CHAPITRE II

D'autres encore, mieux avisées, embrassent dans leur cercle d’opérations l’affiliation de leurs membres à la Caisse générale de retraite fondée par l’Etat.

< En aucun cas, stipule l’article premier de la loi » prérappelée , ces Sociétés ne pourront garantir des » pensions viagères. >

La loi exclut les pensions viagères , parce que l’expérience a prouvé que, dans la situation actuelle de la classe ouvrière , la constitution immédiate et spontanée de ces pensions dépasse les ressources des associations dites Sociétés de secours mutuels.

Article 3. — < Les Sociétés de secours mutuels » reconnues jouiront des avantages suivants :

« 1° Faculté d’ester en justice, à la poursuite et » diligence de leur administration; toutefois, lorsque » l’affaire excédera la compétence du juge de paix,

> elles ne pourront plaider qu’avec l’autorisation de » la Députation permanente du Conseil provincial ,

» sauf le recours au Roi , en cas de refus d’autorisa-

> tion. Elles pourront obtenir exemption des frais » tle procédure, en se conformant à l’arrêté royal » qui sera pris en vertu de l’art. 0.

» 2° Exemption des droits de timbre et d’enregis- » troinent pour tous actes passés au nom de ces

> Sociétés ou en leur faveur. Seront délivrés gra- » tuitement et exempts des mêmes droits tous