CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 65. — Les titulaires des capitaux versés sous le régime de la loi du 8 mars 1850 ont la faculté de fixer l’entrée en jouissance do leur pension à l’époque qu’ils indiqueront, sous la condition de faire le versement supplémentaire nécessaire dans un an à dater de la mise â exécution de cet article de la loi, et, en tous cas, avant l’entrée en jouissance de la pension.

AnT. 00. — Des arrêtés royaux fixent les dates auxquelles les dispositions de la loi sont successivement appliquées. Celles de la loi du 8 mai 1850 restent en

vigueur jusqu’il ce qu’elles aient été respectivement remplacées par la mise à exécution des dispositions nouvelles.

Art. 67. — Le gouvernement est autorisé à faire l’avance des sommes nécessaires pour couvrir les frais de premier établissement de la Caisse d’épargne.

Un crédit spécial de 50,000 francs est alloué à cet effet au ministère des finances.