RÈGLEMENT DES BAINS ET LAVOIRS DU CHARRON- NAGE D’ANGLEUR

Art. I,t. — Le charbonnage met gratuitement k la disposition des ouvriers mineurs: 1° une grande salle de bains, comprenant actuellement dix cabinets séparés, dont le nombre peut être augmenté selon les besoins , munis chacun d’une petite baignoire et de deux robinets, dont un à eau chaude et un k eau froide; 2° un vestiaire, communiquant, par des guichets, d’un côté, avec la salle de bains et, de l’autre, avec la buanderie, divisé en compartiments numérotés, renfermant chacun un panier marqué au même chilTre que le casier et destiné k contenir les vêtements propres de l’ouvrier possédant le même numéro d’ordre ; 3° une buanderie, renfermant tous les ustensiles perfectionnés nécessaires au lavage des vêtements; 4“ un séchoir, communiquant k la buanderie et chauffé par un calorifère; 5“ les essuie-mains et le savon; 6n le personnel nécessaire k la surveillance et à l’entretien des bains et lavoirs, ainsi qu’au lavage, au raccommodage et k la distribution des vêtements.

Art. 2. — Les ouvriers qui voudront être admis aux bains et lavoirs devront se munir d’un double jeu de vêtements. La houillère fera l’avance de ces vêtements k ceux qui lui en feront la demande.

Art. 3. — Afin d’éviter toute contestation dans la distribution des bains , les cabinets seront répartis de la manière suivante entre les différentes catégories d’ouvriers mineurs : les numéros 4 inclus 5 seront réservés pour les haveurs , boiseurs, bosseyeurs et traîneurs, et les numéros G inclus 10 seront k la disposition des bouteurs , remblayeurs et autres ouvriers de la mine.

Art. 4. — Les vêtements des ouvriers seront marqués au numéro de leur lampe et placés au vestiaire dans le panier et la case portant le même chiffre.

Art. 5. — En déposant ses vêtements, l’ouvrier recevra, comme récépissé, un cachet portant les lettres B, C, P, V,

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désignant le dépôt d’une paire de bas, d’une chemise, d’un pantalon et d’une veste. Si l’un ou l’autre de ces articles manquait, le cachet ne porterait que les lettres indiquant les vêtements reçus.

Aut. 6. — Le préposé au vestiaire est responsable des vêtements qu’il aura reçus des ouvriers.

Art. 7. — L’ouvrier, en arrivant aux bains, recevra du préposé au vestiaire, par le guichet à ce destiné, et en échange de son cachet, le panier contenant ses vêtements propres, un essuie-mains et une briquette de savon. Après avoir pris son bain, il remettra au môme guichet, contre le cachet cpii lui sera donné, le panier avec ses vêtements et l’essuie-mains sales.

Art. 8. — Les vêtements sales seront immédiatement remis à la buanderie, pour passer après lavage au séchoir, d’où ils reviendront au vestiaire, pour y être soigneusement repliés et placés dans les paniers pour le lendemain.

Art. 9. — Le préposé au vestiaire est charge de la police ainsi que de l'entretien de la salle de bains. Il surveille aussi le service du lessivage.

Art. 10. — Toute détérioration du matériel des lavoirs sera punie d’une amende proportionnée aux dégâts.

Art. 11. — Il est expressément défendu de troubler l’ordre et la tranquillité dans la salle de bains.

Art. 12. — Il est également défendu de donner aucuno espèce de gratification au personnel chargé de la surveillance et du service des bains et lavoirs.

Art. 13. — Toute infraction aux deux articles qui précèdent sera punie d’une amende de cinq francs, et, en cas de récidive, de la privation de la jouissance des bains et lavoirs.

Art. 14. — Il est défendu aux ouvriers d’entrer dans la salle de bains avec leur lampe. Leur premier soin, à la sortie de la mine, doit être de la remettre au lampiste.

Art. 15. — Il est aussi défendu d’entrer dans le vestiaire. Toute demande doit être faite par le guichet de la salle de bains.

Art. 16. — Tout ouvrier reconnu coupable d’avoir pris ou reçu sciemment des vêtements ne lui appartenant pas sera expulsé du charbonnage.

Art. 17. — Toute réclamation concernant le service des bains et lavoirs devra être faite au directeur des travaux du charbonnage.

SOCIÉTÉS ANONYMES POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS D’OUVRIERS. — HABITATIONS OUVRIÈRES CONSTRUITES PAR DES INSTITU- TIONS LÉGALES DE BIENFAISANCE.

Lois. — Statuts. — Documents divers.

LOI (JU1 DÉROGE A LA LÉGISLATION SUR LES DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TRANSCRIPTION EN FA- VEUR DES ACQUISITIONS D’IMMEUBLES AFFECTÉS AU LOGEMENT DES CLASSES OUVRIÈRES. —12 AOUT

Léopold II, Roi des Belges, etc.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Art. lor. — Pourront être enregistrés et transcrits en débet les actes entre vifs portant transmission de biensimmeubles au profit de Sociétés ayant pour objet la construction de maisons et autres batiments destinés à l’usage des classes ouvrières.

Art. 2. — La Société débitrice acquittera , par bureau de perception et en dix termes annuels, les droits liquidés suites actes faits dans le cours de chaque année.

Le premier terme écherra le lw mars de l'année suivante.

Art. 3. — Les sommes non acquittées par une Société au moment de sa dissolution deviendront immédiatement exigibles.

Art. 4. — Pourra également être enregistré et transcrit en débet , tout acte portant vente par une des Sociétés désignées h l’art. 1er, au profit d'un ouvrier, de la maison servant ou qui servira à son habitation.

Art. 5. — Dans le cas de l’article précédent , l’acquéreur se libérera en dix termes annuels, dont le premier écherra un an après la transcription du contrat. La Société sera responsable des droits dus par l’acquéreur.

Promulguons, etc.

LOI QUI AUTORISE LE GOUVERNEMENT A CONFÉRER TOUS LES CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ ANONYME AUX SOCIÉTÉS QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUC- TION, L’ACHAT, LA VENTE OU LA LOCATION D'HA- BITATIONS DESTINÉES AUX CLASSES OUVRIÈRES.

Léopold II, Roi des Belges, etc.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: Art. 1er. — Le gouvernement est autorisé à homologuer , conformément à l’art. 37 du Code de commerce, les statuts des Sociétés ayant pour objet la construction, l’achat, la vente ou la location d’habitations destinées aux classes ouvrières. L’homologation aura pour effet de conférer aux Sociétés tous les caractères de la société anonyme, suivant la législation en vigueur.

Art. 2. — Aucune taxe provinciale ou communale ne pourra être établie sur le revenu des habitations dont il s’agit , aussi longtemps qu’elles seront exemptes de l’impôt foncier, en vertu de la loi du 28 mars 1828.

Art. 3. — Par dérogation à l’art. 2 , n° 2 , de la loi du 21 mars 1839, le droit de timbre sur les actions et obligations émises par les Sociétés désignées à l’art. 1er est fixé

ainsi qu’il suit : à cinq centimes pour celles de 50 francs et au-dessous; à dix centimes pour celles de plus de 50 francs jusqu’à 100 francs; à vingt centimes pour celles de plus de 100 francs jusqu’à 200 francs ; et ainsi de suite , à dix centimes par 100 francs, sans fraction, pour celles de plus de 200 francs jusqu’à 1,000 francs.

Il sera statué par le Roi sur la forme et le type du timbre.

Promulguons la présente loi, etc.., etc.

Donné à llruxelles, le 20 juin 1867.