PROCÉDURES PARTICULIERES

Le titre 4, qui titiite de quelques procédures parlicu-- Uèresj contient sept chapitres qui n'ont pas tous un rap* port bien direct les uns aux autres.

1** Procédure snr le faux en écriture.

Le chapitre 1" traite de la procédure sur le faux en écriture et ordonne y comme la loi du 3 brumaire au 4 , plusieurs mesuies pour assurer l'identité de la pièce prétenduefausse,pour en empêcherraltération ultérieure, et pour assurer aussi l'état des pièces de comparaison.

1* Prorédare coDlre les contamacrs.

Le cliapiire 2 concerne les contumaces qui ne êont plus jugés par le jury y comme sous la loi de brumaire^ mais par b cour seule ; du reste ou procède pour les adei préparatoires a peu près comme sous cette loi. Dix jours après que la non-présence est consUiléc, le pi-ësident de la cour d^assises rend une ordonnance qui est publiée à son de trompe ou de caisse , et par laquelle il est enjoint au contumax de se représenter sons peine de séquestration de ses biens, d'être su.^pendu de soa droits de citoyen et privé de toute action en justice. Après un DouTeau délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace ; aucun conseil ni aroué ne peut se présenter pour défendre le contumax , mais ses parcns ou amis peuvent présenter les molib d'excuse de sa noncomparution. Les témoins ne sont point entendus de nouveau 9 mais on lit leurs dépositions et autres pièces ' du procès; après quoi, sur les conclusions du ministère public , b cour prononce d'abord sur la régularité de la piocëdure^ ensuite sur le fond de raSàire.

3* Procédure contre les fonctionnairet de Tordre Judîciairr.

Le chapitre 3 donue quelques règles spéciales pour \à poursuite des fonctionnaires judiciaires ^ règles qui ont pour but d'ofirir ù ces fonctionnaires le privilège de n'èlre {x>ursuivis et jugés que par des membres de leur ordre. J'ai dit ce que je pensais d'un tel privilège au chapitre du personnel ; et quant aux particularités de celte procédure elles n'offrent rien d'intéressant.

4* Procédure en ras de délit contre une autorilc constituée.

Le chapiti-e 4 indique la manière de procéder instan-

tanëment dans les cas de délits contraires au respect dit aux autoritées constituées y comme , par exemple j a l'audience d'un juge y ou lors d'une opération publique de quelque fonctionnaire administratif.

5» Manière de recevoir les de'posi lions des princes et de certains grands

fonctionnaires.

Quant au chapitre 5 , il indique des règles particulières sur la manière de recevoir les dépositions des princes et de certains grands fonctionnaires, en matière criminelle y correctionnelle et de police.

^ Reconnaissance de l'identité des indî?idus condamnés, évadés et

repris.

Le chapitre ^ traite de la reconnaissance de Ciden^ dite des individus condamnés^ évadés et repris^ laquelle a lieu devant la cour seulement sans assistance de jui*és.

7<> Manière de procéder en cas de perte des pièces d'une affaire.

Le chapitre 7, qui est le dernier de ce titre, indique la manière de procéder en cas de destruction ou dUenlévement des pièces ou du jugement d'un affaire. A défaut de minute (original) , s'il existe une copie authen- . tique de la pièce perdue, elle est remise aux archives; s'il n'existe aucune copie authentique, on recommence la procédure a partir du dernier acte pour lequel il y a défaut de pièces.

Règlement de juges et reofois d*on tribunal à un autre.

Le titre ô ne contient que deux chapitres, le premier sur le règlement de juges , et le second sur les renvois d^un tribunal à un autre. Les règles de procédui^ sur ces deux points ont pour but d'abréger les délais et de diminuer les frais ; il est d'ailleurs peu intéi^^ssant d^en-

INSTRUCTION CRIMINl^LLC. 325

trer à cet égard dans aucun détail. Quant au titre 6 , qui traite deê coure spéciales , comme ces cours n*cxistent plus y il est complètement inutile de rien dii*e ici .sur la procédure qui s'y observait.

DISPOSITIONS DIVERSES SUR QUELQUES OBJETS D'iNTÉR ET PUBLIC ET DE SÛRETÉ GÉNÉRALE.

Il me reste pour terminer ce volume a dire quelques mots sur le titre 7 et dernier du Code d'instruction cri* niineile qui est intitulé: île quelques objets d^ intérêt pw blic et de sûreté générale.

\^ Dep6t général de la notice det jugemenA.

Ce titre se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1*' ordonne le dépôt général de la notice des jugemens j tant au ministère de la justice qu'à celui de Li police gi^nérale '.

3« Dispotitions sur les prisons et les maisons d'arrêt et de justice.

Le chapitre 2 contient plusieurs dispositions assi*z libérales sur les prisons et les maisons cTarrét et de Justice^ mais dans la pratique ces dispositions sont rarement observées. L'une d'elles p(ii*te que les maisons d'arr£t et de justice^ destinées aux simples prévenus ou accusés, Acront entièrement distinctes des prisons pour peines des. tinéea a ceux qui ont subi leur condamnation. Il serait bien à souhaiter qu'il y eût encore d'autres distinctions fondées sur la nature des divers délits et sur Ptlgc des prévenus ; il est aOreux de confondre avec un assassin de grande route ou même avec un escroc un homme prévenu de simples voies défait dans un moment de vivacité,

^i) Ce dernier ministère est aujourd'hui remplace par une ditisioa 4a ministère de rintëricur.

OU d'un dëllt rqlatlf à la presse ; et il est peut-êti^ encore plus déplorable d'emprisonner un malheureux adolescent, poursuivi ou condamne pour une première faute ^ avec des hommes endurcis dans le crime qui achèyent de le pervertir.

D'autres dispositions ordonnent aux gardiens des inai« sons d'arrêt et de justice et des prisons d'avoir un l'egisLre en règle sur lequel ils doivent faire inscrii^e les mandats ou ordres quelconques d'arrestation, à peine d'éti^e poursuivis pour détention arbitraire.

Le juge d'instruction, le maire du lieu, et dans les Tilles où il y a plusieurs maires , le prëfet de police ou le commissaire général de police doivent faire au moins une visite par mois dans ces maisons.

3® Moyens d'assurer la liberté indÎTiduellc contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires.

Le chapitre 3 , qui est à quelques égards le complément du précédent, est relatif aux moyens d'assurer la liberté indwiduelle contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires ^ mais on peut assurer qu'il est encore plus illusoire dans la pratique. On doit se rappeler en effet ce que j'ai dit en traitant du personnel de l'organisation, sur le défaut de garantie contre les actes les plus crians des fonctionnaires publics ; ainsi le crime de détention arbitraire ne serait pas plus poursuivi que tout autre crime des agens du gouvernement, et il est presque certain au contraire qu'un tel acte serait de la part de l*agent inculpé un grand titre à la faveur des hommes du pouvoir. Enfin , l'on a vu dans le chapiti'e actuel que par l'abus des mandats d'amener et de dép(}t on peut prolonger tant qu'on veut l'emprisonnement d'un individu sans qu'il en sache le motif; et si l'on combine avec

(oosccs moyens la faculté de tenir indéfiniment un prisonnier au secret, il nVst pas de raison pour que b captJTité d'un homme ne soit éternelle et ignorée de tout l(* monde. Je regarde donc ce chapitre comme une cruello ironie, et je crois entièrement inutile d'indiquer les pi*é- Ifndns moyens qu'il offre pour se préserver des actes arbitraires.

4* RehabiliUtion d<rs rondamnéii.

Le chapitre 4 traite de la réhabililalion des condamnes* Les dispositions de ce chapitre seraient assez libérales M leur effet était secondé par d'autres branches de notre législation, telles qu'un régime des prisons moins corrupteur, et telles encore que la certitude de moyens d'existence des malheureux condamnés après Texpiration de leur peine , toutes les fois qu'ils seraient disposés i travailler. Je crois du reste qu'il est bien peu d'exemples desembbbles réhabilations, ce qui prouve rinsuinsance de cette partie du code.

S* Béçlet Mir U prescription, noit d« Tartion publique, M>il de la

peine eUe-méme.

Enfin le chapitre 5 traite de la prescription , soit dt^ l'action publique contre les délits avant la condamnation, soit de la peine elle-même après qu'elle a été prononcé<'.

Quant à l'action publique, il faut distinguer ti*ois cas principaux scion la nature du délit.

1* S'il s'agit d'un crime emportant peine afllictive ou infamante^ elle se prescrit par dix années i^volues à compter du jour où le crime a été commis^ si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. S'il a été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement,

;'ja iN^rni 'n«)\s ni. i.\ n? wci:.

l'action se pvescrit jxir dix ans à loniplrr du dcin:- r i! ces actes;

2^ Pour les délits correctionnels ^ l'action publique s prescrit par trois années seulement « en observant les di tinctiôns d'époqnes que nous venons d'établir;

3® Pour les simples contraventions de police 9 la scriptîon a lieu après une année à compter du jonr elle a été commise, même lorsqu'il y a eu quelqu'a d'instinct ion ou de poursuite sans jugement de conda nation; et s'il y a eu un jugement définitif suscepti d'appel, la prescription ne court qu'à compter de la tification de Tappel.

Quant aux peines mômes ^ après qu'il est survenu cc=>i damnation , il faut également distinguer trois cas pr'lS'zi cipaux :

1* En matière du grand criminel elles se prescrira n par vingt ans à compter de la date des arrêts;

2* Les peines con^ectionnelles se prescrivent par cî «^f années à compter du jour de Paii'êt ou jugement rerKJ' en dernier ressort, et du jour où le jugement ne p^«J plus être attaqué par la voie de l'appel, s'il n'a été ren^ qu'en première instance ;

3^ Les peines de simple police sont prescrites par <Ie&i années , en observant la distinction que je viens d'étal>^ pour les peines correctionnelles.