CHAPITRE II

» certificats, actes de notoriété et autres, dont la » production devra être faite par les sociétaires , en » cette qualité ;

» 3° Faculté de recevoir des donations ou legs » d’objets mobiliers, moyennant l’accomplissement » des formalités prescrites par le n° 3 de l’art. 76 de

> la loi communale 1. »

li’article 6 prescrit que des arrêtés royaux détermineront :

« 1° Les conditions et garanties requises pour » l’approbation des statuts des Sociétés de secours » mutuels;

» 2° Les conditions auxquelles les Sociétés de » secours mutuels reconnues seront admises h

> plaider gratis *;

» 3° Les causes qui peuvent entraîner la révoea- » tion de l’acte d’approbation ;

» 4° Les formes et les conditions de la dissolution » et le mode de liquidation;

» 5° L’emploi de l’actif, après le payement des » dettes , en cas de révocation et de dissolution.

» Toutefois, ajoute la loi, cet actif sera attribué à » des Sociétés du même genre, ou, à défaut, au

1 Voir à l'annexe J.

* Voir, à l'annexe J, l'arrêté royal du 3 octobre 1852, qui règle cette faculté.