DE LA CAISSE D'ÉPARGNE

Art. 20. — Les versements faits à la Caisse d’épargne sont productifs d’intérêt à partir du 1er ou du IG du mois qui suit immédiatement le dépôt.

Chaque versement doit être d’un franc au moins.

Les intérêts acquis au 31 décembre de chaque année sont ajoutés au capital , et deviennent , dès le lendemain , productifs d’intérêts.

L’intérêt ne se calcule pas sur les fractions de franc.

Art. 21. — Les sommes déposées cessent d’être productives d’intérêt le 1" ou le IG de chaque mois qui précède l’époque de leur remboursement.

Art. 22. — Le retrait des fonds déposés peut avoir lieu sans avis préalable , si la somme réclamée n’excède point cent francs ; toutefois, le déposant ne pourra user de cette faculté qu’une fois par semaine.

Pour toute somme supérieure , il faut prévenir d’avance , savoir :

Quinze jours pour plus de 100 francs et moins de 500 francs ; un mois pour 500 francs et moins de 1,000 francs; deux mois pour 1,000 francs et moins de 3,000 francs ; six mois pour 3,000 francs et plus.

Ces délais, qui peuvent être abrégés par le Conseil d'administration, ne prennent cours qu’à dater du dernier remboursement mentionné sur chaque livret.

Art. 23. — Les livrets portent le nom et indiquent le domicile du déposant.

La restitution d’un livret vaut décharge pour la Caisse d’épargne.

Toute quittance donnée à la Caisse et signée de deux té-

moins , lorsque l’intéressé ne peut ou ne sait écrire ou signer, est valable.

Art. 24. — En cas de perte d’un livret, le propriétaire peut en obtenir un double en se soumettant aux conditions et aux mesures de précaution prescrites par l’administration.

Art. 25. — Les sommes versées sont , à la demande des déposants , converties en fonds publics belges , au cours du jour de la Bourse de Bruxelles.

Art. 2(i. — La Caisse peut , après en avoir prévenu les propriétaires, convertir en fonds publics belges toutes les sommes nécessaires pour réduire les livrets d’un seul déposant à une somme de trois mille francs.

Elle peut agir de même dès qu’elle a la conviction que , pour éluder éventuellement l’application de cette disposition, divers livrets, appartenant à la même personne, sont inscrits sous plusieurs noms.

Art. 27. — L’actif de la Caisse est divisé en trois catégories :

4° Le fonds de roulement ; 2" la part destinée à des placements provisoires; 3" la part destinée des placements définitifs.

Le fonds de roulement reste dans la caisse de la Banque Nationale.

Art. 28. — La part do l’actif destinée h être placée provisoirement est utilisée d’une des manières suivantes :

4° Escompte de lettres de change et billets à ordre; 2° avances sur effets de commerce , bons de monnaies ou d’affinage du pays ou de l’étranger; 3“ avances sur warrants; 4» avances sur fonds publics belges ou des États étrangers , des communes ou des provinces , actions ou obligations de Sociétés belges.

Ces placements et la réalisation se font par les soins et à l'intervention de la Banque Nationale, qui en tient des comptes et des portefeuilles distincts et indépendants des siens.

Art. 29. La part de l’actif de la Caisse destinée à un placement définitif est rendue productive par l’achat de valeurs des quatre catégories suivantes :

1° Fonds publics belges ou autres valeurs garanties par l’État ; 2" obligations sur les provinces , les villes ou les communes de la Belgique; 3n cédules ou prêts hypothécaires ; 4° obligations des Sociétés belges qui , depuis cinq ans consécutifs au moins, ont fait face à tous leurs engagements au moyen de leurs ressources ordinaires.

Aht. 30. — Les fonds destinés à être placés d’une manière définitive sont versés par la Banque Nationale à la Caisse des dépôts et consignations , qui en fait l’application et a la garde des valeurs achetées.

La Caisse des dépôts et consignations est chargée également , le cas échéant , de la réalisation des valeurs appartenant à la Caisse d’épargne.

Elle verse à la Banque Nationale, au profit de la Caisse d’épargne , le produit de ces ventes , ainsi que les revenus touchés par elle sur les placements opérés.

Aht. 31. — Le total des bénéfices renseignés par les comptes forme le fonds de réserve de la Caisse d’épargne.

Art. 32. — Le fonds de réserve est destiné à faire face aux pertes éventuelles de la Caisse d’épargne , et à rembourser au gouvernement celles qu’il aura supportées en exécution de la garantie prêtée par lui.

Tous les cinq ans, le gouvernement peut, le Conseil-général entemlu, décider qu’une portion du fonds de réserve sera répartie entre les livrets existants depuis un an au moins , au marc le franc des intérêts bonifiés à chacun pendant les cinq dernières années.

Art. 33. — La Caisse peut, avec l’autorisation du ministre des finances, faire des emprunts provisoires, avec ou sans garantie de valeurs.

Art. 34.— I-a Caisse peut délivrer des coupures au porteur ou en nom pour les inscrii (lions qu'elle possède sur le grandlivre de la dette publique belge.

Les intérêts et coupons do ces titres sont payés par le trésor public, sur le même pied et de la même manière que ceux des autres rentes belges.

Elle peut également émettre des livrets pour ces inscriptions.

Les intérêts semestriels dus sur ces livrets sont soumis à toutes las dispositions et jouissent de tous les avantages des versements faits aux Caisses d’épargne.

Art. 35. — La prescription de l’art. 2277 du Code civil n’est pas applicable aux Caisses d’épargne.

Art. 36. — Sont acquises à la Caisse d’épargne qui a délivré le titre :

1° Les sommes portées au compte du déposant qui sera rasté trente années sans faire aucun versement ni retrait ;

2° Les titres de rentes achetées d’oflice ou à la demande des déposants, pour lesquelles il a été délivré des certiiicats ou des livrets par la Caisse d’épargne , lorsque les propriétaires sont restés trente ans sans en réclamer les arrérages.

Le délai de trente ans ne commence à courir qu’à partir du jour où le titulaire a acquis la libre disposition du capital versé.

Art. 37. — Tout dépôt fait à une Caisse d’épargne, constaté soit par livrets, soit par certificats d’inscription de rentes, et qui tombe en déshérence, devient la propriété de la Caisse qui a délivré le titre.

Art. 38. — La Caisse peut , avec l’approbation du ministre des finances, faire dos conventions avec les Caisses d’épargne existantes, pour la reprise de leur actif et passif, en tout ou en partie.

Dans ce cas , l’administration peut se faire attribuer des valeurs d’autras catégories que celles qui sont désignées aux art. 28 et 29.

Art. 39. — Les rapports entre la Caisse d’épargne et la Banque Nationale sont réglés par le gouvernement, en exécution de l’art. Ai do la loi du 5 mai 1850.