SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DES MAISONS OUVRIÈRES

Conditions générales ponr la vente des maisons.

Art. 1er. — Le prix de vente est fixé à la somme de , sur Quelle somme la Société reconnaît avoir reçu un àcompte de

Observations. — En règle générale, cet à-compte devra être de 10 p. c. du prix convenu, à moins que, dans des cas exceptionnels, le Conseil d’administration ne juge pouvoir en dispenser momentanément. Hans ces cas, les versements mensuels, dont il est parlé à l’article 2, devront être majorés de manière que le versement du dixième du prix et les intérêts soient atteints, par cette majoration, après un certain laps de temps.

Art. 2. — L’acquéreur s’oblige à verser mensuellement et anticipativement une somme de

jusqu’à ce que le prix et les intérêts soient entièrement soldés. Il sera néanmoins facultatif à l’acquéreur d’augmenter les versements mensuels pour devenir plus tôt propriétaire.

Observations. — Les payements mensuels varieront suivant l’importance du prix de la maison et de l’à-compte stipulé à l’article premier. Ils seront calculés, en règle générale, de manière qu’avec l’à-compte, le prix et les intérêts soient amortis en 20 ans au plus tard. Lorsque l’à-compte versé sera du dixième du prix de vente, les payements mensuels seront: de fr. 25, pour des maisons de plus de fr. 11,500; de 20 fr., pour des maisons d’un prix inférieur; si l’à-compte est supérieur à 10 p. c. du prix, la Société pourra admettre des versements mensuels inférieurs à 20 et 25 francs, suivant l’importance de cet à-compte. L’acquéreur devant payer l’intérêt à 5 p. c. sur le prix de la maison, et la Société lui comptant le même intérêt sur toutes les sommes qu’il verse, l’acquéreur a tout avantage à apporter son argent disponible à la Société.

Dans le cas où l’acquéreur, profitant de cette faculté, se trouverait ainsi en avance sur les conditions générales de payement reprises au présent article et à l’article premier, et viendrait à se trouver momentanément hors d’état d'effectuer les versements mensuels ultérieurs par des circonstances indépendantes de sa volonté, et qui ne seraient pas le résultat d’inconduite , les sommes versées en avance lui seront comptées pour les versements mensuels; il pourra, de plus, recevoir le remboursement partiel de ces sommes jusqu’à ce (pie les circonstances aient pris fin. Toutefois, le remboursement en sus de la somme affectée aux payements mensuels ne sera opéré que jusqu’à concurrence de fr. 60 au plus par mois, la Société devant conserver en tout cas une avance

suffisante pour garantir pendant trois mois les payements mensuels stipulés ci-dessus.

Observations. — Mais il peut arriver qu’un acquéreur qui a usé de cette faculté se trouve momentanément dans l’impossibilité d’opérer les versements mensuels, et cela, non par inconduite ou paresse, mais par des causes indépendantes de sa volonté, crise industrielle, maladie, soit de lui-même, soit de sa femme ou de ses enfants. Pendant la durée de ces circonstances pénibles, l’avance que l’acquéreur sera parvenu h se créer lui fera l'office d’une caisse d’épargne. — Tous las avantages sont donc réunis pour que l'acquéreur verse à la Société ses fonds disponibles : 1" amortissement plus rapide du prix d'achat de la maison, et, par suite, diminution proportionnelle du montant des intérêts; 2° sécurité du placement de l’argent ; 31’ assurance qu’en cas de crise, ses fonds lui viendront eu aide, sans qu’il ait besoin d’emprunter ou de prendre à crédit les objets nécessaires pour vivre.

Art. 3. — La Société ouvrira un compte à l’acquéreur. Seront portés à son débit: 1° le prix principal; 2° l’intérêt annuel; 3° la contribution foncière jusqu’au moment de la réalisation de la présente convention en la forme authentique, et 4" l’assurance, faite au nom de la Société, jusqu’à parfait payement. Les versements effectués et l’intérêt de ces versements seront portés à son crédit, de même que le remboursement de la contribution foncière et de l'assurance, que l’acquéreur devra opérer après que la Société en a fait le règlement. L’intérêt à 5 p. c. (cinq pour cent) l’an sera réciproque; le compte sera arrêté le 30 juin de chaque année.

Observations. — Cet article fait connaître comment est établi le compte de l’acquéreur. Pour que l'acquéreur puisse toujours se rendre compte de sa situation vis-à-vis de la Société, il lui est remis un registre qui renferme 2 colonnes. — Dans l’une on inscrit ce qu’il doit, dans l’autre ce qu’il verse. — Un employé se rend au domicile des acquéreurs et donne reçu des versements en les inscrivant sur ie registre; l’acquéreur n’a donc pas besoin de venir au bureau de la Société pour faire ses versements.

Art. 4. — La passation de l’acte authentique de vente aura lieu aussitôt après que le prix stipulé ci-dessus et les intérêts auront été intégralement payés. Jusque-là, la vente est conditionnelle, et le second nommé, acquéreur, n’est

considéré que comme locataire. L’acte sera passé par un notaire à désigner par la Société , mais aux frais de l’acquéreur, qui aura également à payer les droits de transcription et d’enregistrement.

Observations. — L’acte authentique n’étant passé qu’après parlait payement, il en résulte que, si le contrat venait à être résilié en suite, soit de l’art, ü, soit de l’art. 10, il n’y aurait pas de perte du chef des frais d’acte et des droits. La Société stipule que les actes seront passés par le notaire qu’elle désignera, parce qu’elle sera en mesure d’obtenir les conditions les plus favorables. Les frais et les droits réunis ne dépassent pas 7 »/* p. c. En vertu de la loi du 13 août 1803, les droits sont payables, après la passation de l’acte, par dixième d'année en année, sans intérêt. C'est là une clause très-avantageuse pour l’acquéreur.

Art. 5. — Toutes les réparations d’entretien ou autres sont à charge de l’acquéreur, qui s’oblige à entretenir en bon état les constructions, jardin, clôtures et toutes dépendances ; à ne pas mettre sécher de linge ou d’autres objets sur les haies de clôture et à ne pas faire dans les jardins ou cours des dépôts insalubres ou incommodes pour le voisinage.

Observations. — L’art. 5 et l’art. 6 se comprennent d’euxmêmes. Les réserves et interdictions qui y sont stipulées sont faites entièrement dans l’intérêt présent et futur des acquéreurs, qui sont assurés de ne pas voir leurs maisons dépréciées par le fait de leurs voisins.

Art. 6. — L’acquéreur ne pourra, même après le payement de son prix, exercer dans l’immeuble une industrie rentrant dans la première classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Art. 7. — Tant que le prix n’a pas été intégralement payé , l’acheteur second nomme ne peut céder ses droits , sous-louer en tout ou en partie , faire aucun changement aux constructions, jardin, clôtures et dépendances, sans l’autorisation écrite de la Société.

Observations. — Cet article prévoit trois cas soumis à l’autorisation de la Société : 1° l’acheteur ne peut céder ses droits, c’est-à-dire, par exemple, revendre sa maison. Il est évident que la Société doit se réserver déjuger si la personne par laquelle le premier acheteur veut se faire remplacer

présente les mêmes conditions de moralité et de bonne conduite ; 2° sous-louer en tout ou en partie : le but de la Société n’est pas simplement de fournir des logements tels quels, mais des logements salubres. Or, une maison , même dans les meilleures conditions de salubrité, devient malsaine si on y fait loger un nombre de personnes hors de proportion avec les dimensions de cette maison. Le seul moyen efficace pour empêcher cet abus est que la Société se réserve le droit, tant qu’elle est propriétaire, d’autoriser les sous-locations. On comprend que la Société ne refusera pas cette autorisation dans tous les cas où elle pourra être donnée sans devenir une cause d’insalubrité, car elle facilite beaucoup aux acquéreurs le payement de leurs maisons. Les maisons de la Société ont, les unes 118 mètres 50 carrés, les autres, 27 mètres carrés; en thèse générale, les premières peuvent recevoir de dix à onze personnes; les autres sept , mais cela reste toujours subordonné ;i l’autorisation ; 3" faire aucun changement aux constructions, etc. — On comprend que la Société se réserve d’autoriser ou de refuser les changements, afin de voir au préalable si ces changements ne nuisent pas à la valeur ou à l’aspect des maisons.

AnT. 8. — La Société se réserve le droit, aussi longtemps que le payement intégral du prix n’a pas été effectué , de faire visiter par ses délégués l’immeuble vendu , pour s’assurer de l’accomplissement des conditions stipulées dans les articles qui précèdent.

Observations. — Cet article n’a pas besoin d’explication : on comprend qu’elle ne peut s’assurer sérieusement de l’exécution du contrat à l’égard des maisons qu'en se réservant le droit de les visiter.

Art. 9. — En cas d’inexécution des conditions, la Société a le droit d’exiger qu’elles soient exécutées. Si la Société le préfère, la convention sera résiliée de plein droit après une sommation d’un mois, sans autre formalité ni délai, spécialement en cas de non-payement des sommes ii payer chaque mois et de dégradation de l’immeuble. Le compte sera aloi-s réglé comme suit : Le prix du loyer sera calculé à raison de 7 p. c. (sept pour cent) l’an du prix fixé ci-dessus. Le montant sera déduit des versements effectués, et l’excédant de ceux-ci sera remboursé contre la remise de l’immeuble, sous déduction éventuelle de la moins-value résultant des dégradations qui y auraient été commises.

Observations. — En stipulant qu’en cas de résiliation le taux du loyer sera calculé à raison de 7 p. c. l’an du prix de la maison, et qu’il sera ajouté à ce loyer la moins-value qui résulterait de dégradations de l’immeuble, la Société est restée dans des limites excessivement modérées, car les loyers des maisons occupées par les ouvriers ne se font jamais en-dessous d’un taux de 11 à 12 p. c. et même 15 p. c., ce qui représente bien plus que la location à 7 p. c. et la somme qui pourrait être due pour les dégradations que la Société a intérêt à ne pas laisser aggraver (lés qu’elles se produiront par le fait de l’acheteur.

Art. 10. — Si, par suite de décès ou d’autres circonstances graves indépendantes de la volonté de l’acquéreur, celui-ci ne pouvait maintenir son contrat, la Société pourra convenir de sa résiliation à des conditions qui seront arrêtées de commun accord.

Observations. — Il importe beaucoup que les personnes qui achètent des maisons se rendent bien compte de cet article, qui est tout en leur faveur et qui fait de la Société une véritable caisse d’épargne pour eux. Plusieurs cas peuvent se présenter ainsi: 1“ un ouvrier meurt après quelques années, ayant bien exécuté ses obligations, et laissant une femme et des enfants hors d’état de continuer le contrat; ‘2° ou la femme meurt et laisse son mari avec de petits enfants, aussi hors d’état de continuer ; 3° ou encore le mari ou la femme tombe impotent par maladie ou accident, et le contrat devient encore une charge trop lourde; 4° ou encore les enfants deviennent orphelins; dans ces divers cas, la Société sera prête à admettre la résiliation. Elle calculera comme si l'acquéreur n’avait été que locataire, et elle remettra à lui, à sa femme ou à ses enfants tout l’argent qu'il aura versé en plus que la location et les quelques réparai ions, s’il y en avait à faire. L’article ne lixe pas le taux auquel sera calculée la location, parce que la Société a voulu se réserver de pouvoir le lixer équitablement, en tenant compte de la position de l'acquéreur ou sa famille; on comprend qu’elle ne pourra pas demander plus de 7 p. c., mais, au contraire, moins, puisque déjà, dans le cas de l’article I), elle n’exige que 7 p. c.

Art. Ii- — La Société se réserve le droit d’organiser dans la maison qui fait l’objet des présentes la distribution de l’eau alimentaire de la ville, sous obligation pour l’acquéreur de rembourser la dépense d’organisation, qui ne pourra excéder quarante à cinquante francs, et de payer à la ville la redevance pour l’usage de l’eau.

Observations. — La dépense, relativement petite, qui résultera de l’exécution de cet article est bien plus que compensée pour l’acquéreur par l’avantage d’avoir de bonne eau alimentaire dans la maison. Lorsqu’on doit aller prendre l'eau à une pompe publique, quelquefois assez éloignée, la ménagère perd du temps et laisse ses enfants seuls au logis, ce qui amène souvent des accidents. S’il fait chaud ou s’il fait froid, s’il pleut ou s’il neige, on y va alors le moins possible, au grand détriment de l’hygiène et de la propreté.

Observations générales. — Lorsqu’un acquéreur le désire , la Société peut lui construire un atelier, ou un hangar, ou un fournil, etc., dont le prix est ajouté au prix de la maison. Si un acquéreur le préfère, il peut faire lui-méme la construction qu’il désire, en.se mettant d’abord d’accord avec la Société sur le genre de construction. Enfin, suivant les cas, la Société impose la servitude de non-bâtir entre la rue principale et la façade des maisons, pour conserver toujours un bel aspect aux maisons et ne pas restreindre la circulation de l’air, qui est une des grandes causes de salubrité.