CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 38. — Des règlements particuliers à établir par le Conseil d’administration, sous l’approbation du Conseilgénéral , organiseront l’ordre de leurs délibérations , les divers services de la Société , la marche des travaux et leur surveillance.

Art. 39. — La prolongation de la Société ne peut être décidée, une nouvelle création d’actions ne peut être faite, les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l’Assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet et dûment avertie , d’après le mode prescrit à l’art. 30, de l'objet à mettre en délibération. Pour être valablement constituée , cette Assemblée doit réunir au moins la moitié des actions. Les résolutions doivent y être prises à la majorité des deux tiers des voix au moins. Dans ces divers cas, l’assentiment du gouvernement est nécessaire.