DE LA JUSTICE PROFREBŒNT DITE
Je rais maintenant passer à l'analyse du livre 2 du Code d'instruction criminelle, intitulé: DE LA justice, et qui est divisé en sept litres.
Le titre premier se subdivise en deux chapitres , dont l'un est relatif aux tribunaux de /?oZictf, et l'autre aux tribunaux correctionnels.
PROCBDURB DBS TRIBCHAUX DB POLICE.
Dans les tribunaux de police , la pix)cédure est très simple , ainsi qu'elle l'était sous les lois antërieui*es. Dans les causes jugées par les maires, les parties peuvent comparaître sur simple avertissement sans qu'il soit besoin de citation. Dans celles de la compétence des juges de paix , si les parties comparaissent volontairement, il n'est pas non plus nécessaire de citation en forme. Il y a au moins un jour de délai enii*e la citation et Faudîenoe, mais ce dëlai peut être abrégé dans les cas urgens.
Avant le jour de l'audience, le juge de paix doit estimer ou faii*e estimer les dommages, dresseï' ou fôii^ dresser des procès- verbaux , et faire tous actes requérant célérité.
A l'audience , les parties doivent comparoitre personnellement , ou par un fondé de pouvoir spécial. On lit d'abord les procès-verbaux s'il y en a. Les témoins à cbargesont ensuite entendus ^ la personne citée propose sa défense et fait eulendre ses témoins. On ne peut cependant faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux , ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
INSTRUCl'ION CRIMINELLE. 31 1
Quant aux procès- verlnux ci rapporU faits par des ageos, prépotës ou ofliciers, auxquels la loi n*a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , ils peuirent être débattus par des preuves contraires y soit écrites y soit testimoniales, mais seulement si le tribunal ju^ à propos de les admettre.
Le ministère public résume l'aflairc et prend ses con--« elnsions, après quoi le défendeur peut encore présenter ses observations ; enfin « le jugement est prononce aur dîence tenante, ou au plus tard l'audience suivante.
PlOCiDUM OUTlIBUS40XCOIIRBCnoSSSL§.
La procédure des tribunaux correctionnels eai un peu^ pins lente et un peu plus compliquée.
Le délai entre la citation et l'audience est de trois jours au moins et ne peut (tre abrégé.
La citation doit énoncer les faits. S'il y a pai*tie civile , la citation doit contenir élection de domicile dans la ville ou siège le tribunal.
Si le délit n'entraîne pas la peine d'emprisonnement ^ le prévenu peut se faire représenter par un avoué , mais on peut ordonner sa com|xirulion en personne.
A l'audience, le procureur du roi, ou la partie civile, et à l'égard des délits forestiers , l'agent préposé par l'administration des forêts expose l'aifaire; ensuite l'ins* tmctjon a lieu comme en simple police, et l'on suit les mêmes lègles pour la manière de fournir les preuves.
Lors de la prononciation du jugement, le président doit lire le texte de la loi dont on fait l'application, lequel est ensuite inséré dans le jugement, avec mention, de la lecture fiiite à l'audience.
PROCioCRE AU GRAIID CRIMIHBL.
Le titre 2 contient cinq chapitres : le 1**^ sur les mises en accusation; le 2* sur la formation des cours d^ assises; le 3* sur la procédure devant ces cours ;le4t^ sur V examen^ lejugem.ent et son exécution; enfin le 5* sur le jury et la manière de le former.
Mise en accosation.
Après que le tribunal de première instance y réuni dans la chambre du conseil , a décidé le renvoi d'une af&ii'e au procureur général, celui-ci, dans les dix jours du renvoi, doit en faire son rapport devant la section de la cour royale , qui est chargée spécialement des mises en accusation, laquelle doit s'assembler à cet efièt au moins une fois par semaine dans la chambre du conseil. Elle doit pi-ononcer dans les trois jours de chaque rapport.
La partie civile, le prévenu et les témoins ne comparaissent point devant la chambre d'accusation^ et la cour ne décide que sur les pièces de la procédure; mais elle peut ordonner de nouvelles informations.
Si la cour n'aperçoit aucune trace de délit , ou s'il ne s'agit que d'un délit de simple police , elle fait mettre de suite le prévenu en liberté. S'il s'agit d'un délit correctionnel, elle le renvoie devant le tribunal compétent. Enfin , si le fait est qualifié crime pai* la loi et si la cour trouve qu'il y a des charges suffisantes, elle renvoie le prévenu devant la cour d'assises.
Dans ce dernier cas, le procureur général est tenu de rédiger l'acte d'accusation , qui doit exposer la nature du crime ainsi que le fait et toutes les circonstances qui peuvent agravcr ou diminuer b peine.
On a TU, dans la partie du personnel , quek sont les membres des cours d'assises ; mais quant nu mode d'action de ces cours , le chapitre ii du titre dont il s'agit ici ne s'occupe que du lieu et du temps où elles doivent aToir lieu. Les assises se tiennent ordinairement dans le chef-lieu de cbaque département, quoique la cour puisse désigner un autre sidge de tribunal. Elles doivent avoir lieu tous les trois mois au moins , ou plus souvent si le besoin l'exige. A Paris, par exemple, elles ont réguliè* rement lieu chaque mois.
Le chapitre 3 traite de la procédure detKint lea coure d*asêiêeê.
Dans les vingt-quatre heures de la signification faite à l'accusé de son renvoi devant la cour d'assises , la procédure et les pièces de conviction sont envoyées au greffe du tribunal du lieu où doivent se tenir les assises.
Inlerro^toire de riccaté par le pre'ftident de la cour d*aiiiiet.
Dans le même délai, l'accusé, s'il est détenu , est envoyé dans la maison de justice du même lieu ; et dann les vingt-quatre heures suivantes, il doit être inleri*ogé par le président de la cour d'assises , lequel , sous peine de nullité y l'interpelle do déclarer le choix qu'il aurait fait d'un conseil « et lui en nomme un d'office parmi les avocats ou avoués de la cour royale ou do son i*essort, dans le cas où V accusé n'aurait point fait lui-même un tel choix. En même temps le président lui déclare que dans le cas où il voudrait former uni demande en nullité deqnelque acte de procédure, il doit le faire dans les cinq joors suivans, passés lesquels il n'y serait plus reccvable.
Commanieâtioa de riccusc atec son défenseur.
Ce n'est qu*i partir de l'interi*ogatoii*e par le pré^i-
314 INSTITITTIONS DE t A FRANCE.
dent de la cour d'assises que V accusé peut communiquer avec son conseil. Quoique cette disposition soit déjà bien ligoui^use, le code actuel contient cependant une légère amélioration, car la loi du 3 brumaire an 4 permettait encore de prolonger le seci*et après cet interrogatoire.
Communication des pièces au défenseur et à l'accuse'.
Le conseil de l'accusé peut alors prendre connaissance de toutes les pièces , mais sans déplacement et sans retaider l'instruction. Il peut aussi faire prendre, aux frais de Vaccusé^ copie de telles pièces qu'il juge convenable à la défense ; mais on ne délivre gratuitement aux accusés , en quelque nombre qu'ils soient, qu'aune seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins*
Le chapitre iv traite de i' examen ^ du jugement et de son exécution.
Comparution de l'accusé à l'audience.
L'accusé comparaît sans fers a l'audience, et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher des^évader.
A?erti»semens du président de la cour d'assises nu défenseur, aux jurés
et à l'accusé.
Le président doit avertir le conseil de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
Il adresse ensuite aux jurés le discours suivant : «Vous « jurez et promettez devant Dieu et devant les bommes K d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les u charges qui seront portées contre. ... ; de ne trabir ni « les mtérèts de l'accusé ni ceux delà société qui l'accuse;
•c de ne communiquer a?ec personne jusqu'après votre < déclarution; de n'écoutor ni la liainc, ni la méchanceté, « ai la crainte, ni l'affection; de tous décider d'après les « ebarges et les moyens de dëfense, suivant votre con- « science et votre intime conviction , avec l'impartialité rf et la fermeté qui conviennent à un homme prohe et «* libre.» Chacun des jurés, appelé par le président ^ lépood en levant la main : u Je le jui*e. )i
Le président avertit ensuite l'accusé d'être attentif a ce qu'il va entendre. Le greffier lit l'acte d'accusation , et le président rappelle sommairement à l'accusé ce qui *M coatena daiu cet acte, en lui annonçant qu'il va entendre les charges qui i>eront pitxluites contre lui.
Expoiéde rircaMtion par le ministère public.
Le procureur général ou son sul)stitul expose le sujet de Taccusation et présente la liste des témoins , qui doit a?oir été notifiée vingt -quatre heures au moins, soit à Faccusé par le procureur général, soit à celui-ci par laccusé. Ici le code est plus rigoureux que la loi du 3 brumaire et que celle du 29 septembre 1791 qui n'assujétissait que l'accusateur ù celle notification.
Témoigoiges erclui.
On ne peut entendre comme témoins: 1® le père ni la mère, ni aucun autre ascendant de Tun des accusés pré»eiis; 2® son fils, sa fille, ni tout autre descendant; 3* les frères ni sœurs; 4" les alliés au même degré; 5* le mari oi la femme, même après la séparation de corps; 6* enfin les dénonciateurs qui sont i*écompeiisés par b loi.
Quant à cette dernière prohibition , elle est malheui-eusement éludée chaque jour en faisant entendre comme
témoins des ageDs secrets de police qni^ ne sont point récompensés ostensiblement par la loi, mais qui , il est vrai 9 n'en sont pas moins payés pour faire leur infâme métier , et qui sont fortement intéressés à ce qu'on trouve des coupables^
Audition dfes témoins.
Les témoins doivent déposer séparément, sauf con-< frontation , si Paccusé ou le ministère public le demande, ou si le président le juge convenable.
Le code a encore fait un changement peu libéral aux lois antérieures quanta laËicultéqu'avait l'accusé de questionner directement les témoins; il ne le peut maintenant que par l'organe du président , qui peut à son gré , ou peutêtre sans le vouloir , défigurer entièrement la question : d'ailleurs cette double transmission dte la spontanéité des demandes et des réponses et souvent change leur résultat. Mais ce qui est encore bien plus funeste a l'accusé j c'est que tors des dépositions , il ne lui est plus permis de rien dire ni sur les témoins ni sur leurs dépositions; tandis que le président, le ministère public, les juges et les jurés peuvent faire à cet égard toutes les observations qu'ils jugent convenables. Ainsi l'accusé n'a pas le moyen de combattre les charges au fur et à mesure qu'elles sont poiiécs contre lui. Ensuite , loi^sque le moment de la défense arrive, il lui est impossible ainsi qu'à son conseil , surtout si le débat dui*e plusieurs jours, de se rappeler tant de choses fugitives qui peuvent avoir agi sur l'esprit des jurés; en attendant la conviction s'est Ibrmée, et souvent rien ne peut la détniire, tandis qu'un seul mot peut-être, dans le cours du débat , eût changé toute la face de l'affaire.
Après la dëpoAÎtion des témoins à charge, l'accuse fait fDtendre les siens ^ tant sur le fait en lui-même que poar attester sa moralité.
Dëteloppemeai ollenean de Paccatation ; défenie de raocosé ^
réplique de la partie citile.
 b suite des dépositions, la partie civile et le ministère public développent l'accusation ; l'accusé et son conseil peuvent répondre; la partie civile et le ministère public peuvent répliquer; mais l'accusé et son conseil ont la parole les derniers.
Clùlare des débaU, réfumé de l^afTaire et potition des qoetlions aot
)urét.
Le président déclare que les débats sont terminés et résume rafiaire. U fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accu^ , leur rappelle leui^ devoirs et pose les questions de la manière suivante:
1* S'il ne s'agit que des faits résultant de lacte d'accu- «tîon y il se borne â cette simple question : « L'accusé
< est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel vol ou € tel autre crime , avec toutes les circonstances compri-
< set dans l'acte d'accusation? n
2* S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstan* ces a^nivantes et non mentionnées dans l'acte d'accusation ^ le président ajoute la question suivante: « L'accusé a*t-il commis le crime avec telle ou telle circonstance? »
On voit que le code n'a point , comme les lois pi*écédentes ^ admis le morcellement de la question principale en plasieun séries de questions particulières , ce qui avait le grave inconvénient d'embarrasser l'esprit des
jurés et de compliquer exlrémeraent celle partie de^* débats.
Après avoir posé les questions, le président les remet par écrit aux jurés, ainsi que les pièces du procès autres 4]ue les déclarations écrites des témoins. Il fait sortir l'accusé de l'auditoire.
Délibération des jurés.
Les jurés se rendent alors dans leur chambre pour délibérer. Ils ne peuvent sortir ni communiquer avec personne avant d'avoir formé leur déclaration si ce n'est par une permission écrite du président ; ils donnent leurs voix en présence les uns des autres.
Le chef du jury, qui est le premier désigné par le sort, lit à SQS collègues une instruction qui est affichée en gros caractères dans leur chambre de délibération. Cetie instruction leur rappelle qu'ils ne doivent se décider que d'après leur propre conviction, sans aucune règle de convention sur la plénitude des preuves, et qu'ils doivent rendre leur décision , sans être influencés par* la connaissance de la peine qui peut être appliquée.
Décision du jurj et son prononcé.
La décision du jury se foiTne à la majorité; mais en cas d^égalité de voix , l'avis favorable à l'accusé Pemporle. "^ Dans le cas de condamnation , si elle n'a lieu qu'à b * * simple majorité, la déclaration doit faire mention de cette circonstance, et si l'avis de la minoiîté est adopté par la majorité des juges l'avis favorable à l'accusé doit prévaloir. —
Cette disposition qui semblerait au premier coup d'oeil être dans l'intérêt des accusés pi*ésente assez générale— « ment dans la pratique un effet tout opposé; elle nMiK j^.
INSTRUCTION CRIMIVELLE. 319
liop à Taise la conscience des jurés et .souvent même favoi'L^ leur paresse , car très souvenl ils abs<»ijdraient complètement l'accusé ou feraient un plus sérieux examen , s'ils ne pensaient que les juges sont là pour i*eprendre rairuii*e en considération : or en pareil cas il aiTÎve presque toujours que la majorité des juges se réunit a celle du jury pour la condamnation.
Dans le même cas de condamnation , si les juge;» sont unanimement convaincus que les jui*és se sont trom|M's au fond, ils peuvent renvoyer I alTaire ù la session suivante.
Lorsque la décision des jurés est formée ils rentrent (bns Tauditoire, et leur président en prononce la déclaration en ces termes: u Sur mon honneur et ma con- « science, devant Dieu et devant les hommes, la déclara- « tion du jury estrOui^ l'accusé est coupable d'avoir, etc. • ou bien: Non, l'accusé n'est pas, etc.»
Aloi*s on fait rentrer l'accusé et le greffier lit en sa présence la déclaration du jury.
CooM'fjiioncei dc rarqnittrment.
Si l'accusé est acquitté, le président le fait mettre de !iuile en liberté, s'il n'est retenu |x>ur d'à utiles causes; et U cour prononce de suite sur les donmiages- intérêts , ou bien commet un juge pour prendre connaissance de Taf- (âire et £iire ensuite son rapport à l'audience.
Toute persorme acquittve Ivgalement ne peut plus être reprise ni accusée à raison du même fait,
RéquUitoire du ministère public pour Pappliration de U loi.
Si l'accusé est déclaré coujxible. le ministère public fait sa réquisition pour l'application de la loi , et la partie civile pour restitution et dommages intérf'ts.
Sur quoi peut alors porter la défense de l'accusé.
L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine requise y ou bien que la demande en dommages -intérêts est mal fondée ou exagérée.
Délibération des juges.
Les juges délibèrent à voix basse , et peuvent se retirer à cet effet dans une cbambre voisine; mais l'arrêt est prononcé publiquement et devant l'accusé ; le président est tenu de lire le texte de la loi sur laquelle il est fondé, et le greflBer insère ce texte dans l'arrêt.
Délais du pourvoi en cassation en cas de condamnation»
En cas de condamnation le président avertit l'accusé qu'il a trois jours pour se pourvoir en cassation. Le ministère public et la partie civile ont la même faculté; mais dans le cas d'acquittement ils n'ont que vingt- quali'e beures pour le pouiToi.
Exécution de l'arrêt de condamnation.
Enfin la condamnation est exécutée dans les vingtquatre beures qui suivent les délais du pourvoi en cassation, si l'accusé ne s'est pas pourvu, ou dans les vînglquatre beures de la réception de l'aiTêt qui rejette la demande en cassation.
Formation de la liste des jurés.
Le chapitre V est relatif au mode déformation des listes de Jurés» Quinze jours au moins avant Touverluie de la session , le préfet forme la première liste de soixante et l'envoie de suite au président de la cour d'assises. Ce
magistrat 9 daiu les Tiiigt-qualre heures de sa rëceplion , brédoit à trente-six, et la i-envoie au pi*éfct qui la Tait poryenir^ ainsi réduite , au ministre de la justice, au pi*emier président de la cour royale , au procui*eur géuéral de la même cour , au pix'sident de la cour d assises et au procureur du roi pi*ès cette dernière cour. Il envoie en outre à chaque juré l'extrait do. la liste qui |)orte son nom seul.
Envoi de lu litt^ de» jurés à l*iccaiié.
La liste des ti-entc-six jun?5 est ensuite en\'oyée à TaccDsé, mab la Teille seulement du jour où Ton doit former letahleau des douze jures qui doivent prononcer le jugement. Ainsi la situation do raccn.sê à cet <'gai*d est très d^farorable, puisqu'il ne lui reste pas même le temps nécessaire pour prendre des informations suflisantes sur les jurés afin d*éclairrr ses récusations, tandis que seji adversaires ont le temps non -seulement de prendre ces informations, mais encore de prendre leurs mesures pour exercer une influence illégale sur les jurc»s.
RrcuMtiont drt jorë».
Les récusations sont faites dans l'ordre suivant : à mcnui'equ'on tire au sortie nom des jurés, laccusé premièrement, et ensuite le procui*eur général exercent alternativement leur droit jusqu*à ce qu'il y ait douze jurés non récusés. MaLs il résulte de là (|ue le procureur général peut récuser tous les jun'^s que raccusé accepte, ce qui peut devenir très funeste à ce dernier, puisf|uc la récusation doit s'arrêter lorsqu'il n'y a plus que douze jures.
Manièret de se poorroir contre \c% arcvU àen coun d^iMÎM».
Le titre III, qui traite des manières de se fxjitrvoir
contre les arrêts ou Jugemens ^ a rempli une lacuno fâcbetise des lois pi*écëdentes qui n'accoixl&ient aux condamnés que le seul recours en cassation. Le code actuel a établi en outre la révision qui a lieu dans les tix>is cas fiuivans: 1^ lorsqu'un accusé ayant été condamne pour un crime , un autre accusé aura été condamné par un auti^e arrêt pour le même crime ^ de manière à ce que les deux arrêts ne puissent se concilier et soient la preuve de l'innocence de l'un ou Tau ti*e des condamnés; 2"* lorsqu'après une condamnation pour homicide^ OI^ représente des pièces propres à faire naître des indices sufBsans sur l'existence de la personne dont la mort supposée a donné lieu à la condamnation; 3° lorsqu'après une condamnation , Tun ou plusieurs des témoins à charge sont condamnés pour faux témoignage. II est toutefois à regretter que cette disposition équitable soit laissée tout entière à l'aibitixiii^ du ministre de la justice qui, dans les trois cas, est seul autorisé à saisir la cour de cassation de la demande en
révision.
