CHAPITRE H

» Bureau (le bienfaisance. Dans ce dernier cas, le » gouvernement pourra imposer la condition du » retour de l’actif aux Sociétés de secours mutuels » qui s’établiraient dans la commune et qui seraient » reconnues dans un délai de cinq ans. »

D’après l’art. 8 , le bourgmestre ou un membre du Conseil communal, délégué à cet effet, peut toujours assister aux séances des associations reconnues.

L’art. 9 détermine la condition principale qui est imposée aux Sociétés de secours mutuels reconnues. Cet article porte textuellement :

« Chaque année, dans le courant des deux premiers » mois, les Sociétés de secours mutuels reconnues » adresseront à l’Administration communale du lieu » ou elles ont leur siège, conformément au modèle » arrêté par le gouvernement , un compte de leurs » recettes et de leurs dépenses pendant l’exercice » écoulé.

* Elles répondront à toutes les demandes de » renseignements que l’autorité leur transmettra » sur des faits concernant ces associations. >

Peu de semaines après la publication de la loi, un arrêté royal du 12 mars 1851 institua une Commission permanente , ayant pour mission « de s’occuper

> des questions concernant l’application de la loi

> relative aux Sociétés de secours mutuels, et de » travailler incessamment à leur développement. >