CHAPITRE I. — SECTION I

des opérations à réaliser et de l’importance des capitaux à y consacrer, soumit un projet de loi à la législature ; celle-ci l’accueillit par un vote approbatif, et, le 12 juin 1861, la Société verviétoise ayant pour objet la construction, l’achat, la vente ou la location d’habitations destinées aux classes ouvrières, obtint, par arrêté royal , l’homologation de ses statuts et l’autorisation d’adopter la forme anonyme.

A l’occasion de la présentation du projet de loi que cette demande avait provoqué, le gouvernement prit l’engagement d’encourager h l’avenir la formation de toutes les sociétés poursuivant le même but. Il ne tanla pas à tenir cet engagement , en entourant ces sociétés de la plus vive sollicitude.

Dès le 12 août 1862, M. le ministre des finances proposa aux Chambres, qui l’adoptèrent, un second projet de loi consacrant , en faveur des sociétés en cause , la faculté de diviser en dix termes annuels le payement des droits d’enregistrement et de transcription sur les acquisitions d’immeubles faites par elles et sur les ventes de maisons conclues avec des ouvriers *.

Enfin, le 12 août 1867, en vue de donner une

1 Dans l'exposé du projet de loi, le gouvernement reconnaît quo ces Sociétés n’exercent pas une profession sujette à patente , et ne sont pas commerciales. Par ce fait, elles ne sont pas,