DIRECTEUR-GÉNÉRAL

Aht. 13. — Le directeur-général remplit les fonctions de rapporteur près du Conseil-général et du Conseil d’administration. 11 dirige et surveille le travail des bureaux. Il est seul chargé de l’exécution des décisions des Conseils , sous la surveillance du Conseil d’administration. Il représente la Caisse dans les actes publics et sous seing-privé. Il donne , avec l’autorisation préalable du Conseil d’administration , mainlevée des inscriptions hypothécaires. Les actions judiciaires sont intentées et défendues à sa poursuite et diligence.

Art. 14. — Il rend compte chaque année, au Conseil d’administration, des opérations de la Caisse. Un compte distinct est formé pour la Caisse d’épargne et pour la Caisse de retraite.

Art. 15. — Ces comptes sont communiqués au Conseilgénéral et publiés par le ministre des finances.

Art. lfi. — Us sont soumis au contrôle de la Cour des comptes , avec les pièces justificatives.

Art. 17. — L’administration de la Caisse adresse au gouvernement, tous les mois, un état présentant la situation de l’établissement et de ses succursales. Cette situation est publiée mensuellement dans le Moniteur.

Tous les ans, le gouvernement présente, en outre, à la législature, un rapport détaillé sur la situation de l’institution.

Art. 18. — Tous les actes, toutes les pièces nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente loi , sont délivrés gratis et exempts des droits de timbre , d’enregistrement et de greffe.

Art. 19. — Lee administrateurs, receveurs ou percepteurs de la Caisse sont assimilés aux fonctionnaires publics , en ce qui concerne les saisies-arrêts ou oppositions formées sur les fonds déposés dans les Caisses d'épargne et de retraite.