation nationale, envahir la salle de ses délibérations et la souiller même par d’odieux assassinats... On n’a pas voulu que des passions analogues pussent ramener ces criminels excès.