ARRÊTÉ ROYAL DU 22 MAI

Léopold, Roi des Belges, ii tous présents et à venir, salut.

Vu la loi du 16 mars 1865, qui institue une Caisse générale d’épargne et de retraite, et notamment l’article 66, ainsi conçu :

« Des arrêtés royaux fixent les dates auxquelles les dis- » positions de la loi sont successivement appliquées. Celles » de la loi du 8 mai 1850 restent en vigueur jusqu’à ce » qu’elles aient été respectivement remplacées par la mise » à exécution des dispositions nouvelles. »

Sur la proposition de notre ministre des finances,

Nous avons arrêté et arrêtons:

Art. im. — Les articles 1 à 35, 35 à 30 et 67 de la loi du 16 mars 1865 seront obligatoires à partir du 1er juin prochain.

Toutefois, notre ministre des finances fixera ultérieurement la date à laquelle les opérations de la Caisse générale commenceront.

Art. 2. — Les conventions à conclure pour l’érection de succursales ou de Caisses auxiliaires, conformément à l’art. 2 de la loi, stipuleront, notamment, l’engagement de leur part: 1° de se conformer aux délais prescrits par l’art. 22 do la loi , à moins d’avoir été autorisées à les abréger par le Conseil d’administration de la Caisse générale ; 2° d’adopter les règles de comptabilité qui leur seront tracées; 3° de soumettre leurs livres et écritures à l’inspection des délégués du Conseil d’administration ; 4“ de couvrir leurs frais d’administration.

Art. 3. — Les payements à faire par la Caisse d’épargne

aux succursales peuvent être effectués avec le concours des receveurs des impôts.

Art. 4. — La Causse d’épargne reçoit les excédants disponibles de recettes des provinces, des communes, des hospices, des bureaux de bienfaisance, des fabriques d’église et de tous les établissements publics en général.

L’autorité compétente détermine à concurrence de quelles sommes les retraits peuvent être opérés sur la simple quittance des receveurs ou trésoriers, et ceux qui ne peuvent l’être qu’en vertu d’une autorisation spéciale.

Lorsque le remboursement de ces dépôts est affranchi des délais stipulés à l’art. 22 de la loi du 10 mars 1865 , le taux de l’intérêt à bonifier est réduit provisoirement à la moitié de celui qui est lixé pour les dépôts ordinaires.

Art. 5. — Le Conseil-général détermine , sur la proposition du Conseil d’administration , le montant du fonds roulant, celui des capitaux à placer et celui de la réserve.

Art. 6. — Le Conseil d’administration fait opérer, dans les limites fixées par le Conseil-général , les placements , et prescrit les réalisations à effectuer.

Quand le Conseil d’administration juge qu’il y a lieu de ramener, par l’achat de fonds publics, un compte individuel au maximum de 3,000 francs fixé par l’art. 26 de la loi, il indique le délai dans lequel le déposant doit faire connaître son option pour le placement ou pour le remboursement.

Ce délai ne peut être de moins de quinze jours.

Ri , h l’expiration de ce délai , le déposant n’a pas fait de demande de remboursement, ou bien si, après avoir fait celte demande, il ne se présente pas pour retirer ses fonds au jour fixé, en conformité de l’art. 22 de la loi, la Caisse passe outre à la conversion.

Art. 7. — La Caisse d’épargne et les succursales sont placées sous la surveillance du ministre des finances, qui en fait vérifier, quand il le juge convenable , la situation et les écritures.

Art. 8. — Le Conseil-général arrête les règlements organiques, ainsi que les instructions nécessaires à l’exécution de la loi.

Série B

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