LOI DU 3 AVRIL

Notice résumant les principales dispositions qui régissent ces Sociétés , ainsi que les principes généraux dont on recommande l’application.

But et caractère des Sociétés etc prévoyance ou de secours mutuels. — 1. L’article 1er de la loi du 3 avril 1851 définit ainsi qu’il suit le caractère des Sociétés de prévoyance qui peuvent obtenir une existence légale :

« Los Sociétés de secours mutuels, dont le but est d'as- » surer des secours temporaires , soit à leurs membres, en » cas de maladie , de blessures ou d’infirmités , soit aux » veuves ou aux familles des associés décédés ; de pourvoir » aux frais funéraires; de faciliter aux associés l’accumula- » tion de leurs épargnes pour l’achat d’objets usuels , de » denrées, ou pour d’autres nécessités temporaires , pour- » ront être reconnues par le gouvernement , en se soumet- # tant aux conditions indiquées ci-après.

» En aucun cas , ces Sociétés ne pourront garantir des » pensions viagères. »

La prévoyance et non la bienfaisance doit être la base de la constitution de ces Sociétés. — 2. On remarque , en examinant attentivement cette disposition , que la prévoyance et non la bienfaisance doit être la base de l’œuvre. Il y a là deux ordres d’idées parfaitement distincts , que l’on doit se garder de confondre, surtout lorsqu’il s’agit d’institutions permanentes à élever au rang d’établissements d’utilité publique. Que l’on observe donc de mettre les statuts de ces institutions en harmonie avec le véritable esprit de la loi. En les rédigeant , il ne faut jamais perdre de vue que l’assistance mutuelle doit, avant tout, compter sur elle-même, et n’admettre l’intervention de la charité qu’à titre d’accessoire. L’association mutuelle est, en efTet, un contrat, et comme chaque membre ne fait adhésion aux statuts que pour être soutenu contre les éventualités qu’ils ont pour objet de prévoir , l’institution ne peut , en aucun cas , être considérée comme un établissement de charité. Il s’agit, dans l’espèce, d’appliquer rigoureusement le principe de « l’assistance par soi-môme. »

Il en est de même quant aux Sociétés d’épargnes pour l’achat de provisions d’hiver. Celles qui ne maintiennent l’équilibre entre leurs recettes et leurs dépenses qu’à l’aide de cotisations de membres honoraires ou de subventions, présentent l’inconvénient grave de répartir entre leurs membres des denrées « au-dessous du prix coûtant , » ce qui est contraire aux règles économiques de l’offre et de la demande du travail , et occasionne un préjudice réel aux artisans placés dans des conditions moins favorables.

Dans l’organisation présente des Sociétés de secours mutuels, il est hors de leur portée d’accorder des pensions viagères. — 3. Les Sociétés de secours mutuels ne sont pas non plus des Compagnies d’assurances sur la vie ou autres. Les assurances sont, en effet, régies par d’autres dispositions. Il est interdit aux Sociétés de secours mutuels reconnues, ainsi qu’il résulte de l’article 1or de la loi, de garantir des pensions viagères ; elles ne peuvent avoir en vue que des nécessités temporaires. Ce n’est que par l’inter-

médiaire de la Caisse générale de retraite , dont il est parlé plus loin , que l’ouvrier peut se procurer sûrement une pension pour la vieillesse.

De quels éléments doivent se composer les Sociétés de secours mutuels t — 4. Il est essentiel que les Sociétés se composent d’ouvriers habitant la môme localité, et exerçant, autant que possible, la môme profession ou des professions d’un caractère identique. On en conçoit aisément les motifs : il faut que les Sociétés soient formées de travailleurs ayant l’occasion de se rencontrer fréquemment et d’apprécier mutuellement leur manière de vivre ; ce n’est qu’à cette condition qu’elles constitueront des Sociétés d’amis , nom que ces associations portent en Angleterre. I/équitô exige, d’ailleurs, que les ouvriers associés se trouvent dans des conditions à peu près identiques , afin que les chances qu’ils ont de participer aux avantages de l’association soient égales pour tous , de môme que les charges auxquelles ils sont soumis.

Calcul des charges et des recettes présumées. — 5. Une Société qui désire se constituer sur de bonnes bases et qui aspire à la reconnaissance civile doit, avant tout, faire aussi exactement que possible le calcul de ses revenus et de ses charges éventuelles (souvent on fixe, pour ainsi dire, au hasard les bases sur lesquelles on compte opérer). La Société doit se mettre en mesure de tenir fidèlement les promesses faites à ses membres; elle ne peut compter que sur ses propres forces, si elle veut réussir, et prévenir les fâcheuses conséquences qu 'entraîne toujours une organisation vicieuse.

Les dons des particuliers-, les souscriptions des membres honoraires dépendent des circonstances, et une Société qui compterait sur ces ressources incertaines pour subsister n’aurait qu’une existence précaire ; elle serait , chaque année , exposée à ne pouvoir réaliser ses engagements. Nous insistons sur ce point d’une manière toute spéciale: les recettes provenant des cotisations des membres effectifs, des amendes, des droits d’entrée, doivent permettre de faire face aux dépenses qui sont de l'essence de ces Sociétés

(et que l’on traite généralement d’obligatoires) , telles que: secours aux malades , honoraires des médecins , achat de médicaments, frais de funérailles et frais d’administration. Les Sociétés qui fonctionnent ainsi sont considérées comme bien organisées.

Rapport à établir entre le taux des cotisations des membres effectifs et celui de l'indemnité aux malades. — 6. Pour être en état de remplir ses obligations envers le^associés, lors même qu’elles se bornent aux soias du médecin , aux médicaments et au payement de l’indemnité pendant la maladie, la Société doit, ainsi que l’expérience l’a fait reconnaître: 1° élever le taux de la cotisation mensuelle à la même somme ou à peu près qu’elle donne par jour comme indemnité à ses malades; 2" limiter à six mois, en thèse générale, la durée du payement de cette indemnité , dont le taux doit suivre, d’ailleurs, une progression décroissante; ce taux est, d’ordinaire, réduit après trois mois de maladie; 3° si la maladie se prolonge plus de six mois, laisser au bureau administratif la faculté de décider , suivant les ressources disponibles, si l’indemnité doit être continuée, et, s’il y a lieu, d’en déterminer la durée et la quotité; 4° fixer à soixante ans, au [dus tard à soixante-cinq ans, l’âge où l’associé cesse de participer aux secours en cas de maladie.

Chez la plupart des Sociétés, les maladies qui ne dépassent pas trois jours ne donnent aucun droit aux secours. En cas de prolongation, le secours est accordé il partir du quatrième jour.

Application de ces bases à un nombre rond de 100 sociétaires choisi comme exemple. — 7. Voici comment la Société peut aisément calculer s’il existe, entre le taux de la cotisation des membres effectifs et le montant des frais éventuels, un rapport qui garantisse l’équilibre annuel des recettes et des dépenses de l’association. Il y a naturellement lieu, avant tout, d’examiner et de mettre en regard, d’une part , les obligations ou les engagements contractés parla Société, d’autre part , les ressources assurées dont celle-ci dispose.

En admettant, par exemple, pour faciliter les calculs , un

chiffre rond de 100 sociétaires effectifs et une cotisation hebdomadaire de 12 centimes * , le produit des cotisations par semaine sera évidemment de 100 X 0-12 ou de 12 francs, soit de 62 i francs par an ( somme à laquelle il faut ajouter , s’il y a lieu, les droits d’entrée et le produit des amendes, ressources généralement très-faibles). Les tableaux statistiques publiés par la Commission permanente prouvent que la durée moyenne îles maladies, par an et par sociétaire, est de 5 à 6 jours * , parfois davantage. Prenons six jours et admettons que le secours pécuniaire quotidien soit d’un franc. On trouvera 100 X 6 ou 600 francs , rien que du chef des indemnités ü payer annuellement aux malades. Il n’y aurait donc guère d’excédant de recette ; cependant , on ne peut se dispenser de paver, dans la plupart des cas, des honoraires aux médecins et des frais de médicaments 5 ; et l’on ne croit nullement exagérer en évaluant cette double dépense, en moyenne, à 300 ou 400 francs. Il resterait aussi

1 Ce chiffre, qui est évidemment trop faible pour une Société bien constituée et qui ne jouit que des ressources qu'elle trouve dans les versements de ses membres effectifs , n’est indiqué ici qu'à cause de la tendance d'un grand nombre d’associations de réduire le plus possible leurs cotisations , en exagérant les secours qu'elles pourront donner à leurs membres. I.c taux des cotisations doit varier nécessairement d’une Société à une autre , selon les besoins. U doit être comparativement plus élevé, eu égard aux chances défavorables, dans les Sociétés composées d'ouvriers exerçant des professions insalubres ou dangereuses.

* En 1862, celle moyenne a été , pour les Sociétés reconnut»*, de sift jours Il centièmes; en 1863, de cinq jours 87 centièmes; en 1861, de cinq jours 71 centièmes; en 1865, de cinq jours 84 centièmes; et en 1866, de six jours 55 centièmes.

s Quelquefois les honoraires du médecin consistent en une somme invariable de 100 à 200 francs , par exemple. Il parait plus convenable de les fixer sur le nombre des sociétaires existant au commencement de l'année. D'après ce mode , la rclribution est le plus souvent de 1 à 2 francs par sociétaire ; nous ne connaissons aucune Société on France où elle dépasse 3 francs, ou eu Angleterre 3 schellings, môme pour les Sociétés établies dans les communes rurales. Le dévouaient des médecins les empêche de s’apercevoir «le l'insuffisance de ces émoluments. On peut aussi convenir de prix réduits, par abonnement, avec des pharmaciens.

à payer les frais d’administration et les frais de funérailles. La conséquence en est que, pour faire face à toutes ces dépenses , il est nécessaire d’élever proportionnellement le taux des cotisations des membres effectifs. Il se peut, il est vrai , que , dans les commencements , les Sociétés ne comptent pas G00 journées de maladie par 100 sociétaires , mais l’expérience a constaté que ce nombre de 600 sera atteint et peut-être dépassé au bout de peu d’années.

On remarque que nous ne nous sommes occupés ici que des dépenses ordinaires. Cependant il y a des associations qui étendent les secours au-delà des strictes limites de la mutualité, et qui promettent des secours extraordinaires aux vieillards, aux infirmes, et parfois aux veuves ou à la famille des associés décédés, aux femmes en couche, etc. Il va de soi que ces dernières associations doivent pouvoir disposer de ressources relativement plus élevées.

Des secours extraordinaires aux vieillards et aux infirmes, aux veuves ou aux enfants en bas-âge des associés décédés, etc. — 8. Les secours extraordinaires aux vieillards, à la veuve, aux enfants en bas-àge des membres décédés, etc., doivent, le plus souvent, consister , bien entendu si la Société est en état d’en accorder , en une somme une fois payée ; il ne conviendrait, dans aucun cas, de leur donner un caractère de durée prolongée. Nous l’avons déjà rappelé : l’art. 1« de la loi du 3 avril 1851 défend aux Sociétés de secours mutuels de garantir des pensions viagères. Il serait d’une haute imprudence de laisser entrevoir aux membres de la Société que , dans leurs vieux jours ou en cas d’infirmités , ils trouveront dans la caisse sociale des secours assurés et efficaces. Il sera bon de subordonner toujours les secours extraordinaires aux ressources disponibles, et d’en laisser fixer le montant par le bureau administratif ou bien en Assemblée générale des sociétaires.

Institution d'un fonds spécial pour les secours extraordinaires aux vieillards , aux infirmes , etc. — 9. Nous avons dit que les dépenses considérées comme obligatoires par les statuts doivent être couvertes au moyen des cotisations

des membres effectifs , des amendes et des droits d’entrée. Les fonds provenant des membres honoraires , de dons particuliers, etc., sur lesquels on ne peut guère compter, ont pour destination spéciale de pourvoir aux dépenses extraordinaires et de faciliter la création d’un fonds de réserve pour les époques calamiteuses. Il serait utile , sous ce rapport, d’instituer, avec une comptabilité distincte, un fond* spécial de secours pour les membres âgés ou infirmes ; il ne serait pas pennis d’employer ce fonds à d’autres usages; chacun pourrait voir clairement, en tout temps, quelle est la somme dont la Société dispose pour ce genre de secours.

Abus résultant du partage de l’actif dans quelques Sociétés, à la fin de chaque année, ou de temps d autre. — 10. Quelques rares Sociétés ont l’habitude de faire chaque année , entre les associés, le partage de l’actif. Cela est profondément regrettable. Elles agiraient sagement en formant une réserve dans le sens que nous venons d’indiquer , et en tâchant de l’accroître autant que possible. Tant de chances de ruine menacent ces associations, qu’il est tout au moins imprudent de diminuer un avoir qui peut recevoir plus d’une destination dans le cercle de l’association.

Versements à la Caisse générale de retraite , afin d'assurer des pensions aux associés, d l’âge des in firmités permanentes. — II. L’association de secours mutuels peut rendre un service réel à ses membres, en leur facilitant leurs versements à la Caisse de retraite , fondée et garantie par l’État. , On peut, en temps opportun, faire profiter tous les membres, par une répartition sagement opérée , des fonds surabondants qui seraient en caisse , en ayant soin de faire prendre les inscriptions et opérer les versements d’office. Ori remettra ainsi un livret de la Caisse de retraite h tous les associés ; on les intéressera à cette institution, dont on leur aura enseigné le chemin.

Pour s’assurer une pension dans ses vieux jours , l’ouvrier ne peut trouver de mode plus sûr, de voie plus économique. Que la Société fasse donc servir aussi, du moins en partie,

ses ressources extraordinaires, et notamment les cotisations des membres honoraires, & aider les sociétaires à se préparer une retraite, (lui sera proportionnée à l’étendue de leurs versements.

Admission des femmes dans les Sociétés de secours mutuels. — "12. Nous ne voyons pas d’inconvénients â ce que les femmes soient admises il la pratique de l’association mutuelle. En thèse générale, nous devons recommander surtout, alors même que les secours pécuniaires seraient exclusivement réservés aux hommes faisant partie de l’association , d'étendre les soins médicaux et la distribution des médicaments aux femmes et aux enfants des sociétaires. Cela n'entraînerait qu’un faible surcroît de dépenses, et, pour les couvrir, il sufiirait d’un léger supplément à ajouter aux cotisations des hommes mariés ou des pères de familles, dont les enfants sont en basâge. Dans les Sociétés où les femmes participent aux secours pécuniaires , il importe , vu la modicité de leur salaire, de fixer l’indemnité à un chiffre inférieur à celui des hommes. En aucun cas, elles ne peuvent prendre part à l’administration, ni aux délibérations.

Roulement à établir pour le renouvellement , par parties, des membres qui composent le bureau. — 13. Il convient de soumettre les membres du bureau administratif de la Société â réélection, par exemple, au moins tous les quatre ans, en admettant un système de renouvellement par moitié tous les deux ans. Parfois le bureau est composé exclusivement de membres honoraires. Nous ne pouvons approuver cette disposition que comme mesure transitoire, car il est dans l’esprit des institutions de prévoyance de faire participer les membres effectifs à la gestion de leurs intérêts.

Placement des fonds. — 14. Un objet qui mérite de fixer toute l’attention des conseils d’administration , c’est le placement des fonds. Plusieurs Sociétés conservent encore l'usage vicieux d’enfermer dans un coffre à trois clefs les sommes disponibles ou qu’elles veulent tenir en réserve. Ces fonds restent ainsi improductifs. Dans d’autres associa-

tions , on place sur hypothèque les capitaux que l'on veut tenir en réserve ; ce mode, bien qu’il offre de la sécurité , a cet inconvénient de ne pas permettre la réalisation , en tout ou en partie, des capitaux placés, lorsque l’on voudrait en faire emploi. La Caisse d’épargne, fondée par la loi du 1(5 mars 1865, et qui est garantie par l’État, offre en même temps aux déposants une sécurité complète et de grandes facilités pour le retrait des dépôts. Elle accorde au placement un intérêt de 3 p. c. , plus la promesse d’un dividende éventuel au bout de cinq années Quelques villes , comme Bruxelles et Tournai , ont aussi créé des Caisses d’épargne.

Nous convions les Sociétés à recourir de préférence à ces excellents modes de placement.

Organisation d'un matériel pour le service des malades. — 15. L’organisation d’un petit matériel pour le service des malades serait un complément utile dans un grand nombre d’associations. Une cotisation spéciale, une fois payée , et, au besoin , l’aide des membres honoraires , suffiraient pour acheter un peu de linge , des couvertures et quelques appareils (pii ne se trouvent ordinairement que dans les hôpitaux.

On ne peut faire partie , en mime temps , de deux ou plusieurs Sociétés de secours mutuels. — 16. Il est d’usage d’interdire aux membres d'une Société de secours mutuels de faire partie d’une association analogue. Le maintien de cette disposition est indispensable, si l’on veut éviter des abus.

Assistance des membres aux funérailles des confrères décédés; usage pieux. — 17. Plusieurs Sociétés prescrivent l’obligation d’assister aux funérailles des confrères défunts. C’est un usage pieux dont nous conseillons l’introduction dans les règlements, parce qu’il est non-seulement une source de pensées consolantes , mais aussi un moyen émi-

« Les dépôts à la Caisse générale d’épargne peuvent s'effectuer tant à Bruxelles (rue du Chêne, n°13), que dans irenle-cinq agences en province de la Banque Nationale. Lorsque la Société est reconnue, les placements doivent se faire en son nom.

nemment propre à resserrer les liens d’estime et d’affection qui doivent unir les membres d'une même association.

Importance du choix d'un local pour les réunions des membres. — 18. Il convient d’éviter , autant que possible , que les Sociétés tiennent leurs assemblées dans des cabarets. Il est déjà arrivé qu’en rendant les comptes , on procédait immédiatement à la consommation du reliquat en caisse, en l’employant à des libations. Ces tristes dépenses se font au détriment de la Caisse des malades , et , en une soirée , on dissipe ce qui pourrait, pendant plusieurs semaines, entretenir des familles nécessiteuses. L’existence de ces Sociétés est toujours éphémère '.

Il serait désirable que les Sociétés pussent se réunir dans des locaux particuliers, par exemple, dans une salle de l’hôtel-de-ville ou de la maison communale. Les administrations locales ne rendraient pas seulement un véritable service aux associations de secours mutuels, en mettant un local à leur disposition, mais elles témoigneraient ainsi de tout l’intérêt qu’elles portent à l’heureux développement de ces institutions.

Les Sociétés de secours mutuels ne doivent pas compter sur des subventions de l'autorité publique pour les aider d couvrir leurs dépenses. — 19. Il n’y a pas d’inconvénient à ce que, dans les commencements surtout, l’autorité publique et les classes aisées facilitent aux ouvriers la création ou la réorganisation des Sociétés de secours mutuels. Un subside peut donc être accordé utilement à celles-ci pour frais de premier établissement. Mais il faut se borner là. Les classes laborieuses ne doivent, d’habitude, chercher un point d’appui que dans leurs propres efforts. Il importe de ne pas dénaturer le caractère de ces associations : leur but, nous le répétons encore une fois, est la prévoyance , et non la charité.

* D'après le dernier rapport publié en Angleterre, les Sociétés qui ont leur siège au cabaret n'ont qu’une durée moyenne de quinte années. Cela se conçoit d'autant mieux que , dans certains cas, le cabaretier lui-mème est le trésorier de la Société.

Formes à suivre pour obtenir la reconnaissance légale. — 20. L’art. 2 de la loi du 3 avril 1851 indique la marche à suivre par les Sociétés qui voudraient être reconnues. Elles adresseront un exemplaire de leur projet de statuts ii l’administration communale du lieu où elles ont leur siège. Cette administration transmettra dans le mois , avec ses observations ' , ce projet de statuts à la Députation permanente du Conseil provincial, qui les arrêtera, sauf approbation du gouvernement *.

Avantages que la loi accorde aux Sociétés de secours mutuels reconnues. — 21. L’article 3 de la loi énumère les avantages que la loi accorde aux Sociétés reconnues. Il est ainsi conçu :

t Les Sociétés de secours mutuels reconnues jouiront des » avantages suivants : 1° facilité d’ester en justice, à la » poursuite et diligence de leur administration; toutefois, » lorsque l’affaire excédera la compétence du juge de paix , » elles ne pourront plaider qu’avec l’autorisation de la » Députation permanente du Conseil provincial, sauf le d recours au Roi, en cas de refus d’autorisation. Elles pour- » ront obtenir exemption des frais de procédure, en se » conformant à l’arrêté royal (pii sera pris en vertu de » l’art. G; 2° exemption des droits de timbre et d’enregistre- » ment pour tous actes passés au nom de ces Sociétés ou en » leur faveur. Seront délivrés gratuitement et exempts des » mêmes droits , tous certificats, actes de notoriété, d’auto- » risation ou de révocation et autres, dont la production » devra être faite par les sociétaires en cette qualité; s 3° faculté de recevoir des donations ou legs d’objets mobi- » liers, moyennant l'accomplissement des formalités prest> crites par le n° 3 de l’art. 76 de la loi communale. »

< La présente notice a pour but de rendre cette besogne plus simple et plus facile aux administrations locales.

1 Aux termes d'instructions émanées du département de l’intérieur, il y a lieu, dans l'intérét du service, de joindre aux demandes de reconnaissance légale deux exemplaires des statuts , ainsi qu’une liste des administrateurs de la Société, avec indication de leur résidence (ville, rue, numéro, etc.)

Ces privilèges, tout en conservant aux Sociétés de secours mutuels le caractère qui leur est propre , l’assistance réciproque , tendent à en assurer la durée et la prospérité ; ils sont de nature à leur faire rechercher le titre de Sociétés reconnues.

Dissolution et liquidation des Sociétés reconnues. — 22. Des arrêtés royaux détermineront: 1° . . . . ; 4P les formes et las conditions de la dissolution des Sociétés reconnues et le mode de liquidation ; 6° l’emploi de l'actif après le payement des dettes, en cas de révocation ou dissolution. Toutefois, cet actif sera distribué à des Sociétés du même genre, ou, à défaut de ces Sociétés, au Bureau de bienfaisance. Dans ce dernier cas, le gouvernement pourra imposer la condition du retour de l'actif aux Sociétés de secours mutuels qui s’établiraient dans la commune et qui seraient reconnues dans un délai de cinq ans (article 6 de la loi ).

Droit du bourgmestre ou de son délégué d'assister aux séances des associations. — 23. Le bourgmestre ou un membre du Conseil communal , délégué il cet effet , pourra toujours assister aux séances des associations reconnues (article 8 de la loi).

Obligation des Sociétés d'adresser chaque année, avant la fin de février, à l'administration communale, un extrait de leurs comptes. — 24. Les Sociétés reconnues sont tenues d’adresser, chaque année, dans le courant de janvier ou de février, à l’administration locale, un compte de leurs recettes et de leurs dépenses, conformément à un modèle arrêté. Elles satisfont aux demandes de renseignements (pii leur sont adressées par l’autorité sur des faits concernant ces associations. Ces obligations sont prescrites par l’article 9 de la loi.

Ainsi délibéré et arrêté en séance de la Commission permanente des Sociétés de secours mutuels.

Bruxelles, le 12 décembre 1867.