LOI DU 3 AVRIL 1851 SUR LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS

Léopold, Roi des Belges, etc.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit: Art. 1er. — Les Sociétés de secours mutuels, dont le but est d’assurer des secours temporaires, soit à leurs membres, en cas do maladie, de blessures ou d'infirmités, soit aux veuves ou aux familles des associés décédés; de pourvoir aux frais funéraires; de faciliter aux associés l’accumulation de leurs épargnes pour l’achat d’objets usuels, de denrées, ou pour d’autres nécessités temporaires , pourront être reconnues par le gouvernement, en se soumettant aux conditions indiquées ci-après. En aucun cas, ces Sociétés ne pourront garantir des pensions viagères.

Art. 2. — Les Sociétés de secours mutuels qui voudront être reconnues adresseront un exemplaire do leur projet de statuts à l’administration communale du lieu oii elles ont leur siège. Cette administration transmettra , dans le mois , avec ses observations , le projet de statuts à la Députation permanente du Conseil provincial, qui les arrêtera, sauf approbation du gouvernement.

Art. 3. — Les Sociétés de secours mutuels reconnues jouiront des avantages suivants: 1° faculté d’ester en justice, à la poursuite et diligence de leur administration ; toutefois, lorsque l’aifaire excédera la compétence du juge de paix, elles ne pourront plaider qu’avec l’autorisation de la Députation permanente du Conseil provincial , sauf le recours au

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Roi , en cas de refus d’autorisation Elles pourront obtenir exemption des frais de procédure, en se conformant à l’arrété royal qui sera pris en vertu de l’article 0 ’ ; 2" exemption des droits de timbre et d’enregistrement pour tous actes passés au nom de ces Sociétés ou en leur faveur; seront délivrés gratuitement et exempts des mêmes droits tous certificats, actes de notoriété, d’autorisation ou de révocation et autres , dont la production devra être faite par les sociétaires en cette qualité; 3° faculté de recevoir dos donations ou legs d’objets mobiliers, moyennant l’accomplissement des formalités prescrites par le n" 3 de l’article 76 de la loi communale s.

Aht. 4. — Toute personne âgée de dix-huit ans peut faire partie des Sociétés de secours mutuels reconnues , y contracter les engagements et y exercer les droits inhérents à la qualité d’associé. Le mineur âgé de quinze ans peut y être

* Les articles 1 à 13 de la loi du 25 mars 1841 , sur la compétence en matière civile, déterminent l’étendue de la juridiction des juges de paix. Nous nous bornerons à transcrire l’article 1” : « Les jujçes de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu’à la valeur de deux cents francs. »

i Voyei, ci-après, l’arrêté royal du 5 octobre 1852.

* Loi communale du 30 mars 1836, article 76 : « Sont soumises à l’avis de la Députation permanente du Conseil provincial et à l’approbation du Roi loe délibérations des Conseils sur les objets suivants :

» .... 3« Les actes de donation et les legs faits à la commune ou aux établissements communaux, lorsque la valeur excède 3,000 francs.

» L'approbation de la Députation permanente du Conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur des donations ou legs n'excède pas cette somme. Dans ce cas, elle sera notifiée dans les huit jours de sa date, par la voie administrative, à la partie réclamante, s’il y a eu opposition.

» Toute réclamation contre l’approbation devra être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivront cette notification.

* En cas de refus d'approbation, eu tout ou en partie, la réclamation devra être faite dans les trente jours à partir de celui où le refus aura été communiqué à l’administration communale.

» En cas de réclamation , il est toujours statué par le Roi sur l’acceptation , la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs. *

admis, du consentement de son père ou de son tuteur. La déclaration du père ou du tuteur sera donnée par écrit ou revue par le délégué do l’administration de la Société , en présence de deux témoins , «jui signeront avec le délégué.

Art. 5. — La femme mariée peut, avec l’autorisation do son mari, faire partie d’une association reconnue de secoure mutuels. En cas de refus du mari, le juge de paix, les parties entendues ou appelées , peut autoriser la femme ; il le peut également en cas d’absence ou d’éloignement du mari , ou si celui-ci se trouve dans l’impossibilité de manifester légalement sa volonté.

Art. 6. — Des arrêtés royaux détermineront : 1° les conditions et garanties requises pour l’approbation des statuts des Sociétés de secours mutuels; 2U les conditions auxquelles les Sociétés de secours mutuels reconnues seront admises à plaider gratis ; 3° les causes qui peuvent entraîner la révocation de l’acte d’approbation; 4° les formes et les conditions de la dissolution et le mode de liquidation; 5° l’emploi do l’actif, après le payement des dettes , en cas de révocation ou de dissolution. Toutefois, cet actif sera attribué à des Sociétés du même genre, ou, à défant de ces Sociétés, au Bureau de bienfaisance. Dans ce dernier cas, le gouvernement pourra imposer la condition du retour de l’actif aux Sociétés de secours mutuels qui s’établiraient dans la commune et qui seraient reconnues dans un délai de cinq ans.

Art. 7. — Les membres de ces Sociétés qui contreviendraient aux arrêtés royaux pris en exécution des n°* 3, 4 et 5 de l’article précédent, seront passibles des peines comminées à l’article 1er de la loi du G mars 1818 '.

Art. 8. — Le bourgmestre ou un membre du Conseil

* Loi du 6 mars 1818, article 1" : • Les infractions aux dispositions arrêtées par les mesures générales ou réglementaires d'administration intérieure de l'Étal , mentionnées dans l'article 73 de la loi fondamentale , ;\ l'égard desquelles les lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières, seront punies par les tribunaux, d'après la nature de l'objet, la gravité de l’in fraction et les circonstances qui l’auront accompagnée, d’une

communal, délègue h cet effet, pourra toujours assister aux séances des associations reconnues.

Art. 9. — Chaque année, dans le courant des deux premiers mois, les Sociétés de secours mutuels reconnues adresseront îi l’administration communale du lieu où elles ont leur siège , conformément au modèle arrêté par le gouvernement, un compte de leurs recettes et de leurs dépenses pendant l’exercice écoulé. Elles répondront h toutes les demandes de renseignements que l’autorité leur transmettra sur des faits concernant ces associations.

Art. 10. — Les arrêtés organiques, pris en vertu de l’art. 6 dé la présente loi , seront soumis à l’approbation des Chambres, au plus tard dans la session ordinaire de 1854.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’État et publiée par la voie du Moniteur.

ARRÊTÉ ROYAL DU 5 OCTOBRE 1852, ASSIMILANT LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS AUX INSTITUTIONS DE BIENFAISANCE POUR L’OBTENTION DE LA FAVEUR DE PLAIDER GRATIS.

Léopold, Roi des Belges, etc.

Vu la loi du 3 avril 1851 sur les Sociétés de secours mutuels, notamment l’article 6, portant:

« Des arrêtés royaux détermineront: 1° 2° Les

conditions auxquelles les Sociétés de secours mutuels reconnues seront admises il plaider gratis ; »

Vu l’arrêté royal du 20 mai 1824, contenant des dispositions générales sur la faveur de procéder gratis en justice, accordée aux indigents, aux directions des pauvres, etc.;

amende qui ne pourra excéder cent florins, ni être moindre de dix florins, ou d*un emprisonnement d'un jour au moins et de quatorze jours au plus, ou enfin d'une amende et d’un emprisonnement réunis, mais qui ne pourront excéder le maximum qui vient d’étre indiqué. •

Considérant qu’en attendant que la législation sur la procédure gratuite puisse être révisée , rien n’empêche de s’y référer, provisoirement, il l’égard des Sociétés de secours mutuels reconnues qui demanderaient cette faveur;

Sur le rapport de notre ministre de l’intérieur, notre ministre de la justice entendu ;

Nous avons arrêté et arrêtons:

Article unique. — Les Sociétés de secours mutuels reconnues sont assimilées aux institutions de bienfaisance mentionnées dans l’arrêté royal du 26 mai 1824 pour l’obtention de la faveur de plaider gratis , qui pourra leur être accordée conformément à cet arrêté.