CHAPITRE I. — SECTION I

qu’à partir de chaque année d’âge accomplie, depuis cinquante jusqu’à soixante-cinq ans.

Le même assuré peut acquérir des rentes pour des âges différents; mais toute acquisition détermine irrévocablement l’entrée en jouissance. (Art. 49 de la loi. )

Les rentes peuvent être constituées avec ou sans réserve du capital au décès de l’assuré.

Mention de l’époque de l’entrée en jouissance et de la réserve du capital doit être faite par le déposant au moment du versement.

Le minimum des rentes est fixé à 12 francs.

Les rentes accumulées ne peuvent dépasser le maximum de 1 ,200 francs.

Toute rente est personnelle à celui au nom duquel elle est inscrite.

Néanmoins , si la rente a été constituée avec des deniers communs, chacun des conjoints a le droit d’en percevoir la moitié, en cas de dissolution de la communauté.

La femme mariée doit déposer l’autorisation de son mari pour faire l’acquisition de rentes.

En cas de refus du mari, le juge de paix, les parties entendues ou appelées, peut autoriser la femme; il le peut également en cas d’absence ou d’éloignement du mari , et généralement lorsque ce

CHAHTRE I. — SECTION Iri.

dernier, par un motif quelconque, est empêché de manifester légalement sa volonté.

Cette décision peut être frappée d’appel devant la chambre du Conseil, lorsque la valeur de l’objet contesté excède les limites de la compétence du juge de paix.

L’autorisation est valable jusqu’à révocation notifiée au receveur chez lequel elle est déposée.

En cas de décès de l’assuré avant ou après l’ouverture de sa pension , le capital par lui déposé est remboursé, sans intérêts, à ses héritiers ou légataires, pourvu qu’il en ait fait la demande au moment du dépôt, conformément au § 2 de l’art. 43 de la loi.

Si la rente a été constituée par un donateur, celui-ci peut également stipuler, au moment du versement , le retour du capital au décès de l’assuré, soit à son profit ou à celui de ses héritiers, soit au profit des héritiers ou ayants-droit de l’assuré.

Le capital réservé , pour être remboursé au décès du rentier, peut toujours être affecté, en tout ou en partie , soit à la création de rentes nouvelles , soit à l’augmentation de la rente acquise , dans les limites tracées par la loi (art. 52).

Par dérogation à l’art. 49 de cette loi , toute personne assurée , dont le travail garantit l’existence, et qui, avant l’âge fixé par l’assurance, se trouve

ÎG CHAPITRE I. — SECTION ln.

incapable de pourvoir à sa subsistance, peut être admise à jouir immédiatement des rentes qu’elle a acquises, mais réduites en proportion de son âge réel au moment de l’entrée en jouissance.

Lorsque l’incapacité de travail provient soit de la perte d’un membre ou d’un organe, soit d’une infirmité permanente résultant d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa profession, l’assuré jouit immédiatement des rentes qu’il a acquises depuis cinq ans au moins, sans que ces rentes puissent dépasser 360 francs.

Les rentes sont payées à ceux au profit desquels elles sont inscrites, soit mensuellement par douzième, soit trimestriellement par quart, par l’entreinise des Caisses d’épargne ou des receveurs des contributions directes dans le ressort desquels les rentiers résident.

La jouissance de la rente cesse à l’expiration du mois qui précède celui pendant lequel est survenu le décès du rentier.

En cas d’indigence, la Caisse pourvoit aux funérailles des assurés décédés postérieurement â l’entrée en jouissance de leur rente.

Los rentes sont incessibles et insaisissables. Néanmoins, dans les cas prévus par les articles 203 , 205 et 214 du Code civil, si les rentes accumulées

CHAriTHE I. — SECTION Ire. 27

dépassent 360 francs , elles peuvent être saisies jusqu’à concurrence d’un tiers, sans que la partie réservée puisse jamais être inférieure à cette somme.

Les livrets de la Caisse de retraite indiquent le montant de chaque versement et la quotité de la rente qui y correspond , selon que le capital est ou n’est pas réservé. Ils sont, comme ceux de la Caisse d’épargne, délivrés gratuitement par les agents qui reçoivent les versements.

Lors du premier versement à la Caisse de retraite , il est remis aux intéressés un bulletin qui est échangeable dans les vingt jours contre un livret. Le premier versement est constaté sur le livret par le Directeur-général de la Caisse.

Les versements ultérieurs sont inscrits dans le livret par l’agent qui les reçoit. La quotité de rente correspondante à chaque versement y est indiquée par l’administration de la Caisse; à cet effet, lors de chaque versement, le livret est retenu par les agents pendant vingt jours contre reçu.

Si l’annotation faite au livret présentait une erreur soit dans le chiffre de la rente acquise, soit quant à l’époque de l’entrée en jouissance, l’assuré ne pourrait pas s'en prévaloir.

Tout donateur peut, sur sa demande adressée à l’administration de la Caisse, obtenir un certificat indiquant les capitaux qu’il entend se réserver.