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droits de privilèges et d’hypothèque, ainsi qu’à toutes actions en résolution de vente, et donner mainlevée pure et simple ou conditionnelle, définitive ou partielle, de toute inscription, de tout enregistrement et de toutes inscriptions hypothécaires, le tout aussi bien avant qu’après payement des créances de la Société et indépendamment de ce payement; H. traiter, transiger, composer et compromettre sur toutes questions qui intéressent la Société ; I. représenter la Société, soit en demandant , soit en défendant , dans toutes instances judiciaires, poursuite et diligence du directeurgérant ; K. admettre les obligations émises par la Société, aux conditions et taux qu’il trouvera à propos, en payement tant des maisons vendues que du prix de location; L. donner hypothèque sur les biens de la Société, suivant ce qui sera dit à l’art. 21 .

Art. 17. — Le Conseil d’administration ne peut délibérer si la majorité de ses membres n’est présente. Il se réunit au moins une fois par mois en Assemblée ordinaire, au siège de la Société. 11 élit un président et un vice-président dans son sein. Le président, et, à son défaut, le vice-président, peut convoquer , indépendamment des réunions ordinaires , soit le Conseil d’administration , soit le Conseil-général ; les réunions extraordinaires devront avoir lieu lorsque la demande en sera faite par deux administrateurs ou deux commissaires. Les résolutions sont prises à la majorité des voix; s’il y a partage égal, la décision est remise à une prochaine séance , et si le même fait se reproduit , la proposition est rejetée. Un procès-verbal de chaque séance est dressé. La minute en est paraphée séance tenante. Il est ensuite recopié sur un registre spécial signé par les administrateurs présents et contre-signe par le directeur-gérant.

Art. 18. — Les opérations de la Société sont surveillées par cinq commissaires, pris parmi les actionnaires, nommés par l’Assemblée générale et révocables par elle. Us doivent en majorité être Belges ou naturalisés et avoir leur résidence habituelle en Belgique.

Les commissaires ont, soit collectivement, soit indivi-

duellement , le droit de prendre connaissance des livres , de la correspondance, des procès-verbaux des séances des deux Conseils, et généralement de toutes les affaires et opérations de la Société, et d’inspecter les maisons et travaux. Ils font à l’Assemblée générale rapport de leur surveillance, et notamment de la vérification des comptes et bilans; ils sont tenus de le communiquer au préalable au Conseil d’administration. Ils ne peuvent, en aucun cas, donner des ordres aux employés et ouvriers de la Société.

Aut. 19.— Le gouvernement, d’un côté, le Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège, de l’autre, ont la faculté de nommer chacun un commissaire spécial, qui , comme ceux de la Société, ont droit de contrôle illimité sur toutes les opérations et affaires de la Société.

Art. 20. — Un des administrateurs et un des commissaires sortent chaque année le jour de l’Assemblée générale ordinaire. Ils sont immédiatement rééligibles. La première sortie aura lieu le premier mardi du mois d’août 1869. L’ordre de sortie sera déterminé par un tirage au sort , une fois pour toutes. L’administrateur ou le commissaire nommé en remplacement d’un membre décédé ou démissionnaire achève le terme du mandat de celui qu’il remplace.

Art. 21. — Le Conseil-général se compose tout au moins de la majorité des administrateurs et de la majorité des commissaires réunis. Les résolutions y sont prises et constatées comme il est dit à l’art. 17. Il s’assemble, sur convocation et sous la présidence du président du Conseil d’administration, au moins une fois par trimestre, en Assemblée ordinaire, .au siège de la Société. Les avis de convocation sont envoyés au moins huit jours d’avance ; ils énoncent l’ordre du jour.

Le président lui rend compte de l’état des affaires sociales. Il peut être appelé à donner son avis sur les affaires importantes que l’administration juge utile de soumettre à son examen. U lui compote spécialement, dans le but de donner plus d’extension aux affaires de la Société , d'autoriser l’émission des actions restant à la souche, des emprunts et des émissions d’obligations, et d’en détenninerles conditions.

Toutefois, le montant des obligations émises et des capitaux empruntés, avec ou sans hypothèque, ne peut, dans aucun cas, excéder la moitié du montant du capital versé et de la réserve.

Art. 22. — Le Conseil-général règle les appointements du directeur-gérant et des employés.

Art. 23. — Le directeur-gérant est chargé d’exécuter les résolutions du Conseil d'administration, de lui rendre compte de toutes les affaires sociales et de lui soumettre toutes les propositions que lui paraîtront exiger les intérêts de la Société. Il dirige et signe la correspondance et tous les actes du service journalier de la Société. 11 assiste aux séances du Conseil d’administration et du Conseil-général , à moins que ceux-ci n’en décident autrement. Il y a voix consultative, et il y remplit les fonctions de secrétaire.

En cas de vacance des fonctions de directeur-gérant ou d’empêchement du titulaire, le Conseil d’administration déléguera spécialement l’un de ses membres pour remplir les dites fonctions. Cet administrateur prend , dans ce cas , le titre d’administrateur-gérant. Les dispositions des statuts relatives à l’une et l’autre qualités lui sont respectivement applicables. Ses émoluments sont fixés par le Conseil d’administration, sauf approbation par le Conseil-général.

Art. 21. — Tous les actes de disposition faits en vertu des pouvoirs exprès conférés au Conseil d’administration par l’art. 10, etc. , doivent être signés par le directeur-gérant et le président du Conseil d’administration, ou par un membre de ce Conseil délégué à cet effet. Les résolutions du Conseil ne doivent point être annexées aux actes, ni même être invoquées. Les membres du Conseil signataires des actes sont tenus de justifier, vis-à-vis de la Société seulement , et non à l'égard des tiers, de l’existence de ces résolutions.

Art. 25. — Les membres du Conseil d’administration et du Conseil-général ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Ils ne contractent aucune obligation personnelle à raison des engagements de la Société.

Art. 2G. — Sont nommés par les présents statuts, etc.